La jurisprudences de Monaco - page 109

Procédure pénale - Général Procédure pénaleCour de RévisionExamen des pourvois uniquement sur pièces conformément à l'article 489 du Code... Motifs Pourvoi N°2013-47 Hors Session Dossier PG n° 2011/001502 pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 11 OCTOBRE 2013 En la cause de : - Mme v BO ou v BU épouse CU, née le 18 décembre 1984 à KHARKOV Ukraine, d'Oleg et de Loudmila ou Ludmila MA, de nationalités russe et canadienne, collaborateur gestion de portefeuille, demeurant « X », X à MONACO ; Prévenue de : - ABANDON DE FAMILLE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco...

Pénal - Général ; Infractions - Généralités ; Infractions contre les biens Procédure pénaleEnquête en matière d'infractions flagrantes -... Motifs Pourvoi N° 2013-59 Hors Session Dossier PG n°2013/1003 pénale JI n° CAB2/13/15 COUR DE REVISION ARRET DU 11 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. j CH SA, né le 4 avril 1991 à Guayaquil Equateur, de Jose ZA et de Dayse SA, de nationalité espagnole, en formation d'électricien, demeurant X à Barcelone Espagne ; Inculpé de : Vols Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, commis d'office ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une...

Caractérise la situation de flagrance, qui autorisait les policiers à procéder immédiatement à l'appréhension des individus suspectés et à la... Motifs Pourvoi N° 2013-58 Hors Session Dossier PG n° 2013/1003 pénale JI n° CAB2/13/15 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2013 En la cause de : - Mme m. AG. CA., née le 10 février 1991 à Lima Pérou, de Julio Cesar Augurto RO. et de Diana CA. CAD., de nationalité péruvienne, serveuse, demeurant X-3ème à Barcelone Espagne ; Inculpée de : Vols Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, commis d'office ; DEMANDEUR EN...

Responsabilité Banque, finance ; Procédure civile BanqueMandat de gestionResponsabilitéManquement à l'obligation d'information et de... Motifs Pourvoi N° 2013-24 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - Mme l MA née BA, née le 2 décembre 1937 à Domodossola Italie, de nationalité italienne, demeurant et domiciliée X Domodossola VB Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La société anonyme monégasque BANCA DELLA SVIZZERA ITALIANA 1873...

Vente d'immeuble IntermédiaireVente d'un immeublePreuve non rapporté de la réalisation de la vente par le prétendu intermédiaireCommission... Motifs Pourvoi N° 2013-33 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - Monsieur c BE SO dit « SO », retraité né à Oran Algérie le 28 juillet 1928, de nationalité française, demeurant X à NICE ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon la décision d'Aide judiciaire n°109 BAJ 12 en date du 15 juin 2012 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demandeur...

Comptes bancaires ; Procédure civile Procédure civileDemande initiale introduite devant le Tribunal de 1re Instance, par trois parties se... Motifs Pourvoi N° 2013-37 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - Mme l BE HE, née le 25 novembre 1949 à Ariana Tunisie, de nationalité tunisienne, domiciliée X en Tunisie ; - M. m m BE HE, né le 8 décembre 1974 à Tunis Tunisie, de nationalité française, domicilié X en Tunisie ; - M. o BE HE, né le 4 février 1984 à Tunis Tunisie, de nationalité française, domicilié X en Tunisie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY...

Les moyens de cassation qui invoquent la violation de textes de loi précisément indiqués répondent aux exigences de l'article 445 du Code de... Motifs Pourvoi N° 2013-38 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. k. MI., né le 4 février 1946 à TZALAPITZA en Bulgarie, de nationalité bulgare, retraité demeurant Ulitza « X » X BULGARIE et encore chez M. l. MA., X à Nice 06300 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour, et plaidant par Maître Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - La...

Aux termes de l'article 414 du Code procédure civile, en cas d'urgence, et en toute matière, le président du tribunal de première instance... Motifs Pourvoi N° 2012-63 en session Après cassation COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - L'ÉTAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 139 du Code de procédure civile par Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco Ville ; ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Jacques MOLINIE, avocat aux conseils...

Prive de base légale au regard des articles l'article 90-B-1° de la Constitution et de l'article 21 du Code de procédure civile, la cour... Motifs Pourvoi N° 2013-12 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - L'ETAT DE MONACO, représenté conformément à l'article 139 du Code de Procédure Civile par son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat, demeurant au « Palais du Gouvernement », place de la Visitation à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par la SCP PIWNICA MOLINIE, avocats aux conseils ; DEMANDEUR EN REVISION...

Si la contrefaçon constitue un délit pénal prévu et puni par l'article 23 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 précitée, lequel prend place... Motifs Pourvoi N° 2013-32 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. f. MA., né le 7 janvier 1959 à Monaco, de nationalité Franco-américaine, producteur, demeurant X à CAP D'AIL 06320 France ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 40-BAJ-04 par décision du Bureau du 12 janvier 2005 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN...