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§ Monaco, Tribunal Suprême, 06 mars 1967 , 1967/TS/0006

Le Tribunal Suprême Vu la requête déposée par le sieur R. le 19 août 1966 ; Vu la contre-requête de Monsieur le Ministre d'État déposée le 18 octobre 1966 ; Vu la réplique déposée par ledit sieur R., le 5 novembre 1966 ; Vu la duplique déposée par Monsieur le Ministre d'État, le 22 novembre 1966 ; Attendu que les requête et réplique déposées par le sieur R. tendent à l'annulation de la loi n° 807 , en date du 23 juin 1966, pour violation des articles 17, 24 et 30 de la Constitution de la Principauté ; Attendu que le requérant déclare qu'il entend démontrer que la loi qu'il attaque porterait atteinte à la fois aux droits de la...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 06 mars 1967 , 1967/TS/0007

Le Tribunal Suprême Vu la requête déposée par le sieur A.S. O. le 19 août 1966 ; Vu la contre-requête de Monsieur le Ministre d'État déposée le 18 octobre 1966 ; Vu la réplique déposée par ledit sieur A.S. O. le 5 novembre 1966 ; Vu la duplique déposée par Monsieur le Ministre d'État, le 22 novembre 1966 ; Attendu que les requête et réplique déposées par le sieur A.S. O. tendent à l'annulation de la loi n° 807 , en date du 23 juin 1966, pour violation des articles 17, 24 et 30 de la Constitution de la Principauté ; Attendu que le requérant déclare qu'il entend démontrer que la loi qu'il attaque porterait atteinte à la fois aux...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 janvier 1967 , 1967/TS/0001

Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 16 mars 1966, tendant à l'annulation, dans la mesure où elles font griefs aux demandeurs, des ordonnances souveraines n° 3478 et n° 3479 du 20 janvier 1966 publiées au Journal Officiel de Monaco du 21 janvier 1966 ; Vu la contre-requête de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 14 mai 1966, concluant à l'irrecevabilité de la requête ; Vu les réplique et duplique respectivement déposées par les demandeurs, le 13 juin 1966, et par Monsieur le Ministre d'État, le 12 juillet suivant ; Vu l'Ordonnance présidentielle, en date du 14 septembre 1966, fixant...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 janvier 1967 , 1967/TS/0002

Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance, en date du 17 mars 1966, tendant à l'annulation du refus du 24 janvier 1966 et, par voie de conséquence, à entendre dire que le demandeur est fondé à obtenir le certificat de domicile qui lui a été refusé ; Vu la contre-requête de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 14 mai 1966, concluant au rejet du recours ; Vu la réplique déposée, par le demandeur, le 6 juin 1966 ; Vu la duplique de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 6 juillet 1966 ; Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu l'ordonnance présidentielle, en date du 27...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 09 novembre 1966 , 1966/TS/0003

Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le 21 janvier 1966, par la Société Civile Immobilière « La Résidence du Jardin-Exotique », représentée par ses gérants, le sieur R.-L. I., administrateur de sociétés, et le sieur B. L.-D., élisant domicile en l'étude de Maître Clérissi, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême annuler une décision de Monsieur le Ministre d'État notifiée le 23 novembre 1965 portant refus de délivrance d'un permis de construire sur un terrain appartenant à la Société et sis en amont du boulevard du Jardin-Exotique et en contrebas de la Moyenne...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 02 février 1966 , 1966/TS/0001

Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 26 mars 1965, tendant à l'annulation : d'une décision du Gouvernement Princier, notifiée à la Société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Ministre d'État, en date du 15 juillet 1964, par laquelle a été rejetée une demande réitérée par la Société requérante le 9 mars 1964, à l'effet d'être autorisée à supprimer une partie des garages prévus dans un projet de construction approuvé par arrêté ministériel du 20 avril 1962 ; d'une décision du Gouvernement Princier, notifiée à la Société requérante par lettre recommandée avec accus...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 02 février 1966 , 1966/TS/0002

Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance, en date du 29 mars 1962, tendant à l'annulation : de l'arrêté de Monsieur le Ministre d'État, en date du 28 octobre 1961 portant permis de construire d'un immeuble Boulevard de Suisse, Avenue de la Costa, à la Société Civile Immobilière « Le Soleil » ; de deux décisions de Monsieur le Ministre d'État en date des 29 et 31 janvier 1962, en tant qu'elles comportent refus d'intervenir à l'encontre du constructeur ; Vu la contre-requête de Monsieur le Ministre d'État, tendant d'une part, au rejet de la requête comme irrecevable en ce qui concerne l'arrêté du 28 octobre 1961, motif...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 09 novembre 1965 , 1965/TS/0001

Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 22 février 1965 présentée par la Société Terrimmeuble et tendant, d'une part, à l'annulation des articles et de l'ordonnance souveraine n° 3 264 du 23 décembre 1964 « portant règlement d'urbanisme, de construction et de voirie de la première zone nord-ouest du quartier des Bas-Moulins et du Larvotto », et, d'autre part, à ce qu'il soit donné acte à l'exposante des plus expresses réserves qu'elle formule à requérir, aux termes de l'article 90 B 1° de la Constitution, telles indemnités qu'il appartiendra, motifs pris que l'ordonnance attaquée a, sans en avoir le pouvoir, exproprié un terrain...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 06 mai 1964 , 1964/TS/0003

Le Tribunal Suprême Vu les requêtes à fin d'indemnité en date du 15 octobre 1963 présentées : par MM. J. et autres, Mme J.-T. et autres ; par l'Union des Intérêts Français à Monaco ; Vu la contre-requête du Ministre d'État en date du 17 décembre 1963 ; Vu la réplique présentée par les requérants le 16 janvier 1964 ; Vu la duplique présentée par le Ministre d'État le 17 février 1964 ; Vu l' Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Considérant que l' article de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 prévoit qu'après le dépôt de la contre-requête, l'auteur d'une requête...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 06 mai 1964, 1964/TS/0004

Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 15 octobre 1963 présentée par MM. J. et autres, Mme J.-T. et autres et tendant à ce que l'État monégasque soit condamné à leur payer une somme à fixer par états, à titre de réparation du préjudice par eux subi du fait de la loi du 10 août 1963 qui a autorisé la ratification de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, motif pris que d'après l'article 7 de cette convention, les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence ou qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962 seront...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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