La jurisprudences de Monaco - page 108

L'auteur du pourvoi n'a pas satisfait aux obligations de l'article 476 du code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant... Motifs Pourvoi N° 2013-62 Hors Session Dossier PG n° 2012/00198 pénale JI n° CAB1/12/04 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. e. CH-ME., né le 15 juillet 1964 à MONACO, de François et de Nina HA., de nationalité monégasque, restaurateur, demeurant X à MONACO ; En personne Prévenu de : HARCÈLEMENT MENACES VERBALES DE MORT SANS ORDRE NI CONDITION TENTATIVE D'EXTORSION VIOLENCES VOLONTAIRES - de 8 jours OUTRAGE SUR LA PERSONNE D'UN CONSEILLER DE...

La Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Suivant arrêt rendu le 29 juin 2010, auquel il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des faits de la cause, il était accordé à Monsieur o AL un droit de visite et d'hébergement sur sa fille s AL une fin de semaine sur deux du vendredi 18 heures au dimanche 17 heures, la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires et pour les...

Procédure administrative ; Autres professions réglementées ; Autorités de contrôle et de régulation ; Loi et actes administratifs... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-03 Affaire : f. VE. Contre S. E. M. Le Ministre d'État En présence : SAM Crédit Foncier de Monaco C. F. M. DÉCISION AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 2013 Lecture du 25 octobre 2013 Recours en annulation de la décision de la Commission de licenciement prévue par l'article 16 de la loi n°459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel en date du 16 janvier 2013 donnant son assentiment au licenciement de M. f. VE., candidat aux fonctions...

Procédure administrative ; Autorités de contrôle et de régulation ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Enquête CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS2013-04 Affaire : MONACO TELECOM INTERNATIONAL Contre COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES C. C. I. N. DÉCISION AUDIENCE DU 15 OCTOBRE 2013 Lecture du 25 octobre 2013 Requête en annulation de la décision en date du 8 novembre 2012, portant la référence 201206756/aci, par laquelle le Président de la Commission de Contrôle des informations Nominatives C. C. I. N. a décidé d'adresser un avertissement à la SAM MONACO TELECOM INTERNATIONAL...

Nouvelles technologies de l'information et de la communication ; Procédure administrative ; Enquête ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Disposition législative - Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Droits et libertés constitutionnels Constitution, Titre III - Inviolabilité du domicile art. 21 - Prescription applicable aux locaux professionnels - Loi n° 1165, du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives art. 18 - Pouvoirs d'investigation dépourvus de garanties - Atteinte...

Procédure administrative ; Autorités de contrôle et de régulation ; Enquête ; Compétence CompétenceContentieux constitutionnel -... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS2013-07 Affaire : M. d. CA. Contre COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES C. C. I. N. DÉCISION AUDIENCE DU 15 OCTOBRE 2013 Lecture du 25 octobre 2013 Recours tendant à déclarer que la C. C. I. N. a fait une interprétation restrictive et, partant, inconstitutionnelle de l'article 18 de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, dans sa rédaction issue de la loi n°1.353 du 4 décembre 2008 ; En la cause...

Rupture du contrat de travail ; Autorités de contrôle et de régulation ; Établissement public ; Loi et actes administratifs unilatéraux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-08 Affaire : M. n. IC. Contre : Centre Hospitalier Princesse Grace C. H. P. G. DÉCISION AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 2013 Lecture du 25 octobre 2013 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 12 décembre 2012 prononçant sa révocation sans suspension de ses droits à pension, de la décision du Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 5 février 2013 prononçant sa...

Finance éthique ; Surendettement ; Crédits ; Droit des biens - Biens et patrimoine BanqueResponsabilité : Soutien abusif consenti par une... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2013 En la cause de : M. Christian BOISSON, Expert-comptable, de nationalité monégasque, demeurant 13 avenue des Castelans à Monaco, ès-qualités de syndic de la cessation des paiements de M. G GI, exerçant le commerce sous la dénomination « MONABAT », désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Première Instance du 23 novembre 2006, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO...

Droit des obligations - Régime général ; Permis de construire ; Règles d'assiette et de recouvrement ; Pacte d'actionnaires et d'associés ;... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2013 En la cause de : M. G de GA, demeurant et domicilié à Monaco 98000, X, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Laurence CRESSIN-BENSA, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : M. P CA, demeurant et domicilié X à Monaco 98000 et actuellement X, M. G CA, demeurant et domicilié X à Monaco 98000 et...

Contrat - Général ; Contrat - Formation ; Contrat - Inexécution Contrats et obligationsConsentement : Erreur sur la qualité substantielle... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2013 En la cause de : Mme A AU née MA, demeurant X, 22000 ST BRIEUC France ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : M. G KH, demeurant « X », X à Monaco ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de...