La jurisprudences de Monaco - page 106

Un membre de la formation de jugement appelée à statuer ce jour sur les moyens soutenus dans l'instance pénale dirigée contre le demandeur au... Motifs Pourvoi N°2013-47 Hors Session Dossier PG n° 2011/001502 pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - Mme v. BO. ou v. BU. épouse CU., née le 18 décembre 1984 à KHARKOV Ukraine, d'Oleg et de Loudmila ou Ludmila MA., de nationalités russe et canadienne, collaborateur gestion de portefeuille, demeurant « Y », X à MONACO ; Prévenue de : - ABANDON DE FAMILLE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel...

La rectification visant à réparer une omission purement matérielle d'un paragraphe de la prévention portant renvoi pour émission de trois... Motifs Pourvoi N° 2013-49 Hors Session Dossier PG n° 2007/70 et 2007/717 JI n° B5/07 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - M. l. PR., né le 3 juillet 1974 à CUNEO Italie, de Mauro et d'Aurelia DE. TO., de nationalité italienne, consultant sportif, demeurant X à MONACO ; Prévenu de : - SOUSTRACTION AU PAIEMENT DE L'IMPÔT - ESCROQUERIE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco; Demandeur en...

La condamnation systématique, à l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale, de la partie qui succombe dans son pourvoi... Motifs Pourvoi N° 2013-51 Hors Session Dossier PG n° 2007/70 et 2007/717 JI n° B5/07 COUR DE RÉVISION ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - M. o. BR., né le 22 octobre 1974 à PARIS 75008, de Jean-Pierre et de Marta JU., de nationalité française, responsable commercial, demeurant X à PARIS 75017 ; Prévenu de : - COMPLICITE DE SOUSTRACTION AU PAIEMENT DE L'IMPOT - TENTATIVE D'ESCROQUERIE - ESCROQUERIE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur...

Le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine faite par la cour... Motifs Pourvoi N° 2013-56 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée Comptoir Monégasque Général d'Alimentation et de Bazars, en abrégé CO. MO. GE. DA. BA., exploitant sous l'enseigne MARCHÉ U, dont le siège social est sis 30 boulevard Princesse Charlotte 98000 MONACO, agissant poursuites et diligences de Monsieur j-c. CA., administrateur délégué, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en...

Selon l'article 147-1 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 modifiée par la loi n°1.009 du 4 juillet 1978 l'huissier autorisé à se faire... Motifs Pourvoi N° 2013-64 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - M. a. AL-AM., de nationalité saoudienne, demeurant X à JEDDAH Arabie Saoudite ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant Maître Thomas LYON-CAEN, avocat aux conseils, comme avocat plaidant ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - La Société dénommée « O. J. SARL », société à responsabilité limitée immatriculée au...

L'article 440 du Code de procédure civile, aux termes duquel « Le pourvoi en révision contre un jugement préparatoire, interlocutoire, ou sur... Motifs Pourvoi N° 2013-71 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - Mme c. BA. épouse SR., née le 8 avril 1964 à Beyrouth Liban, de nationalité libanaise, demeurant et domiciliée X. à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision du Bureau n° 71 BAJ 07 en date des 9 juin 2008 et 31 juillet 2012 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant comme avocat plaidant...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail Contrat de TravailContrat à durée indéterminée : Licenciement - Circonstances :... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - Monsieur P. L., né le 11 mai 1963 à X ALPES DE HAUTE PROVENCE, de nationalité monégasque, demeurant et domicilié à Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Franck MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - L'association dénommée CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT en abrégé CCPB, dont le siège social est sis 6 boulevard des...

Droit des successions - Successions et libéralités TestamentRecevabilité de l'action en nullité d'un testament en révoquant un précédent :... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - Monsieur L BO, retraité, né le 14 septembre 1944 à Curepipe Ile Maurice, demeurant à Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Sarah FILIPPI, avocat en cette même Cour ; APPELANT, d'une part, contre : 1- Monsieur V GI, né le 7 janvier 1948 à Strasbourg, demeurant X 83210 ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître...

Aux termes de l'article 381 du Code de procédure pénale, l'opposition est formée par déclaration notifiée au ministère public et aux parties... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/001881 JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2013 _ En la cause du nommé : - g. SC., né le 1er juin 1957 à NUREMBERG Allemagne, de Helmut et de Eleonore WARTHA, de nationalité allemande, conseiller en propriété intellectuelle, demeurant X à MONACO ; Prévenu de : NON PAIEMENT DE COTISATIONS SOCIALES DUES : à la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, ACCIDENT ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et à la CAISSE AUTONOME DES RETRAITES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS...

L'article 303 du Code civil dispose « qu'à la demande du père ou de la mère le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Madame e BA et Monsieur v ST est né a, le 13 juillet 2006 à Monaco. Le couple s'est séparé et par ordonnance du 11 mars 2010, le Juge tutélaire a fixé la résidence du mineur a chez sa mère en réservant au père un droit de visite une journée par mois de 9 heures à 18 heures durant les congés de fin de semaine en présence de la mère. Cette ordonnance faisait également interdiction au père...