La jurisprudences de Monaco - page 105

Propriété intellectuelle - Général ; Marques et brevets ; Procédure civile Marques de FabriqueDépôt de marque : Action en nullité du dépôt... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2013 En la cause de : La société de Droit des Etats-Unis d'Amérique dénommée INTEL CORPORATION, immatriculée dans l'Etat du Delaware et dont l'activité principale est exercée 2200 Mission College Boulevard à SANTA CLARA 95054-1549, Californie, U. S. A., prise en la personne de son Secrétaire Adjoint en exercice, Madame R A ZE, dûment habilitée à représenter la société en application des Lois de l'Etat du Delaware...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail Contrat de TravailContrat à durée Indéterminée - Employé ayant deux... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 En la cause de : 1- LA FEDERATION MONEGASQUE DE BASKET BALL, dont le siège est sis Stade Louis II, 7 avenue des Castelans à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président actuellement en exercice, Monsieur R BI, demeurant en cette qualité audit siège ; 2- L'ASSOCIATION SPORTIVE DE MONACO SECTION BASKET BALL, dont le siège est sis Stade Louis II, 7 avenue des Castelans à Monaco, agissant poursuites et diligences de son...

Social - Général ; Pouvoir disciplinaire Tribunal du TravailPouvoir de contrôle des sanctions disciplinaires - Compétence du tribunal du... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS - dont le siège social se situe Place du Casino à Monaco, agissant sur poursuites et diligences de son Président Délégué en exercice, Monsieur J-L BI, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit...

Des fautes commises par l'intermédiaire tant de m. PR., sa représentante, que par ses organes sont reprochées à la société prévenue. Selon la... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/000418 JUGEMENT DU 10 DÉCEMBRE 2013 _ En la cause de la nommée : - La Société Anonyme Monégasque dénommée SILVATRIM, dont le siège social est sis 3 rue du Gabian à MONACO, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice Monsieur h-p. KR., demeurant en cette qualité audit siège ; Prévenue de : BLESSURES INVOLONTAIRES - REPRÉSENTÉE par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel, plaidant par ledit avocat défenseur...

Professions juridiques et judiciaires ; Procédure administrative ; Autorités de contrôle et de régulation ; Propriété des personnes publiques... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-09 Affaire : d. AN. Contre : Ministre d'Etat DÉCISION AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Recours en annulation de la décision du 8 mars 2011 par laquelle le Ministre d'État a refusé à M. d. AN. l'autorisation d'exercer la profession de conseil juridique dans la Principauté de Monaco, ensemble la décision en date du 4 avril 2013 par laquelle le Ministre d'Etat a rejeté son recours gracieux tendant au retrait, d'une part, de cette...

Gage immobilier et mobilier ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Règles d'urbanisme ; Permis de construire CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-11 Affaire : d. FL. SAM MC COMPANY Contre : Ministre d'Etat et SAM INTERMAT DÉCISION AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Requête en annulation d'une décision du 12 avril 2013 par laquelle le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité a autorisé M. d. VE., représentant la SAM INTERMAT à réaliser les travaux d'extension du magasin « Brico Center » au rez-de-chaussée de l'immeuble de la zone F, 4-6 avenue Albert II...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; TVA ; Impôt sur les bénéfices ; Immeuble à usage d'habitation CompétenceContentieux administratif... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-13 Affaire : S. C. I VILLA CENTRAL Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Requête en annulation de la décision du 8 octobre 2012 par laquelle le Directeur des Services Fiscaux a refusé l'application du taux réduit de TVA de 7% aux travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement de l'immeuble « Villa Louis », ensemble le rejet opposé le 17 avril 2013 par le Conseiller de Gouvernement pour les...

Circulation routière ; Police administrative ; Immatriculation, circulation, stationnement ; Procédure administrative CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-14 Affaire : b. ZE. Contre : l'Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Recours en annulation de l'arrêté ministériel n° 2012-668 du 7 novembre 2012, notifié à M. b. ZE. le 26 avril 2013, par lequel son permis de conduire des véhicules terrestres à moteur a été suspendu pour une durée de 15 mois à compter de sa notification. En la cause de : M. b. ZE., résidant à Monaco, X, 98000 Monaco, Ayant élu domicile...

L'article 303 du Code civil dispose que : « À la demande du père, de la mère, de tout intéressé ou du ministère public, le juge tutélaire... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Monsieur l DE ST et Mademoiselle ch OO sont issues g DE ST née le 9 octobre 2004 à Monaco et l DE ST née le 7 juin 2009 à Monaco. Suivant requête en date du 17 octobre 2013, déposée le jour-même, Mademoiselle ch OO nous saisissait aux fins que la résidence habituelle de ses deux enfants soit fixée auprès d'elle, que Monsieur l DE ST bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement sur...

Saisi sur le fondement de l'article 434 du Code de procédure civile d'une demande tendant au prononcé d'une astreinte, le Premier président... Motifs Pourvoi N° 2013-39 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - La SAM SAMEGI, dont le siége social se trouve « le Margaret », 27 boulevard d'Italie à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice y demeurant en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - L'Etat de Monaco, représent...