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La jurisprudences de Monaco - page 104

Page 104 des 4 167 résultats trouvés :

Monaco | Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, Sieur B. Z. c/ État de Monaco, TS/2013-14

Circulation routière ; Police administrative ; Immatriculation, circulation, stationnement ; Procédure administrative CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-14 Affaire : b. ZE. Contre : l'Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Recours en annulation de l'arrêté ministériel n° 2012-668 du 7 novembre 2012, notifié à M. b. ZE. le 26 avril 2013, par lequel son permis de conduire des véhicules terrestres à moteur a été suspendu pour une durée de 15 mois à compter de sa notification. En la cause de : M. b. ZE., résidant à Monaco, X, 98000 Monaco, Ayant élu domicile...

Monaco | 04/12/2013

Monaco | Juge tutélaire, 29 novembre 2013, Demoiselle ch OO c/ Sieur l DE ST

L'article 303 du Code civil dispose que : « À la demande du père, de la mère, de tout intéressé ou du ministère public, le juge tutélaire... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Monsieur l DE ST et Mademoiselle ch OO sont issues g DE ST née le 9 octobre 2004 à Monaco et l DE ST née le 7 juin 2009 à Monaco. Suivant requête en date du 17 octobre 2013, déposée le jour-même, Mademoiselle ch OO nous saisissait aux fins que la résidence habituelle de ses deux enfants soit fixée auprès d'elle, que Monsieur l DE ST bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement sur...

Monaco | 29/11/2013

Monaco | Cour de révision, 28 novembre 2013, La SAM SAMEGI c/ L'État de Monaco

Saisi sur le fondement de l'article 434 du Code de procédure civile d'une demande tendant au prononcé d'une astreinte, le Premier président... Motifs Pourvoi N° 2013-39 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - La SAM SAMEGI, dont le siége social se trouve « le Margaret », 27 boulevard d'Italie à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice y demeurant en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - L'Etat de Monaco, représent...

Monaco | 28/11/2013

Monaco | Cour de révision, 28 novembre 2013, Mme v. BO. ou v. BU. épouse CU. c/ Ministère Public

Un membre de la formation de jugement appelée à statuer ce jour sur les moyens soutenus dans l'instance pénale dirigée contre le demandeur au... Motifs Pourvoi N°2013-47 Hors Session Dossier PG n° 2011/001502 pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - Mme v. BO. ou v. BU. épouse CU., née le 18 décembre 1984 à KHARKOV Ukraine, d'Oleg et de Loudmila ou Ludmila MA., de nationalités russe et canadienne, collaborateur gestion de portefeuille, demeurant « Y », X à MONACO ; Prévenue de : - ABANDON DE FAMILLE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel...

Monaco | 28/11/2013

Monaco | Cour de révision, 28 novembre 2013, M. l. PR. c/ Ministère public

La rectification visant à réparer une omission purement matérielle d'un paragraphe de la prévention portant renvoi pour émission de trois... Motifs Pourvoi N° 2013-49 Hors Session Dossier PG n° 2007/70 et 2007/717 JI n° B5/07 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - M. l. PR., né le 3 juillet 1974 à CUNEO Italie, de Mauro et d'Aurelia DE. TO., de nationalité italienne, consultant sportif, demeurant X à MONACO ; Prévenu de : - SOUSTRACTION AU PAIEMENT DE L'IMPÔT - ESCROQUERIE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco; Demandeur en...

Monaco | 28/11/2013

Monaco | Cour de révision, 28 novembre 2013, M. o. BR. c/ Ministère public

La condamnation systématique, à l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale, de la partie qui succombe dans son pourvoi... Motifs Pourvoi N° 2013-51 Hors Session Dossier PG n° 2007/70 et 2007/717 JI n° B5/07 COUR DE RÉVISION ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - M. o. BR., né le 22 octobre 1974 à PARIS 75008, de Jean-Pierre et de Marta JU., de nationalité française, responsable commercial, demeurant X à PARIS 75017 ; Prévenu de : - COMPLICITE DE SOUSTRACTION AU PAIEMENT DE L'IMPOT - TENTATIVE D'ESCROQUERIE - ESCROQUERIE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur...

Monaco | 28/11/2013

Monaco | Cour de révision, 28 novembre 2013, La Société Anonyme Monégasque dénommée Comptoir Monégasque Général d'Alimentation et de Bazars, en abrégé CO.MO.GE.DA.BA. c/ Mme m-n. PO.

Le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine faite par la cour... Motifs Pourvoi N° 2013-56 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée Comptoir Monégasque Général d'Alimentation et de Bazars, en abrégé CO. MO. GE. DA. BA., exploitant sous l'enseigne MARCHÉ U, dont le siège social est sis 30 boulevard Princesse Charlotte 98000 MONACO, agissant poursuites et diligences de Monsieur j-c. CA., administrateur délégué, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en...

Monaco | 28/11/2013

Monaco | Cour de révision, 28 novembre 2013, M. a. AL-AM. c/ La Société dénommée « O. J. SARL »

Selon l'article 147-1 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 modifiée par la loi n°1.009 du 4 juillet 1978 l'huissier autorisé à se faire... Motifs Pourvoi N° 2013-64 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - M. a. AL-AM., de nationalité saoudienne, demeurant X à JEDDAH Arabie Saoudite ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant Maître Thomas LYON-CAEN, avocat aux conseils, comme avocat plaidant ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - La Société dénommée « O. J. SARL », société à responsabilité limitée immatriculée au...

Monaco | 28/11/2013

Monaco | Cour de révision, 28 novembre 2013, Mme c. BA. épouse SR. c/ M. c. SR.

L'article 440 du Code de procédure civile, aux termes duquel « Le pourvoi en révision contre un jugement préparatoire, interlocutoire, ou sur... Motifs Pourvoi N° 2013-71 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - Mme c. BA. épouse SR., née le 8 avril 1964 à Beyrouth Liban, de nationalité libanaise, demeurant et domiciliée X. à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision du Bureau n° 71 BAJ 07 en date des 9 juin 2008 et 31 juillet 2012 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant comme avocat plaidant...

Monaco | 28/11/2013

Monaco | Cour d'appel, 26 novembre 2013, P L c/ Association Caisse de Congés Payés du Bâtiment (CCPB)

Social - Général ; Rupture du contrat de travail Contrat de TravailContrat à durée indéterminée : Licenciement - Circonstances :... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - Monsieur P. L., né le 11 mai 1963 à X ALPES DE HAUTE PROVENCE, de nationalité monégasque, demeurant et domicilié à Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Franck MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - L'association dénommée CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT en abrégé CCPB, dont le siège social est sis 6 boulevard des...

Monaco | 26/11/2013
 
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