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§ Monaco, Cour de révision, 07 mai 1953 , 1953/CR/0001

La Cour de révision, En la forme : Attendu que le pourvoi est régulièrement formé ; qu'il échet de le déclarer recevable ; Au fond : Vu les articles , , et de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 ; Attendu que les dispositions combinées de ces deux premiers textes font apparaître que la Commission arbitrale, juridiction spéciale à la Principauté, puise, dans le procès-verbal de non-conciliation dressé par le Président du Tribunal civil, la connaissance du différend sur lequel elle a toute compétence pour statuer ; Que l'article 9 met l'indemnité d'éviction à la charge du bailleur, soit qu'il s'oppose au...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 29 mai 1952 , 1952/TS/0001

Le Tribunal Suprême Vu la requête du sieur B. en date du 22 février 1952 ; Vu le mémoire en réponse déposé au nom de M. le Ministre d'État de la Principauté de Monaco, le 14 mars 1952 ; Vu l' Ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911 , ensemble l' Ordonnance Souveraine du 21 avril 1911 , modifiée par celle du 15 juin 1946, les articles 96 et 146 du Code Pénal ; Oui M. Brouchot, ... Oui Me Lorenzi... Oui M. le Procureur Général, ... Après en avoir délibéré conformément à la loi, en Chambre du Conseil ; Sur la compétence : Considérant que le Tribunal Suprême institué par l'article 14 de la...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 janvier 1951 , 1951/TS/0001

Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 11 septembre 1950 ; Vu le mémoire en réponse en date du 30 septembre 1950, présenté au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État ; Vu la requête en désistement déposée le 30 janvier 1951 au nom de M. L., par Me Jioffredy, avocat-défenseur ; Vu la requête déposée le même jour au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État, par Me Notari, avocat-défendeur, tendant à donner acte de ce qu'il accepte le désistement ; Ouï M. Le Clec'h, membre du Tribunal Suprême en son rapport ; Ouï Me Jioffredy, au nom de M. A. L. en ses explications à l'appui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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