La jurisprudences de Monaco - page 103
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Atteintes à la concurrence et sanctions ; Propriété intellectuelle - Général Marque de fabriqueConcurrence déloyale : publicité et... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 11 FEVRIER 2014 En la cause de : - la société à responsabilité limitée dénommée W. R. M., exerçant son activité sous l'enseigne KRONOMETRY 1999, au capital de 15.000 euros, dont le siège social est sis à Monaco, « X », X, inscrite au RCI de Monaco sous le n° 06 S 04578, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur w RO, domicilié ès-qualités audit siège, Ayant primitivement élu domicile en l'Etude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la...
| Tribunal de première instance, 6 février 2014, TI c/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Y
Copropriété ; Immeuble à usage d'habitation ; Normes techniques et de sécurité de construction CopropriétéTravaux concernant les parties... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2014 I- En la cause n° 2012/000433 assignation du 6 mars 2012 de : Mme g TI, retraitée, domiciliée à X, 98000 Monaco, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Céline MARTEL-EMMERICH, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier l Y, X, 98000 Monaco, représenté par...
| Tribunal de première instance, 30 janvier 2014, PE c/ MA
Procédure civile ; Baux Exploits et assignationsMentions obligatoires de l'exploit article 136 du Code de procédure civile prescrites à... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 30 JANVIER 2014 En la cause de : M. N PE, de nationalité française, attaché commercial, né le 12 novembre 1988 à Paris France, demeurant X à Monaco, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : Mme C DU, de nationalité française, demeurant X à Monaco, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître...
| Tribunal criminel, 29 janvier 2014, Ministère public c/ b PI
Les faits reprochés à l'accusé, qui a profité de l'obscurité et de l'endormissement de la victime pour lui prodiguer des caresses sur le... Motifs TRIBUNAL CRIMINEL _ ARRÊT DU 29 JANVIER 2014 _ Dossier PG n° 2012/001970 Dossier JI n° CAB1/12/31 En la cause du MINISTERE PUBLIC, CONTRE : b PI, né le 23 janvier 1963 à MARSEILLE 13, de Philippe et de LA Patricia, de nationalité française, cuisinier, demeurant X à CAGNES-SUR-MER 06800 ; Actuellement DETENU à la Maison d'arrêt de Monaco mandat d'arrêt du 11 septembre 2012 ; accusé de : - VIOL présent aux débats, assisté de Maître Christian DI PINTO, avocat au barreau de...
En droit, toute décision peut être combattue si elle est appuyée sur des motifs contradictoires ou insuffisants, ou a été prise par un... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 28 JANVIER 2014 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée MONTE-CARLO GRAND HOTEL SAM ayant pour sigle « FAIRMONT MONTE-CARLO », au capital social de 1.041.920,00 euros, dont le siège social est sis 12 Avenue des Spélugues, 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et agissant également sur poursuites et diligences de son Directeur Délégué en exercice, Monsieur X F RU...
En droit, toute décision peut être combattue si elle est appuyée sur des motifs contradictoires ou insuffisants, ou a été prise par un... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 28 JANVIER 2014 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée MONTE-CARLO GRAND HOTEL SAM ayant pour sigle « FAIRMONT MONTE-CARLO », au capital social de 1.041.920,00 euros, dont le siège social est sis 12 Avenue des Spélugues, 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et agissant également sur poursuites et diligences de son Directeur Délégué en exercice, Monsieur X F RU...
| Cour d'appel, 28 janvier 2014, Monte Carlo Grand Hotel SAM « Fairmont Monte Carlo » c/ TR - MA
La bailleresse a refusé d'accorder à ses locataires de droit au renouvellement de leur bail estimant ne pas être en droit en an qu'emphytéote... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 28 JANVIER 2014 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée MONTE-CARLO GRAND HOTEL SAM ayant pour sigle « FAIRMONT MONTE-CARLO », au capital social de 1.041.920,00 euros, dont le siège social est sis X, 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et agissant également sur poursuites et diligences de son Directeur Délégué en exercice, Monsieur X F RU, domiciliée en...
L'article 12 de la convention collective des hôtels, restaurants et débits de boissons du 1er juillet 1968, étendue par arrêté ministériel n°... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 23 JANVIER 2014 En la cause de Monsieur J-P ME, demeurant : X à MENTON 06500, demandeur, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Danièle RIEU, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque Société Générale d'Hôtellerie, en abrégé SOGETEL, dont le siège social se situe : 40, Avenue Princesse Grace à MONACO, défenderesse...
| Tribunal de première instance, 16 janvier 2014, G GU (aussi dénommé G G GU) c/ M JA
La BNP PARIBAS et la société civile immobilière de droit monégasque MJ ont conclu un contrat de prêt, portant aussi engagement de caution... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 16 JANVIER 2014 En la cause de : M. J G GU aussi dénommé G G GU, né le 4 septembre 1957 à Beyrouth Liban, de nationalité américaine, demeurant « X », X CALIFORNIE, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : Mme M JA, demeurant X à Monaco, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître...
| Tribunal de première instance, 16 janvier 2014, PO c/ WY
Droit des successions - Successions et libéralités ; Fiscalité internationale ; Droit des personnes ; Droit des étrangers Droit... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 16 JANVIER 2014 En la cause de : Mme S PO, étudiante, domiciliée X - Suisse, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : M. O WY, ès-qualités d'exécuteur testamentaire, avocat, domicilié X - Suisse, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour...
