La jurisprudences de Monaco - page 102

Pénal - Général ; Infractions - Généralités ; Infractions contre les personnes Procédure pénale - Relaxe - Appel de la partie civile -... Motifs Dossier PG n° 2012/002075 Cour d'appel correctionnelle JI n° CAB1/12/32 R. ARRÊT DU 17 MARS 2014 En la cause de : - m MO, né le 20 décembre 1946 à SPLIT Croatie, de nationalité française, artiste sculpteur, demeurant X à MONACO, partie civile, présent aux débats, assisté de Maître Frank MICHEL, avocat défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et de Maître Dominique SALVIA, avocat au barreau de Nice et plaidant par lesdits avocat-défenseur et avocat ; APPELANT Contre : - k CH, n...

Le Code de la mer monégasque définit dans son article L. 524-3 le contrat de passage comme étant le contrat par lequel le transporteur... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 13 MARS 2014 En la cause de : Mme j HO épouse TR, née le 14 décembre 1934 à Fords N. J. USA, demeurant X - California Etats-Unis d'Amérique ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La Société Anonyme Monégasque dénommée STAR CLIPPERS MONACO, dont le siège social est « Clipper Palace », 4...

Le dol vicie le consentement et qu'à défaut de consentement valablement donné, le contrat ne peut s'être régulièrement formé et est donc nul,... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 11 MARS 2014 En la cause de : - la société par actions non nominatives « public company » CMB MONACO REAL ESTATE LIMITED, régie par la loi sur les sociétés de Jersey de 1991 et par la loi sur les fonds d'investissement collectif de Jersey, immatriculée au registre des sociétés de Jersey, le 26 octobre 2006, sous le n° 94940, au capital de 50.000 livres sterling, ayant son siège social PO Box 1075, Elizabeth House, 9 Castle Street, Saint Helier, JE4 2QP...

Le demandeur à l'action paulienne doit prouver l'existence d'une créance préalable à l'acte attaqué. L'article 1022 du Code civil n'exige... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 6 MARS 2014 En la cause de : Mme f AM-LA, née le 27 décembre 1941 à Azzaba Algérie, de nationalité algérienne, demeurant X à Monaco ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : M. n BE, né le 19 juin 1942 à Souk Ahras Algérie, de nationalité algérienne, demeurant X - 16000 ALGER Algérie ; M. a...

En application des articles 1er de 2 de la loi n°490 du 24 novembre 1948, le juge n'est pas tenu, en matière de détermination de l'existence... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 6 MARS 2014 En la cause de : La société à responsabilité limitée de droit monégasque dénommée SARL MANUFACTURE DE MONACO - BOUTIQUE, immatriculée au Registre du commerce et de l'industrie sous le n° 00 S03780, au capital social de 100.000 euros, dont le siège est sis 17 avenue des Spélugues - Centre commercial Le Métropole - 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant associé en exercice, domicilié en cette qualit...

Les restrictions à une liberté sans limite de saisine d'un juge issues des dispositions de l'article 1198 du Code civil poursuivent le but... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2014 I - En la cause n° 2012/000656 assignation du 15 juin 2012 de : La société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée PENKEITH FINANCIAL INC., enregistrée au Registre des sociétés des Iles Vierges Britanniques sous le n° 275850, dont le siège social est sis à Tortola Iles Vierges Britanniques - FH Corporate Services Ltd - 2nd Floor - Clarence Thomas Building - PO Box 4649 - Road Town, prise en la personne de ses...

Selon le principe de l'universalité de la faillite reconnu en droit international privé, une procédure de liquidation judiciaire étrangère... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 18 FEVRIER 2014 En la cause de : - Monsieur a AL NO, né le 20 septembre 1970 à Téhéran Iran, de nationalité autrichienne, demeurant et domicilié 1060 X Autriche ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - Monsieur a disant se prénommer m a SH MO, né le 5 juin 1974 à Téhéran Iran, de nationalité iranienne...

Aux termes de l'article 296 du Code pénal, l'infraction d'abandon de famille est caractérisée par le non-paiement volontaire, en tout ou... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2013/000640 JUGEMENT DU 18 FÉVRIER 2014 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - c SR, né le 5 janvier 1961 à ZAHLE Liban, d'Assade et d a SA, de nationalité libanaise, capitaine de bateau, demeurant immeuble X, X, à METN - MANSOURIEH Liban ; Prévenu de : ABANDON DE FAMILLE - ABSENT, représenté par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat défenseur près la Cour d'Appel, chez lequel il doit être considéré comme ayant fait élection de...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Contrat - Inexécution ; Procédure civile Divorce et séparation... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2014 En la cause de : M. r SM, né le 12 décembre 1933 à Schiedam Pays-Bas, de nationalité néerlandaise, demeurant « X », X à Monaco ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Mme j-m AR, née le 6 juin 1951 à Tende France, de nationalité française, demeurant X à Monaco...

Immobilier - Général ; Droit de propriété ; Copropriété ServitudesServitudes conventionnelles : cession d'un fonds grevé de servitudes... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 11 FEVRIER 2014 En la cause de : - La SCI ANNONCIADE B, Société Civile particulière de droit monégasque, inscrite au Répertoire Spécial des Sociétés Civiles de Monaco, sous le n° 82 SC 04620, dont le siège social est 1 avenue des Citronniers à Monaco, agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice, Madame d BO, demeurant ès qualités audit siège et domiciliée à titre personnel X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle...