La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 48

Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Silence gardé par l'administration sur des lettres ne comportant pas de véritables réclamations - Caractère de décisions administratives non - Irrecevabilité du recours Procédure Demandes nouvelles présentées par le requérant dans sa réplique - Violation des droits de la défense - Irrecevabilité Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur B., le quatorze avril mil neuf cent soixante-dix, tendant à annuler la décision implicite du Service du Logement refusant au requérant l'autorisation de diviser en deux...

Règles d'urbanisme ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Droit de propriété - Restrictions - Motifs d'intérêt général - Appréciation par le Tribunal Suprême - Nécessité d'une compensation suffisante Urbanisme et construction Permis de construire - Délivrance - Condition particulière - Impossibilité d'y satisfaire par le fait de l'Administration - Excès de pouvoir Motifs Le Tribunal Suprême Statuant en matière administrative, Vu les requêtes en date du trente-septembre mil neuf cent soixante-huit, présentées par la S.C.I. Patricia et la S.A.M. Le Colisée, des quatorze septembre, et deux octobre mil neuf cent...

Procédure civile ... Abstract Procédure Audience - Recours en état d'être jugé non - Renvoi Motifs Le Tribunal Suprême : Considérant que les parties sont présentes en la personne de leurs avocats ; Ouï Monsieur le Procureur Général, Considérant qu'il existe un lien de connexité entre les deux recours : G. P. et S.C.I. Roccabella, sus-énoncés et les treize recours ci-après énumérés : 1° S.C.I. Roccabella, dont le siège est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le sieur G. P., domicilié audit siège Décision du Chef d'Urbanisme du 6 novembre 1968 - Immeuble J 2 ; 2° S.A.M. Cifer, dont le...

Architectes ... Abstract Ordres professionnels Ordre des Architectes - Président - Nécessité d'une délibération du conseil de l'ordre l'autorisant à se pourvoir devant le Tribunal Suprême Procédure Intervention - Intérêt au maintien de la décision attaquée - Recevabilité - Qualité pour agir - Président de l'ordre des architectes - Nécessité d'être spécialement autorisé à ester en justice Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur M. R., Président de l'Ordre des architectes de la Principauté de Monaco, le vingt-cinq avril mil neuf cent soixante-neuf, et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême annuler...

Procédure civile ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Procédure Audience - Demande de renvoi - Intérêt légitime invoqué par les parties insuffisant - Nécessité de justifier d'un empêchement légitime Motifs Le Tribunal Suprême Vu les conclusions présentées à fin de renvoi dans les affaires sus-énumérées : n° 1 de la Société civile immobilière PATRICIA, n° 2 de la Société anonyme monégasque LE COLISEE, n° 3 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA, n° 4 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA, n° 5 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA, et n° 6 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA...

Règles d'urbanisme ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Autorité de la chose jugée Décision du Tribunal Suprême annulant une autorisation de construire - Mesures propres à assurer le respect de ladite décision Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Champ d'application du principe - Personnes se trouvant dans une situation identique Urbanisme et construction Permis de construire - Obligations imposées au bénéficiaire dans l'intérêt général - Dérogations aux règles d'urbanisme - Accord préalable - Procédure de délivrance du permis de construire Motifs Le Tribunal Suprême Statuant en...

Rupture du contrat de travail ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Compétence en matière constitutionnelle - Conditions - Contrat - Rupture abusive d'un contrat de travail - Incompétence du Tribunal Suprême - Recours en appréciation de validité - Exigence d'une décision de la juridiction judiciaire ordonnant le renvoi de la décision attaquée devant le Tribunal Suprême Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Domaine d'application du principe - Personnes placées dans des situations identiques Fonctionnaires et agents publics Agent contractuel - Engagement à durée indéterminée...

Procédures - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Nécessité d'un recours en annulation - recours en indemnité - incompétence du Tribunal Suprême Procédure Possibilité pour le Tribunal Suprême de statuer sur pièces - conditions Travail Contrat de travail - rupture - incompétence du Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 28 avril 1967, tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême, statuant sur pièces, de prononcer la réintégration du requérant dans ses fonctions, condamner Son Excellence Monsieur le Ministre d'État à lui faire payer tous salaires, demi-salaires...

Règles d'urbanisme ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Préjudice Caractères Urbanisme et construction Permis de construire - atteinte au caractère d'un site protégé - Illégalité de l'autorisation de construire - Annulation - Construction édifiée en violation des règles relatives au recul, au calcul de la surface bâtie au sol, à la création d'espaces plantés - Autorisation de construire entachée d'excès de pouvoir Motifs Le Tribunal Suprême Vu les requêtes en date du 1er août 1966 présentées par le sieur G., la dame C., le sieur René C., le sieur L., et la dame E. M. et autres et tendant : * à ce...

Parts sociales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Libertés publiques ... Abstract Compétence Conformité d'un acte législatif à la Constitution - dispositions constitutionnelles non comprises dans le titre III - incompétence du Tribunal Suprême Droits et libertés constitutionnels Association - impossibilité pour une société commerciale d'invoquer une atteinte à la liberté d'association - Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique - Propriété privée - privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une sociét...