La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 45

Droit des étrangers ... Abstract Etrangers Expulsion - Exigence d'une motivation non - Pouvoir discrétionnaire du Ministre d'Etat - Expulsion - Absence de dispositions légales prescrivant une procédure contradictoire - Décision d'expulsion non soumise au respect d'une telle procédure - Atteinte au principe d'égalité des nationaux et des étrangers non Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur F. S. le 20 août 1979, tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême rapporter l'arrêté d'expulsion du territoire monégasque qui lui a été signifié le 15 février 1979 et lui allouer 30 000 francs de dommages-intérêts...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Aide et action sociales ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Actes administratifs Dispositions d'application prévues par un acte législatif - Ordonnances souveraines - Défaut de circonstances exceptionnelles privant l'autorité compétente de la possibilité matérielle ou juridique de prendre de telles ordonnances - Absence, en conséquence, au delà du délai raisonnable convenant à l'édiction d'une ordonnance souveraine, d'un état de nécessité ou d'urgence sociale justifiant l'exercice par le Ministre d'État de pouvoirs extraordinaires en matière réglementaire - Acte entach...

Fonction publique ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Emplois supérieurs - Nomination - Application des dispositions du statut relatives à la nomination et à la révocation non - Obligation de respecter les autres garanties statutaires applicables - Mutation - Obligation de procéder à la mutation d'un fonctionnaire dans un emploi correspondant au grade dont il est titulaire - Impossibilité de se prévaloir de la violation d'une telle obligation en l'absence des textes réglementaires relatifs au classement hiérarchique des différents grades et emplois de l'administration - Mutation - Mutation dans l'intérêt du service...

Compétence ; Immatriculation, circulation, stationnement ... Abstract Acte administratif Forme de l'acte - Acte réglementaire - Nécessité d'un acte écrit et porté à la connaissance du public - Absence de ces conditions - Acte inexistant Circulation Réglementation - Pouvoir de police municipale appartenant au maire seul - Urgence - Possibilité pour certaines autorités publiques de prendre, à titre temporaire et dans l'attente d'une réglementation municipale, des mesures strictement adaptées à l'amélioration de la circulation et de l'usage des bâtiments publics Police municipale Circulation - Absence de réglementation municipale...

Fonction publique civile et militaire ... Abstract Procédure Désistement - Désistement formé moins de trente jours avant la date fixée pour les débats - Condamnation à amende Motifs Le Tribunal Suprême, Siègeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête présentée par le sieur B., le 14 mai 1979 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême annuler la décision du 12 mars 1979 par laquelle le Directeur de la Fonction Publique a rejeté sa demande de suppression de l'examen d'aptitude organisé pour l'année scolaire 1979-1980 en vue de pourvoir trois postes de Professeur d'Enseignement Technique Commercial...

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Validité Procédure Délai de recours - Point de départ - Notification de la décision faisant grief Motifs Le Tribunal Suprême Réuni en Assemblée Plénière et statuant en matière administrative ; Vu la requête présentée par le sieur J. C. B., le 7 novembre 1978, tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême annuler la décision par laquelle le Ministre d'État a rejeté le 29 septembre 1978 sa demande en date du 3 juillet 1978, sollicitant que « soit...

Fonction publique ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Ordonnance souveraine prise pour l'exécution d'une loi - Recours pour excès de pouvoir - Moyens tirés de la violation de dispositions constitutionnelles - Recevabilité. Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Champ d'application - Personnes se trouvant dans des situations identiques - Priorité des Monégasques pour l'accession aux emplois publics - Possibilité pour la loi d'en écarter l'application compte tenu des nécessités de l'organisation et du fonctionnement des services Fonctionnaires et...

Contrat de vente ; Procédure administrative ... Abstract Procédure Demande nouvelle - Rejet - Décision confirmative non - Recevabilité d'une requête en annulation Recours pour excès de pouvoir Violation de la loi - Annulation de la décision attaquée - Indemnité - Existence et montant du préjudice - Preuve à la charge du requérant - Indemnité - Mesure d'instruction à ordonner par le Tribunal Suprême - Mesure subordonnée à un commencement de preuve apporté par le requérant Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, Vu la requête présentée par la dame B.-B., le 18 avril 1978, et tendant à ce qu'il...

Fonction publique ; Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Requête dirigée contre les opérations d'un concours administratif et contre l'acte nommant un concurrent - Recevabilité Fonctionnaires et agents publics Entrée en service - Concours - Valeur et titres des candidats - Appréciation par le jury non susceptible d'être discutée devant le Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative, Vu la requête présentée le 26 septembre 1977 par la demoiselle S. tendant à l'annulation de la décision de M. le Maire de Monaco...

Contrats et marchés publics ; Prix ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Décision non détachable d'un marché public - Incompétence du Tribunal Suprême Contrats et marchés administratifs Contentieux - Litige relatif aux rapports contractuels existants entre l'Administration et le titulaire d'un marché - Compétence du Tribunal de première instance Motifs Le Tribunal Suprême Statuant en matière administrative Vu la requête présentée par la Société des entreprises J.B. P. et Fils, le 21 avril 1977, tendant à l'annulation de la décision du ministre d'État en date du 25 janvier 1977, rejetant...