La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 39

Règles d'urbanisme ; Propriété des personnes publiques et domaine public ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours contre un acte individuel Urbanisme et construction Permis de construire - Emprise sur le domaine public - Notion d'ouvrage intéressant la circulation, l'hygiène ou la sécurité Procédure Appréciation d'éléments de fait justifiant une dérogation - Mesure d'instruction Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Monsieur A. V...

Baux ; Immobilier - Général ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours contre un acte réglementaire Logement Acte réglementaire - Ordonnance souveraine prise en application de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959 - Fixation de la valeur locative des locaux à usage d'habitation - Absence d'erreur de droit - Absence d'erreur manifeste d'appréciation - Rejet Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative Vu la requête enregistrée le 22 février 2000 de l'Association des locataires de...

Fonction publique ... Abstract Fonctionnaires et Agents publics Personnel hospitalier - Décision de mettre fin aux fonctions de l'intéressé Recours pour excès de pouvoir Recevabilité - Moyen manquant en droit - Absence d'effet dû au caractère tardif de la décision Procédure Distinction de la situation du non-titulaire et de celle du titulaire Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. P. P., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco le 24 janvier 2000 et tendant à l'annulation de la décision en date du...

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Moyen tiré d'une atteinte aux libertés et droits constitutionnels visant un acte administratif Incompétence du Tribunal Suprême Contentieux administratif - Acte d'une autorité administrative - Refus d'autorisation provisoire de circulation - Recours en annulation - Recevabilité du recours Procédure Délai du recours - Irrecevabilité du recours pour tardiveté Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière constitutionnelle et en matière administrative, Vu la requête...

Public - Général ; Établissement public ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Acte administratif - Ordonnance Souveraine constituant un acte réglementaire - Recours en annulation - Recevabilité du recours Établissements publics Agents - Participation au fonctionnement de l'établissement public Procédure Qualité pour agir - Fédération de syndicats Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en formation plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par l'Union des Syndicats de Monaco et le Syndicat des Agents Hospitaliers, enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco...

Contrats de travail ; Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Agent contractuel de droit public. Recours pour excès de pouvoir Agent contractuel - Inapplicabilité du statut du personnel médical - Rejet de la demande - Injonction aux autorités administratives - Incompétence du Tribunal Suprême - Irrecevabilité de la demande. Procédure Violation du principe du respect des droits de la défense - Principe général du droit - Annulation de la décision. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours dirigé contre un acte réglementaire Acte Administratif Réglementation - Ordonnance Souveraine prise en vertu de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959 - Fixation de la valeur locative des locaux à usage d'habitation - Rejet Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en formation plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1999, de l'Association des Locataires de la Principauté de Monaco, tendant à l'annulation de l'article 2 de l'Ordonnance...

Fonction publique ; Contrats de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Décision faisant grief - Recevabilité Fonctionnaire et agents publics Engagement pris par un fonctionnaire ès qualités d'administrateur d'une société privée - Engagement inopposable à l'État - Clause de réembauche contenue dans un contrat auquel l'État n'est pas partie - Clause inopposable à l'État Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Monsieur J.-C. A., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco...

Libertés publiques ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Décision faisant grief - Recevabilité Droits et libertés constitutionnels Association - Liberté d'association - Autorisation des statuts subordonnée à l'insertion de clauses déterminées Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée le 10 octobre 1997 par l'Association Tennis Club de Monaco en annulation d'une décision du 22 août 1997 de Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, refusant d'approuver les nouveaux statuts de...

Règles d'urbanisme ... Abstract Procédure devant le Tribunal Suprême Délai de recours - Point de départ du délai - Déchéance pour tardiveté du recours Urbanisme et construction Permis de construire - Publicité - Formalité d'affichage réputée accomplie à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dernier des affichages requis a été réalisé Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée le 9 juillet 1997 par la société, Arcadia tendant à l'annulation d'une lettre de M. le Ministre d'État du 27 février 1995...