La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 60
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Statuant en matière de demande de mainlevée d'une saisie-arrêt, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du sens et de... Motifs Pourvoi N° 2011/51 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 MARS 2012 En la cause de : - La SAM « SOCIETE MONEGASQUE d'EXPLOITATION DE BAR ET RESTAURATION » en abrégé SMEBR, dont le siège social se trouve 20 boulevard Rainier III à Monaco, agissant poursuites et diligences de son président délégué en exercice M. g. MA., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de...
| Cour de révision, 23 février 2012, Mme c-m. DE SI. épouse LE. c/ M. a. DE SA.
Le parent à la charge duquel a été mise une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne peut être dispensé d'exécuter son... Motifs Pourvoi N°2011-64 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 23 FÉVRIER 2012 En la cause de : - Madame c-m. DE SI. épouse LE., née le 7 décembre 1971 à Monaco, de nationalité monégasque, sans profession, demeurant X à Monaco Bénéficiaire de l'assistance judiciaire suivant décision n° 25 BAJ 11 du 31 mars 2011, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Rémy BRUGNETTI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et ayant Maître Régis BERGONZI, comme avocat plaidant avocat près la même...
| Cour de révision, 23 février 2012, Monsieur v. HI. c/ le Ministère Public
L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en approchant M. PI. sous couleur d'un homme d'affaires important susceptible de... Motifs Hors session pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, par l'arrêt confirmatif attaqué, M. HI. a été condamné pour escroquerie à une peine d'emprisonnement et à indemniser M. PI. qui s'était constitué partie civile ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 330, 26 et 27 du Code pénal, 455 et suivants du Code de...
Monsieur d. CO. s'est pourvu en révision le 27 juin 2011 contre un arrêt de la Cour d'Appel statuant en matière correctionnelle en date du 20... Motifs Pourvoi N° 2011/53 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 22 DECEMBRE 2011 En la cause de : - d. CO., né le 19 janvier 1949 à MONACO, de Claude et de Leila BE., de nationalité française, chirurgien plasticien, demeurant X à MONACO 98000; Prévenu de : - ABANDON DE FAMILLE Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Le Ministère Public, Défendeur en révision, d'autre part, En présence de : - g. LE PA. épouse CO., née le 7 décembre 1984 à HYÈRES 83, de...
| Cour de révision, 22 décembre 2011, D. A. c/ Ministère Public
Selon l'arrêt attaqué, que M. D. A. a été condamné par le Tribunal correctionnel du chef d'escroqueries commises au préjudice de diverses... Motifs Pourvoi N° 2011/54 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 22 DECEMBRE 2011 En la cause de : - i. DE AG., né le 1 janvier 1956 à JOHANNESBURG Afrique du Sud, de Manuel et de Maria GO., de nationalité portugaise, homme d'affaires, demeurant « X » X à MONACO 98000 ; Prévenu de : - EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE SANS AUTORISATION, - EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ DE GESTION DE PORTEFEUILLES ET DES ACTIVITÉS BOURSIERES ASSIMILÉES SANS AUTORISATION, - ESCROQUERIES Ayant élu...
Il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner la SAM SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES... Motifs Pourvoi N°2011-31 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 17 NOVEMBRE 2011 En la cause de : - La SAM SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS à Monaco, dont le siège social se trouve Place du Casino à Monte-Carlo, poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, Monsieur b. LA., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision, d'une...
| Cour de révision, 17 novembre 2011, Bo. et Be. c/ C.
Dans le cadre de la procédure de divorce évoquée par elle, la Cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, diminué le montant de la pension... Motifs Pourvoi N°2011-47 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 17 NOVEMBRE 2011 En la cause de : - Madame l. BO., demeurant X à 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN ; - Madame c. BE., prise en sa qualité de curateur de Madame l. BO., à cette fonction nommée par jugement du Tribunal d'Instance de Nice du 23 juin 2008, en remplacement de Madame d. CA., déchargée de cette fonction, demeurant à Nice X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR- BENSA, avocat-défenseur près la Cour...
| Cour de révision, 20 octobre 2011, Monsieur i. DE AG. c/ le Ministère Public
Après avoir relevé qu'il importe d'éviter toute concertation entre l'inculpé et d'éventuels co-auteurs ou complices comme toute pression sur... Motifs Pourvoi N°2011-44 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2011 En la cause de : - Monsieur i. DE AG. né le 1er janvier 1956 à JOHANNESBURG Afrique du Sud, de Manuel et de Maria GO., de nationalité portugaise, demeurant « Y », X, détenu ; Inculpé de : ESCROQUERIES EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE SANS AUTORISATION DE GESTION DE VALEURS MOBILIERES POUR LE COMPTE DE TIERS SANS AUTORISATION Ayant Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la cour d'appel de...
| Cour de révision, 20 octobre 2011, m. CA. CAL., g. D'A. épouse FO. et a. D'A. c/ le Ministère public
La cour d'appel a relevé à bon droit qu'il appartient au juge chargé d'exécuter la commission rogatoire à l'étranger de le faire conformément... Motifs Pourvoi N°2011-49 Hors Session pénal COUR DE REVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2011 En la cause de : 1- m. CA. CAL., née le 14 août 1970 à SALAMANQUE Espagne, de Vicente et de Maria FL., de nationalité espagnole, directeur général de commerce, demeurant Via X à BARCELONE Espagne ; 2- g. D'A. épouse FO., née le 7 août 1951 à LEONFORTE Italie, de Salvatore et de Rosalia RA., de nationalité italienne, sans profession, demeurant X à TURIN Italie ; Prévenues de : RECEL...
Le jugement retient par motifs adoptés qu'en s'abstenant de faire établir les notations annuelles et les tableaux d'avancement, la SBM n'a... Motifs Pourvoi N°2011-32 Hors Session TT COUR DE REVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2011 En la cause de : - La SAM SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO, dont le siège social est Place du Casino - Sporting d'Hiver à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, Monsieur b. LA., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision...
