La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 48

L'article 440 du Code de procédure civile, aux termes duquel « Le pourvoi en révision contre un jugement préparatoire, interlocutoire, ou sur... Motifs Pourvoi N° 2013-71 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - Mme c. BA. épouse SR., née le 8 avril 1964 à Beyrouth Liban, de nationalité libanaise, demeurant et domiciliée X. à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision du Bureau n° 71 BAJ 07 en date des 9 juin 2008 et 31 juillet 2012 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant comme avocat plaidant...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail Droit du TravailInaptitude du salarié à l'emploi Loi 1.348 du 25... Motifs Pourvoi N° 2013-13 Hors Session TT COUR DE REVISION ARRET DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée MONACO INTERNATIONAL COMPUTER en abrégé SAMIC, dont le siège social est à Monaco - 24 avenue de Fontvieille - l'Aigue Marine, agissant poursuites et diligences de son Président Administrateur délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel...

Social - Général ; Relations collectives du travail Droit du TravailConvention collective générale du personnel de la SBM du 13 novembre... Motifs Pourvoi N° 2013-34 Hors Session TT COUR DE REVISION ARRET DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée la SOCIETE DES BAINS DE MER et du CERCLE des ETRANGERS en abrégé SBM, dont le siège social se trouve Place du Casino à Monaco, agissant poursuites et diligences de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDERESSE EN REVISION...

Procédure civile ; Immobilier - Général Voies d'exécutionSaisie ImmobilièreJugement fixant le jour de l'adjudicationRejet par le tribunal... Motifs Pourvoi N° 2013-42 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. r o IS, né le 17 février 1967 à Chêne-Bougeries GE, Suisse, demeurant X GENEVE Suisse ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant Monsieur le Bâtonnier Henri CHARLES, avocat au barreau de Nice, comme avocat plaidant ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Société Anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail Contrat de travailContrat à durée indéterminéeLicenciementFaute grave : abandon de... Motifs Pourvoi N° 2013-43 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRET DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. m LE, domicilié à CAP D'AIL 06320, X ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 23 BAJ 07 par décisions du Bureau des 23 janvier 2008 et 20 octobre 2011 Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - la société de droit étranger dénommée STARMAN BERMUDA LIMITED, dont le siège...

Procédure pénale - Général Procédure pénalePourvoi en révisionDéchéance du pourvoià défaut de satisfaire à l'obligation de l'article 475 du... Motifs Pourvoi N° 2013-50 Hors Session Dossier PG n° 2012/002679 pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. i DE AG, né le 1er janvier 1956 à JOHANNESBURG Afrique du Sud, de Manuel et d'Isabel ou Maria GO, de nationalité portugaise, actuellement DÉTENU pour autre cause à la Maison d'Arrêt de Monaco ; En personne Prévenu de : OUTRAGES À MAGISTRAT DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Le Ministère Public, DEFENDEUR EN REVISION, d'autre part...

Procédure civile ; Contrat - Général Cour de RévisionPourvois urgentsExamen par la Cour sur pièces, hors session sans audience publique, à... Motifs Pourvoi N° 2013-61 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - La société en commandite simple « m GE et Compagnie », ayant exercé le commerce à l'enseigne « Y », X à Monaco, en cours de liquidation, dont le siège social se trouve X à Monaco, agissant poursuites et diligences de Madame m GE, liquidateur, demeurant et domiciliée en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel...

L'article 441 du Code de commerce exige qu'à peine d'irrecevabilité les actions et voies d'exécution relatives au patrimoine du débiteur,... Motifs Pourvoi N° 2013-35 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée COSMETIC LABORATORIES SAM, immatriculée au RCI de Monaco sous le n°57S00541 dont le siège social est sis " X ", X à MONACO, et en dernier lieu X " X " à MONACO agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice Monsieur p. y. RI., demeurant et domicilié ès-qualités audit siège social ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître...

Caractérise les motifs de la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel qui relève que le fait pour un salarié de refuser d'accomplir les... Motifs Pourvoi N° 2013-44 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - La société anonyme monégasque des Entreprises j-b PA. FILS, inscrite au répertoire du commerce et de l'industrie de la Principauté de Monaco sous le numéro 56 S00353, dont le siège social est sis à Monaco X, agissant poursuites et diligences de son président délégué en exercice Monsieur p. PA., demeurant ès qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Evelyne...

La condamnation systématique, à l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale, de la partie qui succombe dans son pourvoi... Motifs Pourvoi N° 2013-60 Hors Session Dossier PG n° 2013/000925 pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. e. CH-ME., né le 15 juillet 1964 à MONACO, de François et de Nina HA., de nationalité monégasque, restaurateur, demeurant X à MONACO ; En personne Prévenu de : - OUTRAGES ENVERS LE DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES - OUTRAGES A MAGISTRATS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Le MINISTÈRE PUBLIC, DEFENDEUR...