La jurisprudences de Mauritanie - page 4

du 12 Mai 1971 Le PHOCUREUR GENERAL Cogtre POTABES Procureur Général LAM Greffier en chef dou a S UP R E M E Affaires Financières pour la Sanction des Faites de Gestion AUDIENCE ONCN PUBLIQUE DU 12 MAI 1971 À l'audience non publique de la COUR SUPREME statuant eh matière financière pour la sanction des fautes de gestion dans sa formation prévue à l'article 33 de la loi du 2 Juil- let 1965,.le mercredi douze mai mil neuf cent soixante et onge, dans la salle du Palais de Justice de Nouakchott, à été rendu l'arrêt dont la teneur suit dans la cause entre: Le Procureur Général près la COUR SUPHÈME...

du 25 Juillet 1970 Affaire Le PROCUREUR GENERAL Général, ehef, \ REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITAN IE Affaires Financières pour la Sanction des fautes de gestion A l'audience non publique de la COUR SUPREME statuant « magière financière pour la sanction des fautes de gestion, da sa formation prévue à l'article 33 de la loi du 20 juillet 1“ 2e samedi vingt cinq juillet mil neuf cent soixante dix, à ét xendu l'arrêt dont la teneur suit dans la eause entre A Le Procureur Général près la COUR SUPREME , agissant sur la demande du Ministre du Commerce et des Transports, éon fammément à l'article 63 de la loi de 1965...

N° 22/AP du 16 Juillet 1969 Le Ministère Public, Et Prévenu non détenu Prévention: Destruction de palmiers Décision: Annule le jugement attaqué en ce qu'il a modifié une décision contradictoire à l'égard du prévenu, _ = Dit que le jugement du 20/3/69 produira, sur ce point, plein et entier effet; rution personnelle de la partie civile, REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIF Appel Affaires Correctionnelles Et le mercredi seize juillet, La COUR SUPREME statuant en matière correctionnelle, séant en audience publique à gt; Nouakchott, au Palais de Justice de ladite ville, à laquelle siégeaient Messieurs: PAUL CAYSSALIE...

I à à COUR SUPREME séant en ASSEMBLEF GENERATF CONSULTATIVE conformément aux dispositions des articles 24 et A de la Joi n° 65 - 123 du D juillet 1965 portent réorganisation de la Justice, afin de donner son avis sur l'in- ternrétation de l'exnression "fonctions judiciaires" dont le législateur à fait u ge aux articles 75 et 76 de la loi n° 68 - 237 du 19 juillet 1968 portant réforme du Statut de 1e Magistrature, a formulé l'avis dont la tenet suit : Vu la lettre n° 511 en date du 9 juin 1969 de Monsieur le PRESIDENT de la REPUBLIOIE, Vu la Constitution du 2% Mai 1961, Vu la loi n° 65 193 du 7 juillet 1965 susmentionnée...

+ du 23 Juin 1969 Le Ministère Public, et Contre Pr € enu détenu, liberté provisoire de détenu nour autre ca = Co U R pe U PR E M F ! Chambre du Cons AUDTF ou 23 JUIN 1969 le lundi vinat trois juin, 2 COUR SUPREME Statuent en matière pénale rour les annets correctionnels et en Chambre du Consei séant au Palais de Justice de Nouakchott, à laquelle si“resient M ess ieurs: Vice-Président de droit moderns Président, VicePr“cident de droit mugulman, Conseillers Conseiller de droit moderne, En Et présence avec l'assistance de M, MARCEL de Me POTARES LAM Les...

La Cour suprême séant en Assemblée générale consultative conformément aux dispositions des articles 24 et 35 de la loi n°65-123 du 20 juillet 1965 portant réorganisation de la Justice, afin de donner, à Monsieur le Président de la République, son avis sur le sens de l'article 19 § d du décret n°62-.. du 12 juillet 1962 réglementant les titres de voyages et plus spécialement l'attribution de passeports diplomatiques, a formulé l'avais dont la teneur suit LA COUR Vu la lettre n°266/PR en date du 25 mars 1969 de Monsieur le Président de la République ; Vu la Constitution du 20 mai 1961 ; Vu la loi n° 65-123 du 20 juillet 1965 susmentionnée...

Cassation -notion d'odre public non soulevé - obligation légale considerée comme usage . Droits des ouvriers déplacés - application d'office... LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 22 Août 1962 par l'Union des Industries et Entreprises de Mauritanie, dite U.N.I.E.M.A., contre la sentence rendue le 10 Août 1962 en faveur de l'Union des Travailleurs Mauritaniens, dite U.T.M., par le Conseil d'Arbitrage institué par l'article 7 du la Loi N°61-024 du 20 Janvier 1961 portant règlement des différends collectifs du Travail, Vu le mémoire ampliatif en date du 11 septembre 1962 déposé par le demandeur et le mémoire en...

Procédure civile - loi nouvelle - application immédiate - Loi du 2 Février 1962 portant code de procédure civile - application aux instances... LA COUR: Vu le pourvoi en annulation formé le huit juin 1961 devant le Tribunal d'Annulation de droit musulman à Nouakchott par le sieur SIDI ould AYE , représentant des TOUABIRS ANOUZIRS du GORGOL, contre le jugement rendu le neuf mai 1961 par le Tribunal supérieur de Droit musulman au profit du sieur DAH ould ELEYA, chef de la Fraction des AHEL ELEYA; Vu l'article 68 de la loi 61-123 du 27 juin 1961, fixant l'organisation judiciaire de la République Islamique de Mauritanie, aux termes...