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| Mauritanie, Cour suprême, 31 janvier 2017, 001
Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ay Ci de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Pénale N° du dossier :03/2014Ab Les demandeurs au pourvoi: _ Au Fatimata Mbaye pour M.CH.M, _ Maître Mohamed Lemine ould Khairy pour certaines associations de la Société civile Islamiques, _ Maître Mohamed Yeslem ol Abd Dayem pour certaines personnes, Contre : Arrêt N°34/2016 du 21/4/2016 rendu par la chambre pénale de la cour d’appel de Ab N° de l’arrêt :01/2017du :31/01/2017 Prononcé de l’arrêt : La chambre pénale de la Cour Suprême casse l’arrêt N°34/2016 du 21/4/2016 rendu par la chambre pénale de...
| Mauritanie, Cour suprême, 01 juillet 2014, 38/2014
République islamique de Mauritanie La Cour Suprême Chambre Criminelle Numéro du dossier : 571/2006 Le demandeur en cassation : le Parquet Général et Me Ahmed Ould Ely pour les accusés M. Ab et M. Aa L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 36/2009 Numéro de l’arrêt : 38/2014 En date du 01/07/2014 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour Suprême a rejeté le pourvoi en cassation de la défense sur la forme et l’acceptation du pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et l’annulation de l’arrêt N° 36/2009 émis en date du 13/07/2009 par la cour criminelle près la Cour d’appel de Nouakchott et le transfert de l’affaire à une composition...
| Mauritanie, Cour suprême, 21 mars 1979, 04/79
Déchéance - défaut paiement d'amende - dépot mémoire d'annulation - absence de pouvoir spéciaux pour les représentants de l'Etat et... LA COUR: Statuant sur le pourvois en cassation formés le 2 Juin 1978 à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal Spécial le 30 Mai 1978, pourvois formés par: 1°/N'Diaue Alassane, prévenu condamné à 5 ans d'emprisonnement et 5.000 ouguiya d'amende pour détournement de deniers publics et corruption; 2°/ Maître Yahya Ould Abdel kahar, agissant au nom et pour le compte de Aa X B Ab, prévenu condamné à 5 ans d'emprisonnement et 24.080.124,15 ouguiya d'amende; 3°/ le sieur Menna ould...
| Mauritanie, Cour suprême, Chambre civile et sociale, 19 mai 1976, 05/ac/76
Cassation - déchéance - condition d'obtention de l'éxéquature d'une décision d'un tribunal étranger Formalités de cassation obligatoires... LA COUR: Statuant sur le pourvoi en cassation formé par le sieur C, Aa de faillite demeurant à Dakar 74 Rue du Docteur A faisant élection de domicile tant en l'Etude de Maître TARTEAUT et FREISSINIER Avocats à Dakar qu'au greffe de la Cour Suprême de Mauritanie à Nouakchott, à la date du 1er Avril 1974 et à l'encontre de l'ordonnance n°31 du 21 février 1974 de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Nouakchott ayant rejeté sa requête tendant à obtenir l'exécution en Mauritanie...
| Mauritanie, Cour suprême, Chambre pénale, 25 avril 1972, 2/72
Incompatibilité entre la fonction de juge d'instruction et celle de membre de formation de jugement. Un magistrat de la cour de cassation ne... LA COUR: Statuant sur le pourvoi du sieur Z C AG formé par déclaration au Greffe de la Cour Criminelle en date du 8 Mai 1972 contre l'arrêt de ladite COUR en date du 25 Avril 1972 le condamnant à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et à HUIT MILLE OUGUIYA d'amende, aux dépens solidairement avec deux autres et à la restitution de la somme de QUATRE VINGT MILLE CINQ CENTS OUGUIYA au Fonds unique d'équipement des services et d'action contre la fraude, pour crime de concussion; Vu...
| Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consulative, 16 juin 1971, 4/71
du 16 juin 1971 = Honneur - Fraternité - Justice = = confôrmément aux dispositions des articles 24 et 34 de la loi n 65 125 du 20 juillet 1965 portant réorganisation de la dusttce, afin de faire connaître à Monsieur le Président de la République l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'erticle ler du Décret n2 68 290 du 5 Octobre 1968 relatif à la rémunération des élèves de l'licole Normale, plus précisément si les élèves qui n'appartenaient pas encore à la Fonction Publique lors de leur entrée dans cet établissement peuvent prétendre à ui rémunération pendant la période des vacances scolaires, a formul l'avis dont...
| Mauritanie, Cour suprême, Appel affaires correctionnelles, 16 juillet 1969, 22/AP
N° 22/AP du 16 Juillet 1969 Le Ministère Public, Et Prévenu non détenu Prévention: Destruction de palmiers Décision: Annule le jugement attaqué en ce qu'il a modifié une décision contradictoire à l'égard du prévenu, _ = Dit que le jugement du 20/3/69 produira, sur ce point, plein et entier effet; rution personnelle de la partie civile, REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIF Appel Affaires Correctionnelles Et le mercredi seize juillet, La COUR SUPREME statuant en matière correctionnelle, séant en audience publique à gt; Nouakchott, au Palais de Justice de ladite ville, à laquelle siégeaient Messieurs: PAUL CAYSSALIE...
| Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consultative, 24 juin 1969, 5/69
I à à COUR SUPREME séant en ASSEMBLEF GENERATF CONSULTATIVE conformément aux dispositions des articles 24 et A de la Joi n° 65 - 123 du D juillet 1965 portent réorganisation de la Justice, afin de donner son avis sur l'in- ternrétation de l'exnression "fonctions judiciaires" dont le législateur à fait u ge aux articles 75 et 76 de la loi n° 68 - 237 du 19 juillet 1968 portant réforme du Statut de 1e Magistrature, a formulé l'avis dont la tenet suit : Vu la lettre n° 511 en date du 9 juin 1969 de Monsieur le PRESIDENT de la REPUBLIOIE, Vu la Constitution du 2% Mai 1961, Vu la loi n° 65 193 du 7 juillet 1965 susmentionnée...
| Mauritanie, Cour suprême, 23 juin 1969, 20/AP
+ du 23 Juin 1969 Le Ministère Public, et Contre Pr € enu détenu, liberté provisoire de détenu nour autre ca = Co U R pe U PR E M F ! Chambre du Cons AUDTF ou 23 JUIN 1969 le lundi vinat trois juin, 2 COUR SUPREME Statuent en matière pénale rour les annets correctionnels et en Chambre du Consei séant au Palais de Justice de Nouakchott, à laquelle si“resient M ess ieurs: Vice-Président de droit moderns Président, VicePr“cident de droit mugulman, Conseillers Conseiller de droit moderne, En Et présence avec l'assistance de M, MARCEL de Me POTARES LAM Les...
| Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consultative, 07 avril 1969, 2/69
La Cour suprême séant en Assemblée générale consultative conformément aux dispositions des articles 24 et 35 de la loi n°65-123 du 20 juillet 1965 portant réorganisation de la Justice, afin de donner, à Monsieur le Président de la République, son avis sur le sens de l'article 19 § d du décret n°62-.. du 12 juillet 1962 réglementant les titres de voyages et plus spécialement l'attribution de passeports diplomatiques, a formulé l'avais dont la teneur suit LA COUR Vu la lettre n°266/PR en date du 25 mars 1969 de Monsieur le Président de la République ; Vu la Constitution du 20 mai 1961 ; Vu la loi n° 65-123 du 20 juillet 1965 susmentionnée...