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§ Maroc, Cour suprême, 28 janvier 1958, P2

REGLEMENT DE JUGE - Juridiction compétente - Cour d'appel. Une Cour d'appel est compétente pour régler un conflit négatif de juridiction si les deux juridictions, dont les décisions contradictoires forment ce conflit, lui sont hiérarchiquement subordonnées. ...La Cour, Vu l'article 1er,alinéa 6, du dahir du 2 rebia I 1377, disposant que « La Cour suprême connaît des règlements de juges entre juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune autre que la cour suprême » ; Attendu que par ordonnance du 30 janvier 1957, du juge d'instruction du tribunal de Marrakech, Ahmed ben Bouchaib ben seddik a été renvoy...

 
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