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§ Maroc, Cour suprême, 22 mai 1958, P64

TRIBUNAL CRIMINEL - 1° Composition - Contrôle de la Cour suprême.2° Instruction à l'audience et débats - Serment individuel des jurés - Formalité substantielle. La Cour suprême doit pouvoir contrôler la légalité de la composition du tribunal criminel aux différentes phases de l'audience. Encourt la cassation le jugement dont les énonciations - même si elles sont dues à l'emploi d'une formule imprimée - créent une incertitude sur le moment à partir duquel les assesseurs ont été effectivement adjoints aux magistrats, sur la régularité de l'accomplissement de la formalité substantielle de la prestation de serment par les assesseurs...

§ Maroc, Cour suprême, 20 mai 1958, P53

REGLEMENT DE JUGES - Juridiction compétente - Cour suprême. La Cour suprême est compétente pour connaître des conflits négatifs de juridiction, lorsque les deux juridictions dont les décisions contradictoires forment le conflit, n'ont au-dessus d'elles aucune autre juridiction supérieure commune. ...La Cour, Vu la requête de M. l'Avocat général près la Cour d'appel de Tanger ; Vu les articles 1er et 24 du dahir du 2 rebia I 1377 27 Septembre 1957 ; Vu les articles 525 et suivants du Code d'instruction criminelle 1 ; Attendu sur l'information ouverte contre Ae Af et Ad Ag des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux en écriture...

§ Maroc, Cour suprême, 13 mai 1958, P42

JUGEMENTS ET ARRETS - 1°Pouvoirs du juge - Direction des débats - remise de cause.2°Omission de statuer - Conclusions des parties - Forme - Lettre au Procureur général près la Cour d'Appel 1° Les juges du fond, saisis d'une demande de remise formulée par une lettre du prévenu adressée au Procureur général près la Cour d'appel, disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour retenir ou remettre la Cause à une audience ultérieure.2° Une lettre adressée par un prévenu au ministère public pour solliciter le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, ne présente pas le caractère de conclusions sur lesquelles la juridiction soit tenue de...

§ Maroc, Cour suprême, 29 avril 1958, C1

1° CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Requête signée d'un avocat agrée prés la Cour suprême.2° CASSATION-Pourvoi-Fin de non-recevoir opposée d'office. Les pourvois en cassation doivent être formés par requête signée d'un avocat agrée près la Cour Suprême.L'irrecevabilité d'un pourvoi formé par une requête non signée d'un avocat agrée près la Cour Suprême est soulevée d'office. ...1-57/58 Ben Ab Ac c/ Grousson et autres. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 24 juillet 1957. La Cour, SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE D'OFFICE AU POURVOI Attendu que Ben Ab Ac a déposé le 26...

§ Maroc, Cour suprême, 29 avril 1958, C12

LOUAGE-Baux commerciaux-Révision triennale du loyer-Conditions : Variation de plus de quart de la valeur locative. Manque de base légale l'arrêt qui, pour établir une diminution de plus du quart de la valeur locative équitable d'un immeuble à usage commercial, se borne à une simple référence au rendement du capital engagé dans la construction en s'abstenant de rechercher quels éléments économiques pouvaient entraîner une réduction de loyer supérieur au quart de la valeur locative contractuellement fixée. ...12-57/58 Ab c/ Benderriter. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 15 avril 1957. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE...

§ Maroc, Cour suprême, 29 avril 1958, C14

CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses claires et précises-Dénaturation-Police d'assurance. Lorsqu'une police d'assurance, garantissant la responsabilité civile que peut encourir l'assuré à raison des accidents causés aux tiers par le véhicule désigné au contrat, a exclu de la garantie les sinistres survenus «lors d'inondations», dénature cette clause claire et précise du contrat et encourt la cassation l'arrêt qui, tout en constatant qu'un accident s'est produit dans un oued en crue débordant de plusieurs centaines de mètres, rejette l'exception de non assurance au motif que l'accident n'a pas été provoqué directement par l'inondation mais...

§ Maroc, Cour suprême, 29 avril 1958, C9

1°CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses claires et précises-Déaturation-Bail. 2°LOUAGE-Baux commerciaux-Législation sur le baux commerciaux-Application aux locations de fonds de commerce non. 1°Encourt la cassation l'arrêts qui dénature un acte adoulaire portant location d'un fonds de commerce de café maure, en l'interprétant comme portant location d'un local à usage de café maure.2°Le dahir de 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ne régit pas les baux de fonds de commerce. ...9-57/58 Ag A Af ben Ali c/ Aa Ad Ab et Aa ben Saïd. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de...

§ Maroc, Cour suprême, 25 mars 1958, P6

OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR - Publicité non spécifiée - Manque de base légale. Manque de base légale le jugement qui prononce une condamnation pour outrage public à la pudeur sans indiquer le lieu où celui-ci a été commis, ou les circonstances pouvant permettre à des tiers d'être témoins. ...Cassation sur le pourvoi formé par Le contre un jugement du tribunal de première instance de Ae qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour outrage public à la pudeur. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ; vu l'article 330 du Code pénal ; Attendu que le délit d'outrage public à la pudeur n'est constitué qu'autant que les...

§ Maroc, Cour suprême, 28 janvier 1958, P2

REGLEMENT DE JUGE - Juridiction compétente - Cour d'appel. Une Cour d'appel est compétente pour régler un conflit négatif de juridiction si les deux juridictions, dont les décisions contradictoires forment ce conflit, lui sont hiérarchiquement subordonnées. ...La Cour, Vu l'article 1er,alinéa 6, du dahir du 2 rebia I 1377, disposant que « La Cour suprême connaît des règlements de juges entre juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune autre que la cour suprême » ; Attendu que par ordonnance du 30 janvier 1957, du juge d'instruction du tribunal de Marrakech, Ahmed ben Bouchaib ben seddik a été renvoy...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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