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§ Maroc, Cour suprême, 29 avril 1958, C14

CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses claires et précises-Dénaturation-Police d'assurance. Lorsqu'une police d'assurance, garantissant la responsabilité civile que peut encourir l'assuré à raison des accidents causés aux tiers par le véhicule désigné au contrat, a exclu de la garantie les sinistres survenus «lors d'inondations», dénature cette clause claire et précise du contrat et encourt la cassation l'arrêt qui, tout en constatant qu'un accident s'est produit dans un oued en crue débordant de plusieurs centaines de mètres, rejette l'exception de non assurance au motif que l'accident n'a pas été provoqué directement par l'inondation...

§ Maroc, Cour suprême, 29 avril 1958, C9

1°CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses claires et précises-Déaturation-Bail. 2°LOUAGE-Baux commerciaux-Législation sur le baux commerciaux-Application aux locations de fonds de commerce non. 1°Encourt la cassation l'arrêts qui dénature un acte adoulaire portant location d'un fonds de commerce de café maure, en l'interprétant comme portant location d'un local à usage de café maure.2°Le dahir de 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ne régit pas les baux de fonds de commerce. ...9-57/58 Abderrahman el Abdi ben Ali c/ Boujemaa ben Abdelkader et Boujemaa ben Saïd...

§ Maroc, Cour suprême, 25 mars 1958, P6

OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR - Publicité non spécifiée - Manque de base légale. Manque de base légale le jugement qui prononce une condamnation pour outrage public à la pudeur sans indiquer le lieu où celui-ci a été commis, ou les circonstances pouvant permettre à des tiers d'être témoins. ...Cassation sur le pourvoi formé par Le contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour outrage public à la pudeur. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ; vu l'article 330 du Code pénal ; Attendu que le délit d'outrage public à la pudeur n'est constitué qu'autant que...

§ Maroc, Cour suprême, 28 janvier 1958, P2

REGLEMENT DE JUGE - Juridiction compétente - Cour d'appel. Une Cour d'appel est compétente pour régler un conflit négatif de juridiction si les deux juridictions, dont les décisions contradictoires forment ce conflit, lui sont hiérarchiquement subordonnées. ...La Cour, Vu l'article 1er,alinéa 6, du dahir du 2 rebia I 1377, disposant que « La Cour suprême connaît des règlements de juges entre juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune autre que la cour suprême » ; Attendu que par ordonnance du 30 janvier 1957, du juge d'instruction du tribunal de Marrakech, Ahmed ben Bouchaib ben seddik a été renvoy...

 
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