La jurisprudences de Maroc - page 306

1° CASSATION - Moyens irrecevables - Défaut de qualité - Assureur substitué au condamné - Critique des dispositions pénales du jugement -... Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances «La Préservatrice»contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Fès du 13 octobre 1958 retenant la responsabilité de Rhir Allal, accordant des réparations civiles et condamnant la compagnie d'assurances «La Préservatrice» à substituer son assuré. 29 octobre 1959 Dossier n° 1820 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation des règles du droit pénal, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que le...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Défaut de mise en Etat - Demandeur condamné évadé de prison. Le demandeur à la cassation est déchu de son... Déchéance du pourvoi formé par Ag Ac Aa ben - Mohamed contre un jugement du tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné à la peine de 6 années de réclusion et à celle de la relégation pour vols qualifiés. 29 octobre 1959 Dossier n° 2777 La cour, Vu l'article 582 du Code de procédure pénale aux termes duquel: « Sont déclarés déchus de leur pourvoi, les condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus d'un an qui ne se sont pas mis en Etat d'être jugés en se...

ABANDON DE FAMILLE - Poursuites et exceptions - Ordonnance de non-conciliation périmée. Ne peut être poursuivi pour abandon de famille,... Cassation sur le pourvoi formé par Ag contre un jugement infirmatif du tribunal de première instance de Casablanca du 28 avril 1958 qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour abandon de famille et au paiement de 2 000 francs à la partie civile à titre de dommages-intérêts. 29 octobre 1959 Dossier n° 1454 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la violation des articles 189 et 416du dahir de procédure civile, 2 de la loi 676 du 23 juillet 1942 sur l'abandon de famille...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration de pourvoi obligatoire Mémoire insuffisant. Le pourvoi en cassation en matière pénale doit sous peine... 29 octobre 1959 Dossier n° 2619 Observations L'art. 41 du dahir du 2 rebia I 1377 27 sept. 1957 relatif à la Cour suprême, comme l'art. 577, al. 1er, du dahir du 1er chaabane 1378 10 févr. 1959 formant Code de procédure pénale, aujourd'hui seul applicable, prévoyait que le pourvoi en cassation est formé « par déclaration au greffe » Cette déclaration ne peut plus être faite qu'au « greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée » art. 577, al. 1er ou, « lorsque le demandeur au...

1°IMMATRICULATION-charge de la preuve-Examen des droits des requérants- Renversement non.2°IMMATRICULATION-Procédure-Application des règles... 9-59/60 Ak Ac Aj Aa et autres c/ Ag Ac Aj Al Ac X et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 12 février 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que Ak Ac Aj Aa et les héritiers de Af Ac Aj Aa ont, suivant réquisition 3260 déposée le 6 mai 1946 et extrait rectificatif du 19 mai 1948, demandé l'immatriculation d'une propriété en justifiant de leurs droits sur la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Insuffisance de motifs - Faits délictueux non caractérisés. Manque de base légale le jugement qui affirme "qu'il... Cassation sur les pourvois formés par Ah Ag Ai Ac Ai Af et Aj Ai Ae Ai Ab contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Casablanca du 24 janvier 1959 qui, pour détention de tabac et contrebande, a condamné les demandeurs à la cassation respectivement à 3 mois et 1 mois d'emprisonnement et à 550000 Francs d'amende chacun. 22 octobre 1959 Dossiers nos 2512 - 2513 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris du défaut de motifs et manque de base légale ; Vu l'article 163 du...

1° TRIBUNAL CRIMINEL - Interrogatoire préalable de l'accusé - Magistrat compétent - Délégation présumée régulière - Procès-verbal de... Rejet du pourvoi formé par M. l'Avocat général, Chef du parquet de la Cour d'appel de Rabat contre un jugement du tribunal criminel de Casablanca du 24 Février1959 qui a condamné Du Terrail à trois années d'emprisonnement et au paiement de 850000 Francs de dommages-intérêts pour coups et blessures Volontaires sur la personne d'Hajjaj ben Hamide, ayant entraîné la mort sans intention de la donner. 22 octobre 1959 Dossier n°2476 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : violation des articles 293 et...

1°JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs suffisants - Preuve des faits délictueux.2°TRIBUNAL CRIMINEL - Avertissement au condamné - Délai de pourvoi -... Rejet du pourvoi formé par Ali Ad Af Ad Aa dit « Skallera » contre un jugement du tribunal criminel de Casablanca du 5 mai 1959 qui l'a condamné a 5 ans de travaux forcés pour crimes et délits de vols et tentatives de vol. 22 octobre 1959 Dossier n° 3325 La Cour, Attendu qu'Ali ben Af Ad Aa condamné effectivement détenu, se trouve, en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale, dispensé de la consignation prévue à l'alinéa premier du même article ; qu'il n'a...

FONDS DE COMMERCE-Nantissement-Inscription-Effet-Durée L'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce se périme par cinq ans ; en... Brégand Louis c/ Ac Ab et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 15 juillet 1959. La Cour, Vu l'article 28 du dahir du 13 safar 1333 31 décembre 1914 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ; Attendu qu'il résulte du deuxième alinéa de ce texte que l'inscription du nantissement cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai de cinq années prévu à l'alinéa premier et pendant lequel l'inscription conserve le privilège...

JUGEMENTS ET ARRETS - Contradiction de motifs - Contradiction équivalente au défaut - de motifs. La Contradiction de motifs équivaut au... Cassation sur le pourvoi formé par Ae Ab Af Ab Ad Contre un jugement du tribunal criminel de Rabat du 2 février 1959 qui l'a condamné pour incendie volontaire à 5 années de travaux forcés. 22 juillet 1959 Dossier n° 2794 La Cour, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais, SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE PAR LE MINISTERE PUBLIC pris d'une contradiction de motifs équivalant à une absence de motifs ; Vu les articles 163 du Code d'instruction criminelle 1,modifié par...