La jurisprudences de Maroc | Tribunal de commerce - page 2

Relevés bancaires - Force probante - Intérêts de droit - Dommage-intérêts - Non cumul En vertu des dispositions de l'article 492 du Code de...

Rééchelonnement de la dette - Exigence du consentement de la banque Le rééchelonnement de la dette sollicité par le débiteur matérialisé...

Opération bancaires contéstées - Clôture du compte - Prescription quinquennale La prescription applicable en matière bancaire est la...

Crédit - Contrat - Défaut de qualité du contractant - Effets L'action en nullité d'un contrat de crédit et d'un acte de cautionnement...

Propriété immobilière - Conservateur - Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture - Absence d'autorisation du juge...

Décision non définitive - Autorité de la chose jugée - Force de chose jugée - Distinction L'autorité de la chose jugée est reconnue à toute...

Réalisation d'hypothèque - Action en paiement - Cumul oui Le recours à la procédure de réalisation de l'hypothèque n'interdit pas au...

Revendication des biens meubles - Necessité de prouver la propriété des biens revendiqués L'action en revendication peut être introduite...

Saisie exécution - Meubles appartenant à autrui - Sursis à exécution oui - Nécessité de prouver la propriété - Action en revendication -...

Réalisation hypothécaire - Nullité de commandement - Dommages-intérêts fixés par expert au profit du débiteur - Poursuite de l'exécution La...