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La jurisprudences de Maroc | Cour suprême - page 160

Page 160 des 1 596 résultats trouvés :

Maroc | Maroc, Cour suprême, 29 avril 1958, C1

1° CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Requête signée d'un avocat agrée prés la Cour suprême.2° CASSATION-Pourvoi-Fin de... 1-57/58 Ben Ab Ac c/ Grousson et autres. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 24 juillet 1957. La Cour, SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE D'OFFICE AU POURVOI Attendu que Ben Ab Ac a déposé le 26 novembre 1957 au greffe de la Cour suprême une requête signée de lui, aux fins de cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat en date du 24 juillet 1957, rendu à son préjudice et au profit de Grousson ; Attendu que n'ayant pas présenté requête sous la signature...

Maroc | 29/04/1958

Maroc | Maroc, Cour suprême, 29 avril 1958, C12

LOUAGE-Baux commerciaux-Révision triennale du loyer-Conditions : Variation de plus de quart de la valeur locative. Manque de base légale... 12-57/58 Ab c/ Benderriter. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 15 avril 1957. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Vu l'article 2 du dahir du 18 rebia II 1372 5 janvier 1953 relatif à la révision périodique des prix de location des locaux à usage commercial ; Attendu qu'aux termes de ce texte chaque partie pourra obtenir tous les trois ans une révision du prix du loyer si la modification des conditions économiques a entraîné une variation de plus de quart de la valeur locative fixée...

Maroc | 29/04/1958

Maroc | Maroc, Cour suprême, 29 avril 1958, C14

CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses claires et précises-Dénaturation-Police d'assurance. Lorsqu'une police d'assurance, garantissant la... 14-57/58 Compagnie d'assurance «Zurich» c/ Taisson et veuve Ac.c. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 31 mai 1957. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Vu l'article 230 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que dame pouget était assuré à la compagnie «Zurich» suivant police qui stipulait en son article 3 que l'assurance garantissait la responsabilité civile qu'elle pouvait encourir notamment en vertu de l'article 78 du dahir des obligations et contrats à raison des accident causés...

Maroc | 29/04/1958

Maroc | Maroc, Cour suprême, 29 avril 1958, C9

1°CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses claires et précises-Déaturation-Bail. 2°LOUAGE-Baux commerciaux-Législation sur le baux... 9-57/58 Ag A Af ben Ali c/ Aa Ad Ab et Aa ben Saïd. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 26 octobre 1957. Extrait La Cour, SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS: Vu l'article 230 du dahir des obligations et contrats et le dahir du 2 chaoual 1374; Attendu que par acte adoulaire, produit, de 14 joumada I 1375 29 décembre 1955 Ag A Af ben Ali de nationalité française, propriétaire d'un fonds de commerce de café maure sis à Fès, a donné ce fonds à bail à deux associés, Aa Ad Ab Ad Ae Ac et...

Maroc | 29/04/1958

Maroc | Maroc, Cour suprême, 25 mars 1958, P6

OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR - Publicité non spécifiée - Manque de base légale. Manque de base légale le jugement qui prononce une condamnation... Cassation sur le pourvoi formé par Le contre un jugement du tribunal de première instance de Ae qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour outrage public à la pudeur. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ; vu l'article 330 du Code pénal ; Attendu que le délit d'outrage public à la pudeur n'est constitué qu'autant que les actes impudiques ont été commis soit dans un lieu public ou accessible au public, soit dans des circonstances particulières pouvant permettre à des...

Maroc | 25/03/1958

Maroc | Maroc, Cour suprême, 28 janvier 1958, P2

REGLEMENT DE JUGE - Juridiction compétente - Cour d'appel. Une Cour d'appel est compétente pour régler un conflit négatif de juridiction si... La Cour, Vu l'article 1er,alinéa 6, du dahir du 2 rebia I 1377, disposant que « La Cour suprême connaît des règlements de juges entre juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune autre que la cour suprême » ; Attendu que par ordonnance du 30 janvier 1957, du juge d'instruction du tribunal de Marrakech, Ahmed ben Bouchaib ben seddik a été renvoyé devant le tribunal de paix de Marrakech statuant en matière correctionnelle, comme prévenu d'infraction au code de la...

Maroc | 28/01/1958
 
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