La jurisprudences de Maroc | Cour d'appel - page 20

Créance privilégiée - Privilège du trésor - Privilège sur les meubles L'article 1170 du D.O.C confère aux créanciers privilégiés, le droit...

Contrat de prêt - Rupture du contrat - Déchéance du terme - Exigibilité de la créance En application de l'article 461 du DOC, il est fait...

Commandement immobilier - Identité du poursuivi erronée - Conformité au certificat d'inscription - Validité - Enonciations Omises - Absence...

Action contre les héritiers - Nécessité de preuve de l'actif non Le patrimoine des personnes décédées se transmet en actif et passif à...

Cour suprême - Point de droit - Cour d'appel - Obligation de se conformer Aux termes de l'article 369 du CPC, si la Cour Suprême a tranché...

Novation - Stipulation expresse - Cessions des actions - Absence d'effet libératoire La novation ne se présume pas, elle doit être...

Administration provisoire - Ordonnance de référé rejetant demande d'administration provisoire - Absence de preuve Le régime de...

Demande nouvelle - Irrecevabilité Doit être rejetée la difficulté d'execution ayant déjà été déposée meme si elle se fonde sur d'autres...

Obligations synallagmatiques - Exception d'inexécution En matière de contrats synallagmatiques le débiteur d'une obligation est en droit de...

Requête d'appel - Mentions manquantes - Faits et moyens d'appel - Irrecevabilité Est irrecevable, la requête d'appel qui ne contient pas...