La jurisprudences de Mali - page 99

1998022426 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile CHAMBRES REUNIES REQUÊTE EN DATE U 05 AOÛT 1997 ARRET N° 26 DU 24 FEVRIER 1998 Rabat d'arrêt-Absence du procureur aux débats dans une instance en vente par adjudication-Preuve par les notes d'audience-Erreur de procédure cas d'ouverture rabat d'arrêt- Attendu qu'à l'appui du recours en rabat d'arrêt, le demandeur a visé à bon escient l'article 602 CPCCS qui se rapporte bien au rabat d'arrêt et malencontreusement, l'article 50 de la loi abrogée n° 90-113/AN-RM du 20 novembre 1990 qui régissait le recours en rectification. Attendu que par...

1998022431 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 22 DU 11 AVRIL 1996 ARRET N° 31 DU 24 FEVRIER 1998 Immutabilité du litige - Evocation par la Cour d'Appel : conditions et limites - Jugement de défaut non signifié dans le délai-Renvoi devant une juridiction inférieure-Violation de la loi- L'article 535 du code de procédure civile donne à la Cour d'Appel la possibilité d'évoquer lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance et dans la mesure où la...

1998022434 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 08 DU 30 JANVIER 1997 ARRET N° 34 DU 24 FEVRIER 1998 Revendication de terre de culture - Carnet de terre - Acte de l'autorité administrative - Recensement administratif de terres. Attendu que les recensements de terre en tant qu'acte de l'autorité administrative se valent ; que devant des actes de la même portée juridique, les actes les plus récents doivent prévaloir ; Que dès lors, les juges d'appel en ne reconnaissant que le seul carnet issus du recensement de 1953 et en occultant les autres, c'est-à-dire ceux intervenus en 1975 et...

199802437 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2ème Chambre Civile POURVOI N° 94 DU 13 AVRIL 1995 ARRET N° 37 DU 24 FEVRIER 1998 Possession de bonne foi - Titre translatif de propriété - Fruits civils - Loyers acquis. Selon l'article 550 du Code Civil le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Attendu en l'espèce que le défendeur au pourvoi ne se prévaut d'aucun titre translatif concernant le lot litigieux à savoir le lot 5BE9 qu'il a occupé et sur lequel il a réalisé des impenses ; que du reste, dans ses...

1998022446 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2eme Chambre Civile POURVOI N° 272 DU 07 NOVEMBRE 1997 ARRET N° 46 DU 24 FEVRIER 1998 Instance en validation de saisie conservatoire et en annulation de vente sur adjudication - Application de la loi n° 88-38 du 08 février 1988 portant institution de tribunaux de commerce - Compétence d'attribution - Tribunal de commerce ou Tribunal de 1ère Instance. Application de la loi n° 88-38 du 08 février 1988. Article 2 : Les tribunaux de Commerce connaissent : - Des contestations relatives aux changements et aux transactions entre commerçants au sens de l'article 3 du...

1998022320 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 322 DU 16 NOVEMBRE 1995 ARRET N° 20 DU 23 FEVRIER 1998 Instance en divorce - Moyens nouveaux en cause d'appel-Témoignages de parents proches - Violation de l'article 531 CPCCS. Selon les dispositions de l'article 531 CPCCS « pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer les moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » Viole les dispositions de cet article, l'arrêt de la Cour d'Appel qui, pour rejeter les moyens de preuve de la dame N...

1998022323 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 316 DU 19 DECEMBRE 1996 ARRET N° 23 DU 23 FEVRIER 1998 Indivision - vente d'un bien indivis-Droit de préemption -droit applicable-Coutume successorale. Article 815-14 du Code civil Article 815-15 du Code civil Article 815-16 du Code civil Attendu qu'il résulte des moyens soulevés par le mémorant tant devant les juges du fond que devant la haute juridiction que la problématique du procès a trait à la vente du bien indivis et non au partage successoral ; que dès lors ne se pose plus un problème d'application de coutume des parties...

199801261 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Sociale POURVOI N° 75 DU 26 JUILLET 1996 ARRET N° 1 DU 26 JANVIER 1998 Instance en réclamation de dommages-intérêts - Licenciement pour motifs économiques - Délégué du personnel - Procès-verbal de réunion - Ordre de licenciement - Licenciement abusif. Est abusif tout licenciement pour motif économique intervenu en violation des formalités des articles L47 et suivants du code du Travail. Attendu qu'aucune des formalités sus évoquées n'a été respectée ; qu'il résulte des pièces du dossier que Ad est Commis et Aa Ae ; qu'ils sont incontestablement les plus...

199801206 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 196 DU 06 SEPTEMBRE ARRET N° 06 DU 12 JANVIER 1998 Hérédité - Filiation d'un enfant né hors mariage - Preuve. Aux termes de l'article 36 du Code de la Parenté, à l'égard du père, la preuve de la filiation de l'enfant né hors mariage résulte d'une reconnaissance ou d'un jugement. La reconnaissance s'entend par l'établissement d'un acte authentique dressé devant l'Officier d'Etat civil ou le Notaire et par jugement il faut comprendre une action en recherche de paternité et non l'établissement frauduleux d'un jugement supplétif attribuant...

1998011205 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile : ARRET N° 05 DU 12 JANVIER 1998 Demande de restitution de bien -Application de la loi nouvelle de procédure à une instance en cours-Action civile introduite devant la juridiction après classement sans suite de la plainte par le procureur de la république - Rétractation - Rabat d'arrêt - Recevabilité. Attendu qu'il est constant que A Ac par l'organe de son avocat. avait introduit sous l'empire de la loi n° 90-113/AN-RM du 20 novembre 1990 portant réorganisation de la Cour Suprême, une requête en rétractation contre l'arrêt n° 93 du 11 juillet 1994...