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La jurisprudences de Mali - page 92

Page 92 des 993 résultats trouvés :

Mali | Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 mai 2000, 87

2000052287 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* POURVOI N° 248 DU OCTOBRE 1996 ARRET N° 87 DU 22 MAI 2000 Donation entre vifs - conditions - révocation. Article 931 du Code civil : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Que dans le cas d'espèce, la tradition ne s'est pas faite sous cette forme. Que dès lors du point de vue juridique, il n'y a pas de donation entre vifs quand bien même les parties l'auraient reconnue. Attendu que l'on ne peut pas révoquer quelque chose qui est censée...

Mali | 22/05/2000 | Section judiciaire

Mali | Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 avril 2000, 75

2000041875 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 87 DU 24 DECEMBRE 1998 ARRET N° 75 DU 18 AVRIL 2000 Code Domanial et Foncier - Carnet de terre - Appréciation des juges du fond. Attendu, outre qu'il est affirmé dans l'arrêt que les parties ont produit des témoignages de part et d'autre qui ont confirmé leur version réciproque des faits, les juges d'Appel ont indiqué que « les carnets de terre institués dans la région de Gao depuis l'époque coloniale l'ont été comme instrument pratique de matérialisation de l'occupation du sol et comme tel, mode de preuve dans la constatation des...

Mali | 18/04/2000 | Section judiciaire

Mali | Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 avril 2000, 82

2000041882 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 321 DU 31 DECEMBRE 1996 ARRET N° 82 DU 18 AVRIL 2000 Cautionnement - Dette solidaire - Acte notarié. Article 2015 du Code civil : « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. » Article 2021 : « la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne soit obligée solidairement...

Mali | 18/04/2000 | Section judiciaire

Mali | Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 avril 2000, 83

2000041883 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 28 DU 02 JUIN 1999 ARRET N° 83 DU 18 AVRIL 2000 Contrat -Interprétation - Application article 77 du Code des obligations. Article 77 du Code des Obligations : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; Article 106 : « Sauf dispositions légales contraires, les parties peuvent convenir expressément qu'à défaut d'exécution, le contrat sera résilié de plein droit et sans sommation » ; Article 175 : « La novation est la substitution d'une obligation nouvelle à une obligation ancienne qui se...

Mali | 18/04/2000 | Section judiciaire

Mali | Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 avril 2000, 57

2000041757 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 48 DU 17 FEVRIER 1999 ARRET N° 57 DU 17 AVRIL 2000 Procédure - Citation formalités - Défaut réputé contradictoire - Appel. Attendu que le point de droit qui se pose n'est pas celui de savoir si l'exploit jeté dans la Cour vaut citation de la défenderesse, mais déterminer si la non comparution de la dame A.S peut être assimilée à un défaut réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'Appel ; Que s'agissant d'une affaire de divorce, la juridiction d'instance a statué en premier ressort et la mémorante qui n'avait pu être...

Mali | 17/04/2000 | Section judiciaire

Mali | Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 avril 2000, 58

COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 148 DU 15 MAI 1998 ARRET N° 58 DU 17 AVRIL 2000 Exequatur - Appel - Caution judicatum solvi. L'Article 519 du Nouveau Code de procédure civile, commerciale et sociale dispose que les décisions statuant sur une demande d'exequatur sont susceptibles de voies de recours de droit commun, sauf dispositions contraires. Les lois de procédure étant d'application immédiate et le mémorant n'ayant point invoqué de dispositions contraires excluant l'appel comme voie de recours contre un jugement en matière d'exequatur, il échet de déclarer le moyen mal fond...

Mali | 17/04/2000 | Section judiciaire

Mali | Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 avril 2000, 66

2000041766 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile : POURVOI N° 16 DU 17 FEVRIER 1999 ARRET N° 66 DU 17 AVRIL 2000 Garde d'enfant - Intérêt de l'enfant Le Code du mariage et de la tutelle dispose en son article 87 in fine « lorsque la personne à laquelle est confiée la garde de l'enfant n'aura pas rempli ses obligations vis-à-vis de celui-ci, l'un des parents ou le Ministère Public pourra demander la modification de la garde sur requête adressée au Président du Tribunal. » Cette disposition ne fait aucune distinction entre les personnes auxquelles l'enfant aura été confié et qui n'auraient pas...

Mali | 17/04/2000 | Section judiciaire

Mali | Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 mars 2000, 52

2000032152 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 05 DU 07 JANVIER 1997 ARRET N° 52 DU 21 MARS 2000 Permis de construire - autorisation - normes de construction - distance séparant les constructions. Attendu que sur la violation de la loi, notamment l'inobservation des articles 27 et 49 du Décret n° 90-030/P-RM du 19 février 1990 portant réglementation de la délivrance du permis de construire, qu'il est constant qu'il résulte des articles du texte évoqué que non seulement toute construction quel que soit l'usage auquel elle est destinée doit faire au préalable l'objet d'un permis de...

Mali | 21/03/2000 | Section judiciaire

Mali | Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 mars 2000, 53

2000032153 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 108 DU 30 AVRIL 1998 ARRET N° 53 DU 21 MARS 2000 Dispositif de l'arrêt - matière commerciale au lieu de civile. Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 109 du Code de commerce, les contestations relatives aux baux commerciaux, sont portées devant les tribunaux de commerce qui statuent « commercialement » ; Attendu que l'absence de structures propres pour trancher les litiges commerciaux ne saurait justifier que la matière commerciale soit traitée comme « en matière civile » ; Que la Cour d'Appel se devait de statuer...

Mali | 21/03/2000 | Section judiciaire

Mali | Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 février 2000, 20

2000022120 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 250 DU 10 OCTOBRE 1997 ARRET N° 20 DU 21 FEVRIER 2000 Permis d'habiter - Mise en gage - Compétence juge judiciaire. Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'Appel d'avoir outrepassé sa compétence aux termes des dispositions de l'article 125 du Code domanial et foncier selon lesquelles « toutes les contestations exceptées celles relatives à la mise en gage du permis d'habiter, sont de la compétence de la juridiction administrative de droit commun. » Que l'article 8 de la loi n° 94-006 du 18 mars 1994 portant organisation et...

Mali | 21/02/2000 | Section judiciaire
 
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