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§ Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 février 1998, 23

1998022323 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 316 DU 19 DECEMBRE 1996 ARRET N° 23 DU 23 FEVRIER 1998 Indivision - vente d'un bien indivis-Droit de préemption -droit applicable-Coutume successorale. Article 815-14 du Code civil Article 815-15 du Code civil Article 815-16 du Code civil Attendu qu'il résulte des moyens soulevés par le mémorant tant devant les juges du fond que devant la haute juridiction que la problématique du procès a trait à la vente du bien indivis et non au partage successoral ; que dès lors ne se pose plus un problème d'application de coutume des parties...

§ Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 janvier 1998, 1

199801261 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Sociale POURVOI N° 75 DU 26 JUILLET 1996 ARRET N° 1 DU 26 JANVIER 1998 Instance en réclamation de dommages-intérêts - Licenciement pour motifs économiques - Délégué du personnel - Procès-verbal de réunion - Ordre de licenciement - Licenciement abusif. Est abusif tout licenciement pour motif économique intervenu en violation des formalités des articles L47 et suivants du code du Travail. Attendu qu'aucune des formalités sus évoquées n'a été respectée ; qu'il résulte des pièces du dossier que Massamourou est Commis et Bourama Enfourneur ; qu'ils sont...

§ Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 20 janvier 1998, 6

199801206 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 196 DU 06 SEPTEMBRE ARRET N° 06 DU 12 JANVIER 1998 Hérédité - Filiation d'un enfant né hors mariage - Preuve. Aux termes de l'article 36 du Code de la Parenté, à l'égard du père, la preuve de la filiation de l'enfant né hors mariage résulte d'une reconnaissance ou d'un jugement. La reconnaissance s'entend par l'établissement d'un acte authentique dressé devant l'Officier d'Etat civil ou le Notaire et par jugement il faut comprendre une action en recherche de paternité et non l'établissement frauduleux d'un jugement supplétif attribuant...

§ Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 janvier 1998, 05

1998011205 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile : ARRET N° 05 DU 12 JANVIER 1998 Demande de restitution de bien -Application de la loi nouvelle de procédure à une instance en cours-Action civile introduite devant la juridiction après classement sans suite de la plainte par le procureur de la république - Rétractation - Rabat d'arrêt - Recevabilité. Attendu qu'il est constant que N'Golo Sanogo par l'organe de son avocat. avait introduit sous l'empire de la loi n° 90-113/AN-RM du 20 novembre 1990 portant réorganisation de la Cour Suprême, une requête en rétractation contre l'arrêt n° 93 du 11...

§ Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 15 août 1997, 2

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une foi - - Chambre d'Accusation - Arrêt n°2 du 15 août 1997 de la Chambre d'Accusation la Chambre d'Accusation près la Cour Suprême composée de: Monsieur Boubacar DIALLO: PRESIDENT; Mme BOUNDY Henriette DIABATE: Conseiller; M. Boubacar DICKO: Conseiller; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Substitut Général; Avec l'assistance de Maître GUINDO Aminata TRAORE; A rendu l'arrêt dont la teneur suit: LA CHAMBRE D'ACCUSATION: Vu la loi n°88-39/AN-RM du 05 avril 1988 portant réorganisation judiciaire en République du Mali; Vu la...

§ Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 07 juillet 1997, 158

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - - 1ère Chambre Civile - POURVOI N°246 DU 28 JANVIER 1997 - ARRET N°158 DU 07 JUILLET 1997 - LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi sept juillet mil neuf cent quatre vingt et dix sept à laquelle siégeaient Messieurs: Malet DIAKITE, Président de la Section Judiciaire, Président, Boubacar DIALLO, Conseiller à la Cour, Madame TRAORE Hélène KAH, Conseiller à la cour, En présence de Abdallâh HAÏDARA, Avocat Général près la cour; Avec l'assistance de Maître GUINDO Aminata TRAORE, Greffier à la...

§ Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 juin 1993, 101

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - - POURVOI N°323 DU 26 NOVEMBRE 1992 - ARRET N°101 DU 21 JUIN 1993 - LA COUR SUPREME Chambres Réunies A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize à laquelle siégeaient Messieurs: Mallé DIAKITE, Président de la Section Judiciaire, Président, Cheick Oumar DEMBELE, Conseiller, Mahamadou BOIRE, Conseiller, Kounta BERTHE, Conseiller, Moussa CAMARA, Conseiller, En présence de Youba KOÏTA, Substitut Général, Avec l'assistance de Maître SIDIBE Oumou DIALLO, Greffier...

 
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