La jurisprudences de Mali - page 75

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°141 DU 24AVRIL 2003 - ARRET N°61 DU 24 MAI 2004 - NATURE: réclamation de sommes. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre mai de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Sidi SINENTA, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour, Membre; Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc du...

2004052462 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°86 DU 22 FEVRIER 2001 ARRET N°62 DU 24 MAI 2004 COMPETENCE DU JUGE CIVIL - OBJET DU LITIGE - EXCEPTION DE PRESCRIPTION - APPLICATION DE L'ART 2279 DU CODE CIVIL En vertu de l'article 18 du code de procédure civile, commerciale et sociale, la compétence de la juridiction en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par les dispositions particulières. Qu'en droit, c'est l'objet du litige qui détermine la compétence de la juridiction à saisir ; une action en annulation de gage n'est nullement exclue de la...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°259 DU 12 SEPTEMBRE 2001 - ARRET N°63 DU 24 MAI 2004 - NATURE: demande de restitution d'objet gagé. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre mai de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Sidi SINENTA, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour, Membre; Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°76 DU 07 MARS 2002 - ARRET N°64 DU 24 MAI 2004 - NATURE: Déguerpissement et démolition. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre mai de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Sidi SINENTA, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour, Membre; Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc du...

2004052465 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°109 DU 24 JANVIER 2002 ARRET N°65 DU 24 MAI 2004 RÉPARATION DE PRÉJUDICE - MESURES D'INSTRUCTION-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, OBSERVATION ET RECLAMATION DES PARTIES. S'il est de principe généralement admis que les juges du fond ont une souveraineté totale pour décider de l'opportunité d'une mesure d'instruction, il demeure que l'article 16 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale leur fait l'obligation en toutes circonstances de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe de la...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°204 ET 216 DES 15 ET 19 AOUT 2002 - ARRET N°66 DU 24 MAI 2004 - NATURE: Réparation de préjudice. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre mai de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Sidi SINENTA, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour, Membre; Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Criminelle - ARRET N°16 DU 17 MAI 2004 - NATURE: Escroquerie. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi dix sept mai de l'an deux mille quatre à la quelle siégeaient : Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Chambre Criminelle, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; Ousmane TRAORE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de l'Avocat Général Ab Ac A; Avec l'assistance de Maître SAMAKE Fatoumata Zahara KEÏTA, Greffier; Rendu l'arrêt dont la teneur suit: SUR LE POURVOI: du...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Criminelle - ARRET N°17 DU 17 MAI 2004 - NATURE: atteinte aux biens publics. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi dix sept mai de l'an deux mille quatre à la quelle siégeaient : Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Chambre Criminelle, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; Ousmane TRAORE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de l'Avocat Général Ab Ad A; Avec l'assistance de Maître SAMAKE Fatoumata Zahara KEÏTA, Greffier; Rendu l'arrêt dont la teneur suit: SUR...

2004051750 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE CIVILE POURVOI N°04 DU 25 AOUT 2003 ARRET N°50 DU 17 MAI 2004 CONFIRMATION DE DROITS-ANNULATION DE VENTE D'UN TERRAIN OBJET D'UNE LETTRE D'ATTRIBUTION- LITIGE ENTRE PARTICULIERS -COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE Si l'appréciation de la validité des titres délivrés par l'administration échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, il n'en demeure pas moins que le litige entre les particuliers et en dehors de toute intervention de l'administration au sujet de la cession d'un titre, d'un permis d'habiter, d'une parcelle du domaine public notamment, peut être jug...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°18 DU 08 OCTOBRE 2003 - ARRET N°51 DU 17 MAI 2004 - NATURE: Divorce. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix sept mai de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient: Madame, DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la première Chambre Civile, Président; Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Ousmane TRAORE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc...