La jurisprudences de Luxembourg - page 3

N° 58 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 15381/15/CD Numéro CAS-2023-00118 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., alias PERSONNE2., né le DATE1. à ADRESSE1. Roumanie, demeurant à RO-ADRESSE2., prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 juin 2023 sous le numéro 33/23 - Ch. Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre...

N° 59 / 2024 pénal du 28.03.2024 Numéro CAS-2023-00154 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, l'arrêt qui suit sur la demande en révision de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, demande dont la Cour a été saisie par le Procureur général d’Etat en présence de la partie civile PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE3.. _ Vu la requête...

N° 60 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 25937/18/CD + Not. 33489/19/CD Numéro CAS-2023-00136 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1. France, demeurant à L-ADRESSE2., prévenue, demanderesse en cassation, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 juillet 2023 sous le numéro 270/23 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre...

N° 61 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 30273/22/CC Numéro CAS-2024-00014 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Tunisie, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, en présence du Ministère public et de l’ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, sise à L-8057 Bertrange, 21, rue du Chemin de Fer, demanderesse au civil, défenderesse en cassation, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 décembre 2023 sous le numéro 437/23 VI. par...

N° 62 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 24878/13/CD Numéro CAS-2023-00180 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Italie, demeurant à F- ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, en présence du Ministère public et de la société anonyme SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3., représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., demanderesse au civil, défenderesse en...

N° 63 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 28080/19/CD Numéro CAS-2023-00177 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., 2 la société à responsabilité limitée SOCIETE1., ayant son siège social à L- ADRESSE3., demandeurs en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 octobre 2023 sous le numéro 1069/23 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en...

N° 64 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 13544/22/CD Numéro CAS-2024-00013 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Tunisie, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2023 sous le numéro 442/23 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Emmanuelle KELLER...

N° 65 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 8821/22/CC + Not. 9935/22/CC Numéro CAS-2024-00007 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2023 sous le numéro 441/23 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation...

N° 66 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 26148/21/CC Numéro CAS-2024-00012 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à F-ADRESSE2., prévenue, demanderesse en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 décembre 2023 sous le numéro 433/23 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour...

Tribunal administratif N° 47548 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47548 2e chambre Inscrit le 13 juin 2022 Audience publique du 28 mars 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision implicite de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Chine, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision...