La jurisprudences de Luxembourg - page 2394

N° 11538 du rôle Inscrit le 16 septembre 1999 Audience publique du 26 janvier 2000 = Recours formé par Monsieur … ZECOVIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11538 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 1999 par Maître Pierre SCHLEIMER, avocat à la Cour, assisté de Maître Raphaël COLLIN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ZECOVIC, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11270C Inscrit le 29 avril 1999 - - Audience publique du 25 janvier 2000 Recours formé par … FOUSS contre X. et Y., en présence de Z. S.A. et A. en matière de comités mixtes d’entreprise - Appel - - - Vu l’acte d’appel déposé le 29 avril 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, au nom de … FOUSS tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines rendue en matière de comités mixtes d’entreprise à la date du 31 mars 1999; Vu l’acte de signification dudit acte d’appel à la date du 28 avril...

N° 10515 du rôle Inscrit le 22 janvier 1998 Audience publique du 24 janvier 2000 = Recours formé par la société anonyme BULL CONSTRUCTIONS S.A., … contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 1998 par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme BULL CONSTRUCTIONS S.A., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la...

N° 11212 du rôle Inscrit le 26 mars 1999 Audience publique du 24 janvier 2000 = Recours formé par Monsieur … MOLITOR et consorts, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11212 du rôle, déposée en date du 26 mars 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Messieurs 1 … MOLITOR, expert-comptable, demeurant à L-…, 2 – 4 …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision...

N° 11393 du rôle Inscrit le 21 juillet 1999 Audience publique du 24 janvier 2000 = Requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de recours contre la décision du ministre de l’Intérieur du 17 février 1999 approuvant la délibération du conseil communal de X. du 4 novembre 1994 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, introduite par Monsieur … BECKIUS, … - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11393 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, assisté de Maître Benoît ENTRINGER, les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau...

N° 11463 du rôle Inscrit le 13 août 1999 Audience publique du 24 janvier 2000 = Recours formé par Monsieur … BOLLENDORFF, … contre une décision du directeur à la formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat - Vu la requête introduite sous le numéro 11463 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 août 1999 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BOLLENDORFF, employé de l’Etat, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur à la formation professionnelle auprès du ministère de...

N° 11558 du rôle Inscrit le 28 septembre 1999 Audience publique du 24 janvier 2000 = Recours formé par la société à responsabilité limitée CLUB GANTENBEINSMILLEN, X. contre une décision du bourgmestre de la commune de X. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11558 du rôle et déposée en date du 28 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée CLUB GANTENBEINSMILLEN, établie et ayant son siège social à L...

N° 11296 du rôle Inscrit le 25 mai 1999 Audience publique du 20 janvier 2000 = Recours formé par Madame … FORTES LIMA contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 1999 par Maître Marc P ETIT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … FORTES LIMA, femme de ménage, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 février 1999 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11330C Inscrit le 14 juin 1999 Audience publique du 20 janvier 2000 Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre Gutland s. à r. l. en matière de: retenue d’impôt sur les revenus de capitaux - Appel - Jugement entrepris du 3 mai 1999, n° du rôle 10544 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 10 juin 1999 contre un jugement rendu en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux par le tribunal administratif à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11374C inscrit le 9 juillet 1999 Audience publique du 20 janvier 2000 Recours formé par … Louis contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de discipline - Appel - Vu la requête d’appel déposée le 9 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de … Louis, premier artisan au service de l’architecte de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-…, requête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juin 1999 entre l’appelant et l’administration communale de la Ville de...