La jurisprudences de Luxembourg - page 2385

N° 11351 du rôle Inscrit le 28 juin 1999 Audience publique du 22 mars 2000 = Recours formé par Monsieur … NOESEN, … contre une décision du Gouvernement en Conseil en matière de reconstitution de carrière - - Vu la recours inscrit sous le numéro 11351 du rôle et déposé en date du 28 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de...

N° 11368 du rôle Inscrit le 8 juillet 1999 Audience publique du 22 mars 2000 = Recours formé par Monsieur … NTAMBALA contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 1999 par Maître Paul WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yvette NGONO YAH, avocat inscrit au prédit tableau, au nom de Monsieur … NTAMBALA, sans état particulier, de nationalité congolaise, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 1999, lui refusant l’octroi...

N° 11501 du rôle Inscrit le 26 août 1999 Audience publique du 22 mars 2000 = Recours formé par Monsieur … HAAS, … contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de classement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11501 du rôle et déposée en date du 26 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HAAS, professeur de musique, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de la ministre de l’Education nationale et de la...

Numéro 11659 du rôle Inscrit le 12 novembre 1999 Audience publique du 22 mars 2000 Recours formé par les époux … DZOGOVIC et X., … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11659, déposée le 12 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux … DZOGOVIC, ouvrier, et X., sans état, les deux étant de nationalité yougoslave, agissant en leur nom propre et en qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs …, … et …, demeurant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11795C Inscrit le 20 janvier 2000 - - Audience publique du 21 mars 2000 Recours formé par … Tutic contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel jugement entrepris n° du rôle 11141 du 20 décembre 1999 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2000 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom d’… Tutic, demeurant à L-… contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 20 décembre 1999 à la requête d’… Tutic contre le ministre de la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11817C Inscrit le 3 février 2000 _ Audience publique du 21 mars 2000 Recours formé par … PELAJ contre le ministre de la Justice en matière de: statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° 11567 du 27 décembre 1999 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2000 par Maître René WEBER, avocat à la Cour, au nom de … PELAJ, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27 décembre 1999. Vu le mémoire en réponse déposé au...

Numéro 11377 du rôle Inscrit le 12 juillet 1999 Audience publique du 20 mars 2000 Recours formé par Madame … ANDRADE TEIXEIRA, Luxembourg contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11377 du rôle, déposée le 12 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … ANDRADE TEIXEIRA, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 juin 1998 et d’une décision confirmative...

Numéro 11486 du rôle Inscrit le 20 août 1999 Audience publique du 20 mars 2000 Recours formé par Monsieur … HANIC, … contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11486 du rôle, déposée le 20 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Dominique PETERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HANIC, de nationalité bosniaque, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 12 août 1999 portant refus de lui délivrer le permis de travail...

N°s 11515 et 11516 du rôle Inscrits le 3 septembre 1999 Audience publique du 20 mars 2000 = Recours formés par l’administration communale de Hosingen contre deux décisions respectivement du ministre du Travail et de l’Emploi et du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme X., Luxembourg en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - - I. Vu la requête inscrite sous le numéro 11515 du rôle et déposée en date du 3 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11366 C Inscrit le 6 juillet 1999 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2000 Appel de … SPELLER c/ une décision du Premier Ministre, ministre d’Etat en matière de résiliation de contrat de travail jugement entrepris du 14 juin 1999, n°10983 du rôle _ Revu l’arrêt du 3 février 2000 ; Vu le résultat de la comparution des parties en date du 25 février 2000 à l’issue de laquelle Maître Fernand ENTRINGER et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK ont demandé de prendre l’affaire en délibéré. _ Par arrêt du 3 février 2000 la Cour, face...