La jurisprudences de Luxembourg - page 2356

N° 11779 du rôle Inscrit le 14 janvier 2000 Audience publique du 18 octobre 2000 = Recours formé par les époux … FRIEDEN et …, contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête inscrite sous le numéro 11779 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2000 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … FRIEDEN, …, et de son épouse, Madame …, demeurant ensemble à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une prétendue décision implicite de rejet du directeur de l’administration...

N° 11807 du rôle Inscrit le 28 janvier 2000 Audience publique du 18 octobre 2000 = Recours formé par Monsieur … ENGEL, … contre une décision du bourgmestre de la commune de … en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11807 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2000 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocat à Luxembourg, au nom de Monsieur … ENGEL, gérant de sociétés, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de … du 13 juillet 1999, lui refusant l’autorisation de...

N°s 11438 et 11924 du rôle Inscrits les 4 août 1999 et 13 avril 2000 Audience publique du 18 octobre 2000 = Recours formés par AMNESTY INTERNATIONAL LUXEMBOURG ASBL contre une décision du ministre de la Justice et un arrêté grand-ducal en matière d’associations et fondations sans but lucratif - I. Vu la requête, inscrite sous le n° 11438 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 4 août 1999 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif AMNESTY INTERNATIONAL LUXEMBOURG, ayant son siège à L-…, représentée par son conseil...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11877C du rôle Inscrit le 13 mars 2000 Audience publique du 17 octobre 2000 Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre les époux … KERSCHEN-…, et X. en présence des époux Y.-… en matière de permis de construire - Appel - jugement entrepris n°s du rôle 11239 et 11256 du 7 février 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2000 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11953C Inscrit le 27 avril 2000 - - Audience publique du 12 octobre 2000 Recours formé par Claude PLACHUTA contre Pierre FOUSS et Manuela PAIS JULIAO, en présence de Elsa DI BARTOLOMEO et ELTH S.A. en matière de comités mixtes d’entreprises - Appel - - - Vu l’acte d’appel déposé le 27 avril 2000 au greffe de la Cour administrative par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, au nom de Claude PLACHUTA, employé privé, demeurant à 64, rue d’Itzig, L-5231 Sandweiler, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11990 C Inscrit le 9 mai 2000 - Audience publique du 12 octobre 2000 Recours formé par Seid OMEROVIC, Luxembourg contre deux décisions du Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Jugement entrepris du 5 avril 2000, n° du rôle 11704 - Appel - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZAHDEH, avocat à la Cour, au nom de Seid OMEROVIC, né le 15 février 1965 à Kusonie, de nationalité yougoslave, originaire de Bosnie et Herzégovine demeurant à L-1940 Luxembourg, 344, route de Longwy contre un...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 12032 C Inscrit le 31 mai 2000 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 OCTOBRE 2000 Requête d’appel de … GAMMINO contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion jugement entrepris du 26 avril 2000 ————————————————————————————————— Vu la requête déposée le 31 mai 2000 au greffe de la Cour administrative et par laquelle … GAMMINO, sans profession, né le …I, de nationalité italienne, ayant demeuré en dernier lieu à…, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement...

Numéro 11552 du rôle Inscrit le 23 septembre 1999 Audience publique du 12 octobre 2000 Recours formé par Madame … GIETZEN-IBALD, … D contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt le revenu Vu la requête, inscrite sous le numéro 11552 du rôle, déposée le 23 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Madame … GIETZEN-IBALD, demeurant actuellement à D-…, comprenant un recours contentieux dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juillet 1999 rejetant sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1996...

N° 11604 du rôle Inscrit le 26 octobre 1999 Audience publique du 12 octobre 2000 = Recours formé par Madame … KONEN, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt - Vu la requête inscrite sous le numéro 11604 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 1999 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … KONEN, épouse de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26...

N° 11658 du rôle Inscrit le 11 novembre 1999 Audience publique du 12 octobre 2000 = Recours formé par Madame … HINKEL contre une prétendue décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11658 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 1999 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, assisté de Maître Christian-Charles LAUER, avocat, inscrits tous les deux au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … HINKEL, employée privée, demeurant à L-…, tendant principalement à la...