La jurisprudences de Luxembourg - page 2353

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11966C du rôle Inscrit le 2 mai 2000 Audience publique du 7 novembre 2000 Recours formé par … Schiltz contre ministre de la Force publique en matière d’heures de travail supplémentaires - Appel - jugement entrepris n° du rôle 11403 du 22 mars 2000 Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2000 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de … Schiltz, adjudant de l’armée, demeurant à … contre un jugement rendu en matière d’heures de travail supplémentaires par le tribunal administratif à la date du 22 mars 2000, à la requête de … Schiltz contre une...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11994 du rôle Inscrit le 8 mars 1999 Audience publique du 7 novembre 2000 Recours formé par … … et consorts contre le ministre de l’Intérieur et la commune de … en présence des époux … … - … … et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg - Appel et appel incident- jugement entrepris n° du rôle 11177 du 3 avril 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2000 par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, au nom 1. des époux … …, 2. des époux … ; 3. des époux … ; 4. des époux … ; 5. des époux … ; contre un jugement rendu en matière de plan d’aménagement...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12035C du rôle Inscrit le 2 juin 2000 Audience publique du 7 novembre 2000 Recours formé par … Tymi et … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° du rôle 11597 du 2 mai 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2000 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, au nom de … Tymi et de son épouse … demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 2 mai 2000 à la requête des époux Tymi-… contre le ministre de la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 12448 C Inscrit le 27 octobre 2000 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 6 NOVEMBRE 2000 Requête d’appel de … SKRIJELJ contre le ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du Gouvernement jugement entrepris du 25 septembre 2000  Vu la requête déposée le 27 octobre 2000 par laquelle Maître Jean-Georges GREMLING a déclaré relever appel au nom de … SKRIJELJ, né le … à …, de nationalité bosniaque, contre un jugement rendu le 25 septembre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite...

N° 11550 du rôle Inscrit le 22 septembre 1999 Audience publique du 6 novembre 2000 = Recours formé par Madame … MULLER-FLICK contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11550 du rôle et déposée en date du 22 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … MULLER-FLICK, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 29 juillet 1999 portant refus d’autorisation...

N° 11870 du rôle Inscrit le 9 mars 2000 Audience publique du 6 novembre 2000 = Recours formé par la société anonyme SUNCO, la société à responsabilité limitée X. et MM. Y. et Z. contre une décision du bourgmestre de la commune de … en matière de permis de construire - Vu la requête inscrite sous le numéro 11870 du rôle et déposée en date du 9 mars 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 la société anonyme SUNCO, établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son administrateur délégué actuellement en fonctions...

N° 12024 du rôle Inscrit le 26 mai 2000 Audience publique du 6 novembre 2000 = Recours formé par Monsieur … DINGU et son épouse, Madame … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’éloignement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2000 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … DINGU, né le … à …Albanie, et son épouse, Madame …, née le … à …Albanie, demeurant actuellement en Albanie, …, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs …, née le 30 août 1996 à … et …, née le 2...

N° 12374 du rôle Inscrit le 9 octobre 2000 Audience publique du 6 novembre 2000 = Recours formé par Madame … PRAMENKOVIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro 12374 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 octobre 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … PRAMENKOVIC, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 juin 2000, par laquelle sa demande en...

N° 11221 du rôle Inscrit le 29 mars 1999 Audience publique du 30 octobre 2000 = Recours formé par Madame … BIVER-… contre une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement - Vu la requête inscrite sous le numéro 11221C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 29 mars 1999 par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … BIVER-…, sans état particulier, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la...

Numéro 11987 du rôle Inscrit le 8 mai 2000 Audience publique du 30 octobre 2000 Recours formé par Madame … ZHOU, Luxembourg contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11987 du rôle, déposée le 8 mai 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … ZHOU, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 10 février 2000, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux émise le 28...