La jurisprudences de Luxembourg - page 2339

Tribunal administratif N° 13449 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 mai 2001 Audience publique du 28 mai 2001 = Recours formé par Monsieur … ADAGA contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 13449 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2001 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ADAGA, né le … à Bingöl Turquie, de nationalité turque, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig...

Tribunal administratif N° 12133 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 juillet 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par les époux … MOND et …, Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg I en matière d’impôt sur le revenu - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12133 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 juillet 2000 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MOND, ingénieur, et de son épouse, Madame …, sans état, demeurant ensemble à L...

Tribunal administratif N° 12185 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par la société JUNIN FINANCE contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12185 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit des British Virgin Islands JUNIN FINANCE, anciennement …, avec siège à … British Virgin Islands, représentée par son directeur...

Tribunal administratif N° 12186 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par la société LARBRIDGE TRADING contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12186 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit des British Virgin Islands LARBRIDGE TRADING, anciennement dénommée …, avec siège à …British Virgin Islands, représentée par...

Tribunal administratif N° 12187 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par la société RILKE LIMITED contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12187 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit des British Virgin Islands RILKE LIMITED, avec siège à … British Virgin Islands, représentée par son directeur actuellement en...

Tribunal administratif N° 12188 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par la société ARWOOD OVERSEAS contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12188 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit des British Virgin Islands ARWOOD OVERSEAS, avec siège à … British Virgin Islands, représentée par son directeur actuellement en...

Tribunal administratif N° 12189 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par la société VENFORD INVESTMENT contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12189 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit des British Virgin Islands VENFORD INVESTMENT, avec siège à … British Virgin Islands, représentée par son directeur...

Tribunal administratif N° 12190 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par la société SAVARD INTERNATIONAL contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12190 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit des British Virgin Islands SAVARD INTERNATIONAL, avec siège à … British Virgin Islands, représentée par son directeur...

Tribunal administratif N° 12219 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par Monsieur… , alias … ABACHA ou … ABACHA et consorts contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12219 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 août 2000 par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur S. M. ALHAJI, alias M. ABACHA ou M. S. ABACHA, juriste, demeurant à … Nigéria, …, détenu actuellement à la...

Tribunal administratif N° 12766 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 janvier 2001 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par Monsieur … SKRIJELJ, … en présence du ministre de la Justice en matière de relevé de déchéance - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12766 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2001 par Maître Mourad SEBKI, avocat, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SKRIJELJ, sans état, demeurant à L- … , tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un...