La jurisprudences de Luxembourg - page 2309

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12834C du rôle Inscrit le 29 janvier 2001 Audience publique du 3 mai 2001 Recours formé par le ministre de l’Intérieur contre … Muller-Flick en présence de l’administration communale de … en matière d’aménagement des agglomérations et permis de bâtir - Appel - jugement entrepris n° du rôle 11367 du 13 décembre 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom du ministre de l’Aménagement du Territoire, en exécution d’un mandat d’interjeter appel du ministre de l’Intérieur du 12 janvier 2001, contre un...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12938C du rôle Inscrit le 19 février 2001 Audience publique du 3 mai 2001 Recours formé par les époux … Dufételle et … … contre l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenu Appel Jugement entrepris du 10 janvier 2001, n° 12038 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 février 2001 par Maître Marc Kleyr, avocat à la Cour, au nom de … Dufételle et d’… …, demeurant ensemble à F- …, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 10 janvier 2001 à la requête des époux Dufételle...

Tribunal administratif N° 11411 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 juillet 1999 Audience publique du 3 mai 2001 = Recours formé par la société à responsabilité limitée LOGINTER sàrl, Mersch contre 1 une décision du ministre de l’Intérieur 2 une délibération du conseil communal de Mersch 3 un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 11411C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la sociét...

Tribunal administratif N° 12394 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 octobre 2000 Audience publique du 3 mai 2001 = Recours formé par Monsieur … MUHOVIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12394 et déposée en date du 12 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Linda FUNCK, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MUHOVIC, né le … à Rozaje, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L...

Tribunal administratif N° 12437 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 octobre 2000 Audience publique du 3 mai 2001 = Recours formé par les époux … PEPELJAK et … …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12437 et déposée en date du 25 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc SUNNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PEPELJAK, né le … à Podgorica Monténégro, de nationalité yougoslave et de son épouse … PEPELJAK-…, née le … à Podgorica...

Tribunal administratif N° 12454 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 octobre 2000 Audience publique du 3 mai 2001 = Recours formé par les époux … SIJARIC et … … et consorts, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12454 et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2000 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … SIJARIC, né le … à Bijelo-Polje Monténégro/Yougoslavie, et … …, née le … à Bijelo-Polje, agissant pour eux mêmes...

Tribunal administratif N° 12481 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 novembre 2000 Audience publique du 3 mai 2001 = Recours formé par Monsieur … LATIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12481 et déposée en date du 13 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … LATIC, né le … à Berane, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à …, tendant à la réformation de la décision du...

Tribunal administratif N° 12519 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 novembre 2000 Audience publique du 3 mai 2001 = Recours formé par Monsieur … BIBIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12519 et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2000 par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BIBIC, né le … à Belgrade Serbie, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L- 7425 …, tendant...

Tribunal administratif N° 12520 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 novembre 2000 Audience publique du 3 mai 2001 = Recours formé par les époux … BIBIC et … … et consorts, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12520 et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2000 par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BIBIC, né le … à Sjenica Serbie, et de son épouse, Madame … …, née le … à Bijelo Polje Monténégro, agissant...

Tribunal administratif N° 12 526 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 novembre 2000 Audience publique du 3 mai 2001 = Recours formé par Monsieur … SKRIJELJ, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12526 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2000 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SKRIJELJ, né le …, à Bérane, Monténégro, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L- …, tendant à la réformation d’une...