La jurisprudences de Luxembourg - page 2291

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13146C Inscrit le 30 mars 2001 Audience publique du 10 juillet 2001 Recours formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit « Pavillon de France » contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société civile immobilière Dommeldange en matière de permis de construire Appel Jugement entrepris n° 10374 du rôle du 19 février 2001 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2001 par Maître Tessa Stocklausen, avocat à la Cour, pour compte du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit « Pavillon de France...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13489C Inscrit le 25 mai 2001 Audience publique du 10 juillet 2001 Recours formé par … SAHMAN contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel Jugement entrepris du 25 avril 2001, n° 12582 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2001 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, assisté par Maître Annick Dennewald, avocat, au nom de … Sahman, de nationalité yougoslave, demeurant à L-… contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 25 avril...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13506C Inscrit le 28 mai 2001 Audience publique du 10 juillet 2001 Recours formé par … AGOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel – jugement entrepris n° du rôle 12380 du 25 avril 2001 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2001 par Maître Jos Stoffel, avocat à la Cour, assisté de Maître Sylvain L’Hote, avocat, au nom de … Agovic, né le … à Bérane Monténégro, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13511C Inscrit le 29 mai 2001 Audience publique du 10 juillet 2001 Recours formé par Salic … et consorts contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° du rôle 12603 du 25 avril 2001 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2001 par Maître Véronique De Meester, avocate à la Cour, assistée de Maître Catherine Graff, avocate, au nom des époux … Salic – … …, de nationalité yougoslave, agissant en leur nom et au nom et pour compte de leur fille mineure … Salic, demeurant à L-…, contre un...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13530C Inscrit le 5 juin 2001 Audience publique du 10 juillet 2001 Recours formé par … Bralic contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel – jugement entrepris du 3 mai 2001, n° 12618 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2001 par Maître Gilles Dauphin, avocat à la Cour, assisté de Maître Marc Harpes, avocat, au nom d’… Bralic, de nationalité yougoslave, demeurant à L-… contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 3 mai 2001, à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13531C Inscrit le 5 juin 2001 Audience publique du 10 juillet 2001 Recours formé par … Sijaric et son épouse … … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel – jugement entrepris du 3 mai 2001, n° 12454 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2001 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de … Sijaric et de son épouse … …, agissant en leur nom personnel ainsi qu’en tant qu’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs…, …, … et …, tous de nationalité yougoslave, demeurant à L…, contre un...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13372C Inscrit le 2 mai 2001 Audience publique du 10 juillet 2001 Recours formé par … Celebic contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel – jugement entrepris n° du rôle 12378 du 27 mars 2001 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2001 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de … Celebic, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27 mars 2001, à la requête de l’actuel...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13534C Inscrit le 5 juin 2001 Audience publique du 10 juillet 2001 Recours formé par … Skrijelj contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - Jugement entrepris du 3 mai 2001 / n° du rôle 12615 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2001 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de … Skrijelj, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 3 mai 2001, à la requête de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13540C Inscrit le 6 juin 2001 Audience publique du 10 juillet 2001 Recours formé par … Latic contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - Jugement entrepris du 3 mai 2001 / n° du rôle 12481 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2001 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de … Latic, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 3 mai 2001, à la requête de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 13544C du rôle Inscrit le 6 juin 2001 Audience publique du 10 juillet 2001 Recours formé par … Sukurica contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement n° du rôle 12607 du 7 mai 2001 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2001 par Maître Jos Stoffel, avocat à la Cour, assisté de Maître Sylvain l’Hote, avocat, au nom de … Sukurica, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 7 mai 2001...