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§ Luxembourg, Cour de cassation, 18 octobre 1990, 26/90

Selon le paragraphe 3 alinéa 2 de l'article 22 de la loi du 26 juillet 1986 portant entre autre création du droit à un revenu minimum garanti, l'organisme compétent, pour décider de la restitution de sommes indûment touchées, ne peut prendre une décision qu'après avoir entendu l'intéressé ou ses ayants droit soit verbalement soit par écrit. Cette disposition procède du principe du respect des droits de la défense. Elle est d'ordre public et son inobservation entraîne la nullité de la décision en cause. Cour de Cassation. 18/10/1990. N° 26/90 La Cour de cassation: Ouï, M.le président JACQUES en son...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 14 juin 1990, 16/90

La participation, en dehors des cours proprement dits, à une course aux caisses à savon ne saurait être considérée comme une activité sportive ou y assimilée qui se rattacherait à l'éducation physique dispensée par un établissement scolaire. Cour de Cassation. 14/06/1990. 16/90 Sur le troisième moyen: Vu l'article 1er du règlement grand-ducal du 30 mai 1974 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux activités préscolaires, péripréscolaires, scolaires, périscolaires, universitaires et périuniversitaires; Attendu que l'alinéa 1er de ce texte étend l'assurance obligatoire...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 16 novembre 1989, 28/89

L'assuré ne se trouve pas sous la dépendance de son employeur si pendant son congé de maladie il se rend au Contrôle médical, car il accomplit alors une démarche relevant exclusivement de son intérêt personnel. L'accident de trajet n'est dès lors pas survenu lors d'une occupation en rapport avec l'exécution du contrat de travail, il n'est donc pas à considérer comme accident professionnel survenu à l'occasion du travail de l'assuré. Cour de Cassation. 16/11/1989. N°28/89 Sur le moyen unique: Vu l'article 92 , alinéa premier du code des assurances sociales; Attendu qu'aux termes de ce texte est considér...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 13 juillet 1989, 22/89

La Cour de Justice des Communautés européennes, dans son arrêt interprétatif du 18 avril 1989, a dit pour droit que l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires de la C.E.C.A. doit être interprété en ce sens qu'il a exclu, dès son entrée en vigueur le 1er janvier 1962, l'application d'une législation nationale en vertu de laquelle un fonctionnaire communautaire ayant été affilié à la sécurité sociale de cet Etat membre, était obligé de renoncer définitivement, contre le versement d'une indemnité de rachat limitée à ses propres cotisations, aux droits à pension acquis antérieurement dans...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 22 juin 1989, 833

En déclarant la demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement abusif fondée en principe, alors que les motifs fournis par l'employeur permettaient au juge d'apprécier s'ils n'étaient pas illégitimes ou si le congédiement ne constituait pas un acte économiquement et socialement anormal, et à l'employée de rapporter la preuve de la fausseté des griefs invoqués, la Cour d'appel a ajouté des exigences de précision non requises par la loi. Arrêt de la Cour de Cassation du 22/06/1989 n° 20 /89. Audience publique du jeudi, vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf. Numéro 833 du registre...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 08 juin 1989, 19/89

Dans son arrêt interprétatif du 5 octobre 1988 la Cour de Justice des Communautés Européennes dit pour droit que l'article 11, deuxième alinéa, de l'annexe VIII du statut doit être interprété en ce sens que cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre prévoie un délai de forclusion d'un an pour l'introduction des demandes de transfert des droits à pension; que toutefois, l'expiration d'un tel délai ne saurait être opposée, par l'autorité nationale, à un fonctionnaire communautaire qui a introduit sa demande de transfert dans le délai prévu par la législation nationale auprès de son institution...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 23 mars 1989, 821

L'acte de cautionnement qui ne contient pas la mention du bon ou de l'approuvé prévus à l'article 1326 du Code civil peut, dès lors qu'il est signé par l'intéressé, servir de commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par tout moyen. Arrêt de la Cour de Cassation de Luxembourg du 23 mars 1989. Numéro du registre : 821. Audience publique du jeudi, vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-neufs Composition: Prosper JACQUES, président de la Cour, Numa WAGNER et Fernand HESS, conseillers à la Cour de cassation, Marie-Thérèse KILL-MULLER et Marc THILL, premiers conseillers à la Cour d'appel...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 16 mars 1989, 13/89

Les contestations concernant les extraits de rôle se rapportant aux cotisations réclamées pour exercices écoulés ou aux tranches d'avance sur ces cotisations ne sont pas de la compétence des juridictions sociales. Cour de Cassation. 16/03/1989. N° 13/89 Entre : la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abrégé CFL, poursuites et diligences par son conseil d'administration représenté par son président actuellement en fonctions, avec siège à Luxembourg, 9, place de la gare, demanderesse en cassation, comparant par Maître Marc BADEN, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 16 février 1989, 09/89

Le lieu de travail visé par l'article 115 du Code des assurances sociales est celui où l'employé ou l'ouvrier doit vaquer à ses occupations professionnelles. La localisation de ce lieu n'est pas affectée par la fiction juridique de l'article 92 du même code qui considère comme un fait du travail le parcours effectué pour se rendre au travail. Ne tombe partant pas sous l'application des dispositions de l'article 115 l'accident se produisant entre deux membres de l'assurance-accicents à un endroit où l'une des victimes se livre à son travail et l'autre est occupé à livrer du mazout à un client habitant la rue F.d'Huart...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 19 janvier 1989, 797

Arrêt de la Cour de Cassation du 19/01/1989 n° 04/89. Audience publique du jeudi, dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf. Numéro 797 du registre. Présents : Prosper JACQUES, président de la Cour, Numa WAGNER et Fernand HESS, conseillers à la Cour de cassation, Robert BENDUHN et Emile PENNING, conseillers à la Cour d'appel, Jean-Pierre KLOPP, premier avocat général Marcel LANNERS, greffier en chef. Entre : Monsieur Alfred PAULY, employé privé, demeurant à Dudelange, 65, rue des Champs, demandeur en cassation, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en l'étude...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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