La jurisprudences de Luxembourg - page 2216

N° 17 / 2002 pénal. du 13.06.2002. Numéro 1913 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, treize juin deux mille deux, l'arrêt qui suit : sur la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime déposée au greffe de la Cour le 28 février 2002 par : X., sans état, né le … à …, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le...

Numéro 13110a du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 mars 2001 Audience publique du 12 juin 2002 Recours formé par la société anonyme … S.A., contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classés - JUGEMENT Revu la requête, inscrite sous le numéro 13110 du rôle, déposée le 22 mars 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit luxembourgeois … S.A., établie et ayant son siège social à L-…, tendant à la réformation d’un arrêté n° 1/99/0016 du...

Tribunal administratif No 14218 du rôle du Grand-Duché du Luxembourg Inscrit le 21 novembre 2001 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2002 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’inscription au registre des diplômes Vu la requête inscrite sous le numéro 14218 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2001 par Maître Paul BEGHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le 8 mai 1940 à Düsseldorf, demeurant actuellement à D-…, tendant principalement à la...

Tribunal administratif N° 14304 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 décembre 2001 Audience publique du 12 juin 2002 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnité d’employé de l’Etat - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14304 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2001 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, employé de l’Etat, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la...

Numéro 14310 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 décembre 2001 Audience publique du 12 juin 2002 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 14310 du rôle, déposée le 14 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 septembre 2001 rejetant comme non fondée sa réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le...

Numéro 14526 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er février 2002 Audience publique du 12 juin 2002 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 14526 du rôle, déposée le 1er février 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 20 août 2001, ainsi que d’une décision...

Tribunal administratif N°s 13063 et 14265 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits respectivement les 14 mars et 5 décembre 2001 Audience publique du 12 juin 2002 = Recours formés par Monsieur …, … contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Bissen en présence de Monsieur … et de Madame …, … en matière de permis de construire - JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 13063 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2001 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon...

Tribunal administratif N°s 13915 et 14592 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits respectivement les 24 août 2001 et 20 février 2002 Audience publique du 12 juin 2002 Recours formés par Monsieur …, contre des décisions du Gouvernement en conseil et du ministre de la Défense ainsi que contre des modalités de son arrêté de nomination en matière de promotion – reconstitution de carrière - JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 13915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 août 2001 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14498 C Inscrit le 28 janvier 2002 _ AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2002 Recours formé par … … contre la commission d’examen près du ministère de l’Intérieur et le ministre de l’Intérieur en matière de changement de commune Appel jugement entrepris n° du rôle 13073 du 17 décembre 2001 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2002 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, au nom de … …, ingénieur-technicien auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de changement...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle :14725 C Inscrit le 22 mars 2002 _ Audience publique du 11 juin 2002 Recours formé par … …, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes en matière de statut de remise d’impôt Appel jugement entrepris du 6 février 2002, no 13346 du rôle _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2002 par Maître Max Gremling, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre Feltgen, avocat à la Cour, au nom de … …, sans état, demeurant à …, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 6 février 2002 en matière...