La jurisprudences de Luxembourg - page 2190

Tribunal administratif N° 15576 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 novembre 2002 Audience publique du 22 novembre 2002 = Requête en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Madame …, contre une décision de la Banque centrale du Luxembourg en matière de licenciement - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 8 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, épouse …, employée de l'Etat, demeurant à B-…, tendant à conférer un effet suspensif aux recours en réformation...

N° 26 / 2002 pénal. du 21.11.2002 Numéro 1923 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt et un novembre deux mille deux, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., électricien, né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le premier avocat général WIVENES...

N° 25 / 2002 pénal. du 21.11.2002 Numéro 1920 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt et un novembre deux mille deux, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., sans état, né le … à …, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, demandeur en cassation, comparant par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les...

N° 25 / 2002 pénal. du 21.11.2002 Numéro 1920 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt et un novembre deux mille deux, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., sans état, né le … à …, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, demandeur en cassation, comparant par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur...

N° 26 / 2002 pénal. du 21.11.2002 Numéro 1923 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt et un novembre deux mille deux, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., électricien, né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le premier avocat général...

N° 27 / 2002 pénal. du 21.11.2002 Numéro 1912 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt et un novembre deux mille deux, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., née le … à …, demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC en présence des parties civiles : 1 Y., épouse …, institutrice, demeurant à L-…, …, 2 Z., ingénieur, demeurant à L-…, …, défendeurs...

N° 27 / 2002 pénal. du 21.11.2002 Numéro 1912 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt et un novembre deux mille deux, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., née le … à …, demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC en présence des parties civiles : 1 Y., épouse …, institutrice, demeurant à L-…, …, 2 Z., ingénieur, demeurant à L...

Tribunal administratif N° 14653 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 mars 2002 Audience publique du 20 novembre 2002 = Recours formé par MM. … et …, … contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme … S.A., … en matière d’aménagement des agglomérations - JUGEMENT Vu la requête déposée le 5 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Messieurs …, retraité, demeurant à L-…, et …, retraité, demeurant à L-…, tendant à l’annulation...

Tribunal administratif N° 15627 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 novembre 2002 Audience publique du 20 novembre 2002 = Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur …, contre une décision des ministres du Travail et de la Justice en matière d'autorisation de séjour - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 19 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation, subsidiairement en réformation...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14999C Inscrit le 7 juin 2002 Audience publique du 19 novembre 2002 Recours formé par la société anonyme …, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal Appel Jugement entrepris du 24 avril 2002, No 13666 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2002 par Maître Marc Kerger, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme de droit luxembourgeois …, ayant son siège social à …, représentée par son conseil d’administration actuellement en...