La jurisprudences de Luxembourg - page 2057

N° 24 / 2004 pénal. du 10.06.2004 Numéro 2088 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juin deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : la Fiduciaire 1 S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, c/ 1...

N° 24 / 2004 pénal. du 10.06.2004 Numéro 2088 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juin deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : la Fiduciaire 1 S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, c/ 1...

Tribunal administratif N° 17592 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 février 2004 Audience publique du 10 juin 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17592 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 février 2004 par Maître Yvette NGONO NAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Dubovc Etat de Serbie et Monténégro, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation sinon à la...

Tribunal administratif N° 18132 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 mai 2004 Audience publique du 10 juin 2004 = Requête en sursis à exécution introduite par l'association sans but lucratif GUILDE LUXEMBOURGEOISE DES CONTRÔLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE, Luxembourg, contre une décision du ministre des Transports en matière d'agrément - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 28 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif GUILDE LUXEMBOURGEOISE DES CONTRÔLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE...

Tribunal administratif N° 11415a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 juillet 1999 Audience publique du 9 juin 2004 = Recours formé par la société XY s.à r.l., C. contre 1 une délibération du conseil communal de C., 2 un arrêté du ministre de l’Environnement et 3 une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général - JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 11415C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilit...

Tribunal administratif N° 17467 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 janvier 2004 Audience publique du 9 juin 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17467 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2004 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Pristina Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation, sinon...

Tribunal administratif N° 17517 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 janvier 2004 Audience publique du 9 juin 2004 = Recours formé par Madame …, …, contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2004 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant actuellement à L- 8245 Mamer, 1a, rue de la Libération, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 24 octobre 2003, par...

Tribunal administratif N° 17521 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 janvier 2004 Audience publique du 9 juin 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17521 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2004 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Mitrovica Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation, sinon...

Tribunal administratif N° 17552 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 février 2004 Audience publique du 9 juin 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17552 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 février 2004 par Maître Jeannot BIVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Tuzla Bosnie-Herzégovine, de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du...

Tribunal administratif N° 17585 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 février 2004 Audience publique du 9 juin 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17585 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2004 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Ferizaj Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une...