La jurisprudences de Luxembourg - page 2056

Tribunal administratif N° 17484 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 janvier 2004 Audience publique du 14 juin 2004 Recours formé par Madame …, … contre deux décisions du ministre des Transports en matière de permis de conduire à points JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17484 du rôle et déposée le 16 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, gérante, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 4 juillet 2003 portant retrait de 4 points du...

Tribunal administratif N° 17540 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 janvier 2004 Audience publique du 14 juin 2004 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Pétange en matière de candidature - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 17540 et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2004 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, assisté de Maître Jackye ELOMBO, avocat, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. …, employé communal, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon...

Tribunal administratif N° 17601 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit 18 février 2004 Audience publique du 14 juin 2004 Recours formé par les époux … et … et consorts, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17601 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 février 2004 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … Albanie, de son épouse, Madame …, née le … Albanie, et de leurs enfants mineurs … et … , tous de nationalité albanaise...

Tribunal administratif N° 17608 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 février 2004 Audience publique du 14 juin 2004 Recours formé par les époux … et …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 février 2004 par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, assisté de Maître Régis SANTINI, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur …, né le … KOSOVO et de son épouse, Madame …, née le… , de nationalité serbo-monténégrine...

Tribunal administratif N° 18047 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 mai 2004 Audience publique du 14 juin 2004 Recours formé par Monsieur … et Madame …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18047 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2004 par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, assisté de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro et de Madame …-…, née le … Kosovo/Etat...

Numéro 18175 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin 2004 Audience publique du 14 juin 2004 Recours formé par Monsieur M.B., alias K.M., Schrassig contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de rétention administrative - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 18175 du rôle, déposée le 7 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur M.B., alias K.M., né le … à Mouiba Algérie, de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour...

Tribunal administratif No 18140 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er juin 2004 Audience publique du 11 juin 2004 Requête en sursis à exécution introduite par la société à responsabilité limitée … … … … … … … … … … … , … contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissement ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 18140 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er juin 2004 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée...

Tribunal administratif N° 18197 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 juin 2004 Audience publique du 11 juin 2004 = Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur … … … , … , contre une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangers - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 9 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … … … , de nationalité …, demeurant à L-… … , …, rue …, actuellement retenu au centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant...

N° 22 /2004 pénal. du 10.06.2004 Numéro 2071 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juin deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., vitrier, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, c/ Y., chauffeur, demeurant à L-…, …, défendeur en cassation, comparant par Maître Georges BADEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du MINISTERE PUBLIC, partie jointe...

N° 22 /2004 pénal. du 10.06.2004 Numéro 2071 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juin deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., vitrier, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, c/ Y., chauffeur, demeurant à L-…, …, défendeur en cassation, comparant par Maître Georges BADEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du MINISTERE PUBLIC, partie...