La jurisprudences de Luxembourg - page 2031

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18112C Inscrit le 26 mai 2004 _ Audience publique du 14 octobre 2004 Recours formé par le ministre de la Justice contre … …, … en matière d’autorisation d’entrée et de séjour Appel jugement entrepris du 26 avril 2004, no 17204 du rôle _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2004 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück, au nom du ministre de la Justice, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 26 avril 2004, numéro du rôle 17204, en matière d’autorisation d’entrée et de séjour, à la requête de … …, de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18124 C Inscrit le 27 juin 2004 - AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 OCTOBRE 2004 Recours formé par … …, … contre le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissement - Appel - jugement entrepris du 21 avril 2004, no 17266 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2004 par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, au nom de … …, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière d’autorisation d’établissement par le tribunal administratif à la date du 21 avril 2004, à la requête de l’actuel...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18228 C Inscrit le 14 juin 2004 - Audience publique du 14 octobre 2004 Recours formé par les époux … … et … … et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - Appel - jugement entrepris du 12 mai 2004, n° 17398 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18228C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de Monsieur … …, né le 11 janvier 1973 à … Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro et de son épouse, Madame … …, née le 8 avril 1971...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18230 C Inscrit le 14 juin 2004 - Audience publique du 14 octobre 2004 Recours formé par Monsieur … … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - Appel - jugement entrepris du 10 mai 2004, n° 17358 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18230C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2004 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom de Monsieur … …, né le 28 avril 1980 à … Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, dirigée...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18284 C Inscrit le 25 juin 2004 - Audience publique du 14 octobre 2004 Recours formé par Monsieur … … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - Appel - jugement entrepris du 27 mai 2004, n° 17453 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18284C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2004 par Maître Philippe Hoss, avocat à la Cour, assisté de Maître Anouk Dumont, avocat, au nom de Monsieur … …, né le 2 décembre 1987 à … Gambie, de nationalité gambienne, demeurant actuellement à L-…, dirigée...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18286 C Inscrit le 25 juin 2004 - Audience publique du 14 octobre 2004 Recours formé par Monsieur …. … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - Appel - jugement entrepris du 24 mai 2004, n° 17350 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18286C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de Monsieur … …, né le 12 juillet 1982 à … Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18304 C Inscrit le 28 juin 2004 - AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 OCTOBRE 2004 Recours formé par les époux …– … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris du 27 mai 2004, nos 17469 et 14470 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2004 par Maître Gilbert Reuter, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel Baulisch, avocat, au nom des époux … -…, de nationalité russe, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal...

Tribunal administratif N° 17680 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 mars 2004 Audience publique du 14 octobre 2004 Recours formé par la société anonyme S. S.A., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classés JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17680 du rôle et déposée le 2 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme S. S.A., établie et ayant son siège social à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de...

Numéro 17711 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 mars 2004 Audience publique du 14 octobre 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre un bulletin d’établissement en commun émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 17711 du rôle, déposée le 9 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Monsieur …, ingénieur technicien, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 1995 du 19 juin 2003 relatif à la fixation en commun avec sa mère des...

Numéro 17714 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 mars 2004 Audience publique du 14 octobre 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 17714 du rôle, déposée le 9 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Monsieur …, ingénieur technicien, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1996, émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 le 19 juillet 2001 à l’égard de sa mère défunte, Madame …; Vu le...