La jurisprudences de Luxembourg - page 2024

N° 43 / 2004 pénal. du 04.11.2004 Numéro 2113 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatre novembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : le MINISTERE PUBLIC, demandeur en cassation, c/ 1 Y., né le … à …, demeurant à L-…, …, défendeur en cassation, 2 X., né le … à …, demeurant à B-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, défendeur en cassation, comparant par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile...

Tribunal administratif N° 18788 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 octobre 2004 Audience publique du 4 novembre 2004 = Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur … …, , contre une décision du bourgmestre de la commune de… en présence de Mesdames … et … …, en matière de permis de construire - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 28 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … …, indépendant, demeurant à L-… , …, route …, tendant à prononcer le sursis à exécution de l'autorisation délivrée le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17507 C Inscrit le 23 janvier 2004 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004 Recours formé par les époux …–…, … contre le ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Munshausen en matière de plan d’aménagement - Appel et appel incident - jugement entrepris du 15 décembre 2003, n° 16135 du rôle - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2004 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, au nom de …, employé privé, et de son épouse …, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-…, contre un jugement...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18094C Inscrit le 24 mai 2004 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004 Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre … …, … en matière de révocation du service provisoire Appel jugements entrepris des 30 avril 2003 et 19 avril 2004, nos du rôle 15495 et 15495a - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2004 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à l’Hôtel de Ville à L-1648...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18266C Inscrit le 22 juin 2004 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004 Recours formé par … …, … contre le ministre des Transports en matière de permis de conduire Appel jugement entrepris du 26 mai 2004, no 15926 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2004 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, au nom de … …, retraité, demeurant à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 26 mai 2004 en matière de permis de conduire, à la requête de l’actuel appelant contre un arrêté du ministre des Transports du 6...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18479 C Inscrit le 29 juillet 2004 - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004 Recours formé par … …, … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris du 28 juin 2004, no 17645 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom d’… …, né le 8 octobre 1975 à … /Kosovo, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique le tribunal administratif à la date du...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18481 C Inscrit le 29 juillet 2004 - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004 Recours formé par … …-… et … … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris du 30 juin 2004, no 17628 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de … …-…, née 17 juin 1960 à … /Kosovo et de sa fille … …, née le 11 avril 1984 à … /Kosovo, tous de nationalité yougoslave et demeurant ensemble à L-…, contre un jugement rendu en matière de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18524 C Inscrit le 9 août 2004 - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004 Recours formé par … …, … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris du 8 juillet 2004, no 17785 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2004 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom de … …, né le 21 janvier 1973 à … /Kosovo, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 8...

N° 44 / 04. du 28.10.2004. Numéro 2101 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit octobre deux mille quatre. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, premier conseiller à la Cour d'appel, Monique BETZ, conseiller à la Cour d'appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1, établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par son gérant actuellement en...

N° 44 / 04. du 28.10.2004. Numéro 2101 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit octobre deux mille quatre. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, premier conseiller à la Cour d'appel, Monique BETZ, conseiller à la Cour d'appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1, établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par son gérant actuellement en...