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| Luxembourg, Cour de cassation, 10 mars 2011, 15/2011
N° 15 / 2011 pénal. du 10.3.2011 Not. 10022/07/CD Numéro 2845 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi dix mars deux mille onze, dans l’affaire pénale opposant : 1 A. , femme au foyer, demeurant à L-…, …, 2 l’association sans but lucratif A.S.B.L. a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-…, …, demanderesses en cassation, comparant par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu à B. , directrice de...
| Luxembourg, Cour de cassation, 10 mars 2011, 17/11
N° 17 / 11. du 10.3.2011. Numéro 2833 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix mars deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel, Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel, Mylène REGENWETTER, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : la société anonyme X., établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par son conseil d’administration actuellement en...
| Luxembourg, Cour de cassation, 10 mars 2011, 18
N° 18 / 11. du 10.3.2011. Numéro 2815 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix mars deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d'appel, Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d'appel, Françoise MANGEOT, première conseillère à la Cour d'appel, Mylène REGENWETTER, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. Entre: la société anonyme X., établie et ayant son siège social à L-., ., représentée par son conseil d'administration...
| Luxembourg, Cour de cassation, 10 mars 2011, 18/11
N° 18 / 11. du 10.3.2011. Numéro 2815 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix mars deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel, Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel, Françoise MANGEOT, première conseillère à la Cour d’appel, Mylène REGENWETTER, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : la société anonyme X., établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par son conseil d’administration...
| Luxembourg, Cour de cassation, 10 mars 2011, 2833
La Cour d'appel a retenu dans sa motivation que l'intention délibérée du débiteur de ne pas satisfaire à la condamnation principale n'est pas une condition d'application de l'astreinte et, conformément à l'article 2063 du Code civil, seule la constatation que le débiteur a été dans l'impossibilité de satisfaire à la condamnation principale permet une exonération, totale ou partielle de l'astreinte alors que l'intention délibérée de ne pas satisfaire à la condamnation principale constitue une condition d'application de l'astreinte » ; Mais attendu qu'en disant que l'intention délibérée de ne pas satisfaire à la condamnation principale ne...
| Luxembourg, Cour de cassation, 03 mars 2011, 13/11
N° 13 / 2011 pénal. du 3.3.2011 Not. 28139/05/CD Numéro 2825 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi trois mars deux mille onze, dans la poursuite pénale dirigée contre : A. , né le …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu en présence du MINISTERE PUBLIC et des parties civiles : 1 X. , sans état connu, demeurant à L-…, …, 2 Y. , sans état connu, demeurant à L-…, …, défendeurs en...
| Luxembourg, Cour de cassation, 03 mars 2011, 13/2011
N° 13 / 2011 pénal. du 3.3.2011 Not. 28139/05/CD Numéro 2825 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi trois mars deux mille onze, dans la poursuite pénale dirigée contre : A. , né le …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu en présence du MINISTERE PUBLIC et des parties civiles : 1 X. , sans état connu, demeurant à L-…, …, 2 Y. , sans état connu, demeurant...
| Luxembourg, Cour de cassation, 03 mars 2011, 14
N° 14 / 2011 pénal. du 3.3.2011 Not. 28139/05/CD Numéro 2826 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi trois mars deux mille onze, dans la poursuite pénale dirigée contre : A., médecin anesthésiste réanimateur, né le . à Luxembourg, demeurant à L-., ., demandeur en cassation, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, en l'étude de laquelle domicile est élu en présence du MINISTERE PUBLIC et des parties civiles : 1 X., sans état connu, demeurant à L-., ., 2 Y., sans...
| Luxembourg, Cour de cassation, 03 mars 2011, 14/11
N° 14 / 2011 pénal. du 3.3.2011 Not. 28139/05/CD Numéro 2826 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi trois mars deux mille onze, dans la poursuite pénale dirigée contre : A., médecin anesthésiste réanimateur, né le … à Luxembourg, demeurant à L- …, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu en présence du MINISTERE PUBLIC et des parties civiles : 1 X., sans état connu, demeurant à L-…, …, 2 Y., sans...
| Luxembourg, Cour de cassation, 03 mars 2011, 14/2011
N° 14 / 2011 pénal. du 3.3.2011 Not. 28139/05/CD Numéro 2826 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi trois mars deux mille onze, dans la poursuite pénale dirigée contre : A., médecin anesthésiste réanimateur, né le … à Luxembourg, demeurant à L- …, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu en présence du MINISTERE PUBLIC et des parties civiles : 1 X., sans état connu...