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La jurisprudences de Liban - page 3

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Liban | Liban, Cour de cassation, 19 janvier 1965, 19/1965

Procédure civile, tribunaux libanais, armateur domicilié à l'étranger , non élection de domicile après de son agent, consignataire du navire... COUR DE CASSATION Première Chambre Civile 19 Janvier 1965 Procédure civile, tribunaux libanais, armateur domicilié à l'étranger , non élection de domicile après de son agent, consignataire du navire , défaut de qualité de ce dernier pour le représenter en justice, action introduite contre l'armateur en la personne de son agent, consignataire du navire, incompétence. Elie Carapiperis c/ Joseph Ayoub ARRET La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, Statuant sur le pourvoi form...

Liban | 19/01/1965

Liban | Liban, Cour de cassation, 2e chambre, 08 mai 1964, 08/1964

Assurance Automobile, Assuré partiellement responsable condamné solidairement avec coauteur, Assureur redevable de toute l'indemnité- Droit... COUR DE CASSATION Deuxième Chambre Civile 8 Mai 1964 Assurance Automobile, Assuré partiellement responsable condamné solidairement avec coauteur, Assureur redevable de toute l'indemnité- Droit de recours contre le tiers coauteur, Sté d'Assurances Syrienne c/Raymond Chafic Khoury. ARRET La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, Statuant sur le pourvoi formé le 18-12-62 par la Sté d'Assurance Syrienne contre M. Raymond Chafic Khoury attaquant l'arrêt rendu par la Cour d'Appel...

Liban | 08/05/1964 | 2e chambre

Liban | Liban, Cour de cassation, 1re chambre, 11 février 1964, 11/1964

Droit maritime, vente CIF - Consignataire du navire - Irresponsable de la falsification de la date du connaissement par le Capitaine- NON... COUR DE CASSATION Première Chambre Civile 11 Février 1964 1- droit maritime, vente CIF - Consignataire du navire - Irresponsable de la falsification de la date du connaissement par le Capitaine- NON représentation des propriétaires et armateurs de ce chef - 2- procédure civile, compétence, lieu de conclusion du contrat au lieu de l'émission de l'acceptation du vendeur , lieu de livraison au port d'embarquement, incompétence des tribunaux libanais. Michel S. Azar c/ Elie Carapipéris et Crts...

Liban | 11/02/1964 | 1re chambre

Liban | Liban, Cour de cassation, 2e chambre, 01 juillet 1963, 01/1963

Cautionnement- Art. 1061 du Code des Obligations et des Contrats : acceptation formelle par la caution- condition de forme exigées pour cette... COUR DE CASSATION Deuxième Chambre Civile 1er Juillet 1963 Droit civil, 1- Cautionnement- Art. 1061 du Code des Obligations et des Contrats: acceptation formelle par la caution- condition de forme exigées pour cette acceptation, expresse et certaine. 2- Cautionnement, absence de mention «bon pour», contrat civil, commencement de preuve par écrit, témoignage ou aveu. Dr. Farid Issa El Khoury c/Banque Misr Liban. ARRET La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, Statuant sur le...

Liban | 01/07/1963 | 2e chambre

Liban | Liban, Cour de cassation, 1re chambre, 21 juin 1963, 21/1963

Droit maritime, Assurance maritime , Primes , Prescription de deux ans qu'il s'agisse de leur paiement ou de leur remboursement. Se... COUR DE CASSATION Première Chambre Civile 21 Juin 1963 Droit maritime, Assurance maritime , Primes , Prescription de deux ans qu'il s'agisse de leur paiement ou de leur remboursement. Se prescrivent par deux ans toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance, fussent-elles relatives au paiement des primes ou à leur remboursement. Adel Abdel Wahab c/Forsikr Navalstekai et Neptune. ARRET La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, Statuant sur le pourvoi formé le 27-12-61 par M...

Liban | 21/06/1963 | 1re chambre

Liban | Liban, Cour de cassation, 2e chambre, 16 avril 1963, 16/1963

Assurances terrestres, paiement de la prime, prime quérable, à défaut de réclamation préalable au domicile de l'assuré, sommation de payer,... COUR DE CASSATION DEUXIEME CHMABRE CIVILE 16 Avril 1963 Assurances terrestres, paiement de la prime, prime quérable, à défaut de réclamation préalable au domicile de l'assuré, sommation de payer, effets. British Traders Insurance c/Charif Mohammad Abou Said. ARRET La Deuxième Chambre Civile da la Cour de Cassation, Statuant sur le pourvoi formé le 11.7.60 par la Société d'Assurances de la British Traders Insurance C0 contre MM. Charif Mohammad Abou Saïd et Mohammad Said Abou Said...

Liban | 16/04/1963 | 2e chambre
 
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