La jurisprudences de Guinée - page 2

COUR SUPREME ARRET N°02 DU 21 /01/2021 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE Mr Aa Ad A et dix 10 autres CONTRE Le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat. OBJET Recours en annulation de la Décision de Rejet de la demande d'Agrément du Parti Dénommé Mouvement Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation DECISION_ REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 21 janvier 2021 La Cour Suprême de la République de Guinée, séant à Conakry, chambre administrative statuant en...

COUR SUPREME Du 07 Janvier 2021 CHAMBRE : Administrative AFFAIRE Ae Ad A CONTRE. Ministère Urbanisme et Habitat représenté par l'Agent Judiciaire OBJET : Requête aux fins d’annulation des Arrêtés 2005/4587/MUH/CAB du 28 Septembre 2005 et 2005/4588/MUH/Cab du 28 Septembre 2005 pour excès de pouvoir DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen AUDIENCE DU SEPT JANVIER 2021 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant a Conakry, Chambre Administrative, siégeant en matière d'annulation au cours de son audience publique et ordinaire du 07 Janvier 2021...

COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET : N°17 DU 21 OCTOBRE 2019 AFFAIRE : SGBG, SA CONTRE SOCIETE HANN ET COMPAGNIE, M.EL HADJ BOUBACAR HANN, EN PRESENCE DE LA BCRG OBJET : DEMANDE DE RENVOI D’UNE JURIDICTION A UNE AUTRE, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME REPUBLIQUE DE ca GUINEE Travail — Justice — Solidarité AU NOM DU PEUPEL GUINEEN AUDIENCE DU 21 OCTOBRE 2019 La COUR SUPREME, Chambre Réunies, a rendu l’Arrêt suivant à son audience non publique et ordinaire du Vingt et Un Octobre Deux Mil Dix Neuf, à laquelle siégeaient : Madame HADJA YAYE RAMATOU DIALLO, Présidente de Chambre, Présidente ; Monsieur EL HADJ SAKOBA...

COUR SUPREME ARRET N°01 Du 25/07/2019 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE 1-Elhadj Ae Ad X, 2-Comité de coordination des femmes de Madina CCFM CONTRE Société Guinéenne d’entreprise générale et de commerce GEC Sarl OBJET : Rétractation d’ordonnance ; DECISION VOIR DISPOSISIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 25 Juillet 2019 La Cour Suprême de la République de Guinée, séant à Conakry, Chambre administrative statuant par délégation en matière civile en son audience publique et ordinaire du vingt-cinq juillet deux mil dix-neuf, à laquelle siégeaient ; 1 Monsieur...

COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N° 13 du 24-7 -2019 Affaire Procureur général Et héritiers de feu Ah A, rep. Par Mr Ah Z CONTRE Mr C Y et Ag A RGN°15 du 07 -4-2011 OBJET : Recours en annulation pour excès de pouvoir des juges DECISION VOIR DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 24 Juillet 2019 La Cour suprême Chambre Réunies a rendu l'arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du vingt quatre juillet deux mille dix neuf, à laquelle siégeaient : MONSIEUR C AG, Premier Président ; MONSIEUR ELHADJ SAKOBA KOURALA KEÏTA, Président de chambre ; MADAME...

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES Audience du 24 Juillet 2019 ARRET N° 14 du 24-7 -2019 La Cour suprême Chambre Réunies a rendu l’arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du vingt quatre juillet deux mille Affaire Procureur Général Et héritiers de feu dix-neuf, à laquelle siégeaient : MONSIEUR B AM, Premier Mamadou Oury DIALLO, Président ; rep/ par Elhadj Sanoussy DIALLO Y ELHADJ SAKOBA KOURALA CONTRE KEÏTA, Président de chambre ; MADAME HADJA YAYE RAMATOU DIALLO, Monsieur...

COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N° 15 Du 24-7-2019 Affaire : PG et les héritiers de feu An Ac C, représentés par Mr Y C CONTRE Monsieur Y Aa Z, intervenant volontaire : Mr Af AI RG N°10 du 17-6-2013 OBJET : Recours en annulation pour excès de pouvoir des juges DECISION VOIR DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 24 Juillet 2019 La Cour suprême Chambre Réunies a rendu l'arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du vingt quatre juillet deux mille dix-neuf, à laquelle siégeaient : MONSIEUR Y AH, Premier Président ; MONSIEUR ELHADJ SAKOBA KOURALA...

COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N° 16 du 24-07-2019 Affaire AH Ad Ah X CONTRE Monsieur Af Y RG N°09 du 30-5-2016 OBJET : Revendication Foncière DECISION VOIR DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 24 Juillet 2019 La Cour Suprême Chambres Réunies a rendu l'arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du vingt quatre juillet deux mille dix neuf, à laquelle siégeaient : MONSIEUR B AG, Premier Président ; MONSIEUR ELHADJ SAKOBA KOURALA KEÏTA, Président de chambre ; MADAME HADJA YAYE RAMATOU DIALLO, Présidente de chambre, Conseiller rapporteur ; MONSIEUR...

COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N°06 du 19-06-2019 Affaire PG, Aa Ae Y et Monsieur Ac Ad A CONTRE MonsieBX XAH RG N°28 du 17-11-2010 OBJET : Recours en annulation pour excès de pouvoir des juges DECISION VOIR DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 19 Juin 2019 La Cour suprême Chambre réunies a rendu l’arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du dix neuf Juin Deux Mille Dix Neuf, à laquelle siégeaient : MONSIEUR X Z, PREMIER PRESIDENT ; MADAME HADJA YAYE RAMATOU DIALLO, PRESIDENTE DE CHAMBRE, CONSEILLER RAPPORTEUR ; MONSIEUR HASSANE I DIALLO...

COUR SUPREME Chambre réunies 19- 06 -2019 Affaire: Procureur Général, le Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction, rep par l'AJE, et Ad Ag Af CONTRE Héritiers de Ad Aa B, rep par Mr Ak X B RG N°28 Objet Recours en annulation pour excès de pouvoir des juges DECISION Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 19 Juin 2019 La Cour Suprême, Chambres Réunies a rendu l’arrêt suivant, à son audience publique du Dix Neuf Juin Deux Mille Dix Neuf, à laquelle siégeaient : Monsieur Ag AH, Premier Président ; Monsieur Sakoba Kourala KEITA, Président de Chambre ; Madame Hadja Yayé Ramatou...