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78 résultats

§ Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 24 mars 2006, 09

ARRET N° 09/ Du 24/03/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE LA COMPAGNIE DES BAUXITES DE GUINEE CONTRE MAMADI KABA ET 433 AUTRES OBJET: LICENCIEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF Art 659 du Code de Procédure civile Economique et Administrative: requête civile cas d'ouverture - non - cassation Requête civile condition - non A 107 al2: moyens soulevés d'office - oui. REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du...

§ Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 24 mars 2006, 8

ARRET N° 08/ Du 24/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MONSIEUR MARCEL TAMBA MILLIMONO ET UN AUTRE CONTRE MONSIEUR MAMADOU DIOUMA BAH OBJET: LITIGE DOMANIAL DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 24 Mars 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière Civile en son audience publique et ordinaire du Vingt Quatre Mars Deux Mil Six à laquelle siégeaient: Madame Hadja Aïssatou BALDE, Président de la chambre Civile, Pénale...

§ Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 01

ARRET N° 01/ Du 20/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MADAME SAKHO FATOUMATA SIDIBE CONTRE LA FAMILLE FILY DIOP OBJET: LITIGE DOMANIAL DECISION VOIR LE DISPOSITIF Huissier - Incompétence territoriale : Arrêté 4023/MJ du 12 juillet 1986 - article 5 - Cassation - non car l'irrégularité des actes de signification est relative: A 28 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative et l'irrégularité doit porter grief Propriété: A 39 du Code Foncier Domanial al3 - possession d'état...

§ Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 02

ARRET N° 02/ Du 20/03/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MAMADOU DAOUDA DIALLO CONTRE MAMADOU SANOUSSY BARRY OBJET: CESSATION DE TROUBLE ET DEGUERPISSEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 20 Mars 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Vingt Mars Deux Mil Six à laquelle siégeaient: Madame Joséphine LAMOU, Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENTE; Monsieur Kanfory...

§ Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 03

ARRET N° 03/ Du 20/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MADAME HADJA BINTA BAH CONTRE MONSIEUR CHEICK THAM CAMARA OBJET: DIVORCE DECISION VOIR LE DISPOSITIF A 601 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative: délai d'appel jugement contradictoire - 10 jours; A 235 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative: fin de non recevoir de la demande en justice; A 238 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative: fin de non recevoir d'ordre public à soulever d'office. Cassation...

§ Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 04

ARRET N° 04/ Du 20/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE ABOUBACAR CAMARA REPRESENTE PAR HADJA FATOUMATA CAMARA CONTRE ELHADJ ALSENY DIALLO MORLIM ABDOURAHMANE CAMARA OBJET: DEGUERPISSEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF A 115 du Code de Procédure Civil Economique et Administrative - Le Jugement indique la juridiction dont il émane - erreur commise sur le nom est purement matérielle - d'ailleurs dans les qualités, la juridiction est bien indiquée - Cassation - non A 116 du Code de Procédure...

§ Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 06

ARRET N° 06 Du 20-03-2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE ETABLISSEMENTS THIERNO MAMADOU SOW THIERNO MAMADOU SOW AMADOU SOW CONTRE MOUCTAR DAO OBJET: RESTITUTION DE MARCHANDISES ET PAIEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 20 Mars 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Vingt Mars Deux Mil six, à laquelle siégeaient: Monsieur Kanfory KALTAMBA, Conseiller à la Cour...

§ Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 5

ARRET N° 05/ Du 20/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MADAME THIERNO FATOUMATA KEITA CONTRE MOHAMED SANKHON OBJET: LITIGE DOMANIAL DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 20 Mars 2006 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du vingt Mars deux Six à laquelle siégeaient: Monsieur Kanfory KALTAMBA, Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENT; Monsieur Sakoba Kourala KEITA, Conseiller à la...

 
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