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§ Gabon, Cour de cassation, Chambres réunies, 07 avril 2005, sans

COUR JUDICIAIRE DU GABON ARRET N° /2004-2005 CHAMBRE REUNIES AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 /04/2005 PRESIDENT: Camille OBIANG-OBAME REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation siégeant TOUTES CHAMBRES REUNIES, au Palais de Justice de Libreville, le jeudi sept avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Assurances AXA-ASSURANCES AXA, en cassation d'un arrêt rendu sur renvoi le 31 juillet 2003 par la Cour d'Appel judiciaire de Libreville qui « a liquidé à la somme de 645.000.000 de francs CFA, l'astreinte prononcée contre elle à la requête de la...

§ Gabon, Cour de cassation, 06 avril 2005, 19/2004-2005

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 19_/2004-2005 PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCEPUBLIQUE DU 06/04/05 PRESIDENT: Philippe BEKALE POURVOI N° _ 14 _ /2002-2003 REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, Première Chambre Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le rapport de Monsieur Philippe BEKALE, Président, les observations de Maître ITCHOLA, Avocat de B Y AG et les conclusions de Mme Ad Z, Procureur Général Adjoint; Et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que B Y AG demande à la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, de rabattre son arrêt du 22 Octobre 2003 par...

§ Gabon, Cour de cassation, 06 avril 2005, 23/2004/2005

l.Responsabilité sur la base de l'art. 1384 al.2 du C.P.CIV. ...COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 23 / 2004-2005 PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 6/4/05 POURVOI N° 26/2003-2004 REPUBLIQUE GABONAISE PRESIDENT: Ab C AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation du Gabon, Première Chambre Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 16 juin 2004 par Madame X Aa Ac, en cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Libreville le 23 Février 2000 au profit de la société ROUGIER GABON; La demanderesse au pourvoi invoque un moyen unique de la cassation tiré de la violation, fausse...

§ Gabon, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2004, 001/2004-2005

COUR JUDICIAIRE DU GABON ARRET N°_001 _ /2004-2005 CHAMBRE COMMERCIALE AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 /112004 OBIANG- OBAME Camille: PRESIDENT REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Chambre Commerciale, siégeant en audience publique au Palais de Justice de Libreville, le mercredi dix sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé le 28 avril 2004, par Maître OBAME-ONDO, avocat au Barreau du Gabon, agissant pour le compte de Monsieur Z Ae, en cassation d'un arrêt du 25 mars 2004, rendu par la Cour d'Appel de Libreville qui a infirmé une ordonnance de référ...

§ Gabon, Cour de cassation, 03 décembre 2003, sans

COUR DE CASSATION DU GABON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET N° 009/2003-2004 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2003/ POURVOI N° 12/2002-2003 PRESIDENT: PHILIPPE BEKALE REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, Première Chambre Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le rapport de Monsieur Michel EDOU MVE, Conseiller, les observations de Maître MERE, avocat de B X, de Maître PELLEGRIN HARDORFF, avocat de TOTAL FINA et les conclusions de Madame Aa C A, Procureur Général adjoint; Et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que B X, demande à la Cour de Cassation, Première Chambre civile...

§ Gabon, Cour de cassation, 21 mars 2002, 15/01-02

COUR DE CASSATION DU GABON Arrêt n°15_/ 01-02 DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 21 MARS 2002 PRESIDENT: Mme Jacqueline LIBIZANGOMO REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation du Gabon, Deuxième Chambre Pénale en son audience publique tenue le 21 Mars 2002, au Palais de Justice de Libreville, a rendu l'Arrêt suivant: Sur le rapport de Monsieur Joêl EYI OVONO, Conseiller et les conclusions de Monsieur Ab Ad Y, Procureur Général Adjoint; Statuant sur le pourvoi formé le 23 Mars 1998 par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Franceville contre l'arrêt rendu le 17 Mars 1998par la...

§ Gabon, Cour de cassation, 24 janvier 2002, 36/95-96

COUR JUDICIAIRE DU GABON POURVOI N° 36/95-96 PREMIERE CHAMBRE SOCIALE ARRET N°18/2001-2002 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 /012002 PRESIDENT: Camille OBIANG-OBAME REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique au Palais de justice de Libreville, le vingt quatre janvier deux mille deux, a rendu l'Arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 04 juillet 1995, par la société Nationale AIR-GABON à l'encontre d'un arrêt du 11 avril 1995 rendu par la Cour d'Appel de Libreville qui, infirmant le jugement du Tribunal du Travail de Libreville a déclar...

§ Gabon, Cour de cassation, 24 janvier 2002, 4/2001-2002

_/-RRET N°4/ 2001 - 2002 COUR DE CASSATION DU GABON *************** PREMIERE CHAMBRE PENALE ************* AUDIENCE: 24 JANVIER 2002 ********* PRESIDENT: Aa B REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, Première Chambre Pénale, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi en cassation formé par XXX, X Ab et Y C, représentés par Maître ISNARD/HOMA, Avocats au Barreau du Gabon contre l'arrêt rendu le 31Mars 1999 par la Cour d'Appel de Libreville qui, infirmant le jugement du 4 Janvier 1995 a déclaré XXXXXXXX entièrement responsable de l'accident et, avant de...

§ Gabon, Cour de cassation, 09 septembre 1999, 000

La Cour judiciaire, Première Chambre Pénale, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi en cassation formé par les nommés E. Ab, T. H. et la société d’assurance UAG, représentés par le cabinet A et COURBOU, Avocats au Barreau du Gabon, contre un arrêt de la Cour d’appel de Libreville en date du 09 juin 1997, confirmatif d’un jugement du tribunal correctionnel de cette même localité, qui a déclaré monsieur E. Ab, coupable d’homicide involontaire et responsable de l’accident à raison de 7/10 et 3/10 pour la victime, rejeté l’exception de non-garantie soulevée par UAG, déclaré cette dernière tenue...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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