La jurisprudences de France - page 99556

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... Vu l'ordonnance, en date du 5 février 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. René X..., a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n? 95BX00627 rendu le 20 février 1997 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 26 février et 29 décembre 1999, présentés par M. X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt susmentionné en enjoignant au ministre de...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... Vu la requête enregistrée le 21 juin 1999 sous le n? 99BX01490 au greffe de la cour présentée par M. Bruno X... demeurant école élémentaire Schweitzer, ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 22 avril 1999 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 mars 1996 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -CARecevabilité - Absence -...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 23 février et 5 mai 2000 mai présentés pour M. Gaston Y..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à démolir trois bâtiments construits sur une zone frappée de servitude défensive du fort de Mutzig et à retirer un branchement de canalisation ; 2 - de rejeter la demande présentée par le préfet...

54 PROCEDURE ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2000 présentée pour la société anonyme "LUNEVILLE INTER PNEU SERVICES" LIPS, dont le siège social est ... Meurthe-et-Moselle, représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; La Société LIPS demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 9 février 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 27 août 1999 lui imposant d'évacuer un dépôt de pneumatiques à Neuves-Maisons...

54 PROCEDURE ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2000 présentée pour Mme Abdhia Kheira X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, par Maîtres Petit et associés, avocats ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes de sursis à exécution et de suspension provisoire de la décision en date du 2 novembre 1999 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour ; 2 / de faire droit à sa demande ; 3 / d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui...

15-03-01-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... Première chambre Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement au greffe de la Cour le 20 octobre 1995 et le 27 juin 1996, présentés pour la SOCIETE ATLAS AUTO LEASING dont le siège social est à ... et pour la SOCIETE LILLY FRANCE dont le siège social est 203 bureaux de la Colline 92213 SAINT CLOUD, par la S.C.P d'avocats Alain Monod, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SOCIETE ATLAS AUTO LEASING et la SOCIETE LILLY FRANCE demandent à la Cour : 1...

68-024-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION DANS LE... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1997 sous le n 97NC00028, présentée pour LA COMMUNE DE GUEMAR, représentée par son maire, par Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; LA COMMUNE DE GUEMAR demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X..., la décharge d'une participation de 66 510 F, prévue par l'article 6 du permis de construire qui leur a été délivré le 18 mai...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 sous le n 99NC00412, présentée pour M. Djelloul X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1997 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, confirmant, après recours gracieux, une précédente décision du 2 mai 1997, lui refusant le bénéfice de...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 8 juillet et 17 ao t 1999 et le 20 janvier 2000 présentés pour M. Rachid Y..., incarcéré au Centre de détention régional de Saint-Mihiel Meuse, par Me X... avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; 2 / d'annuler cet arrêté ; 3 / d'ordonner le sursis à exécution de...