La jurisprudences de France - page 99549

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement abusif - Licenciement résultant d'un accord frauduleux sous couvert d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Selafa Laboratoire Saint-Rémy, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme laboratoires Clauzier et Kreher, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Eliane X..., demeurant ..., 2 / de Mme Josiane Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Isabelle Z..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seicer, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Dominique X..., demeurant 16, cité Herminie, 60250 Mouy, 2 / de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Perte de marchés non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de la société Fumeron SLD, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Avertissement de la possibilité d'une assistance à l'entretien... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur déco, société anonyme, dont le siège est Chemin de Roumagoua Angle, avenue Guillaume Dulac, 13600 La Ciotat, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit : 1 / de M. Jean-Philippe X..., ayant demeuré ..., actuellement SDC, 2 / de l'ASSEDIC des Bouches du Rhône, dont le siège est ..., 3...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Salarié mis à la disposition d'une autre entreprise - Licenciement par cette... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 mars 1992 par la société Moter BTP, en qualité de chef de chantier ; que, par avenant à son contrat de travail du même jour, il a été mis à disposition de la société Moter Martinique ; que le 26 novembre 1992, la société Moter BTP a licencié le salarié pour motif économique, en raison d'une baisse d'activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en Martinique et plus...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande dirigée... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé, que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il résulte de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Publicité des élus - Opposabilité à tous - Protection légale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Katherine X..., demeurant La Madone, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit : 1 / de la Société d'exploitation du Riva golf hôtel de Beauvallon SERGHB, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., représentant des créanciers de la société SERGHB, domicilié Les Vignes, avenue Foch, 83990 Saint-Tropez, 3 / de M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation - Date d'effet . CONTRAT DE TRAVAIL,... Donne acte à Mmes Z..., Cognet, à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-43.395 et 98-43.396 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un mouvement social, en 1982, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, aux droits de laquelle se trouve le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF de la Seine-Saint-Denis a décidé, à l'occasion du transfert de 95 agents de la Caisse au centre...

Sur le troisième moyen et le moyen relevé d'office APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE de CHARPEY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Yoni X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 23 novembre 1999 par l'asssemblée générale de la cour d'appel de Colmar, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose...