La jurisprudences de France - page 99300

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arnaud Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre, section B, au profit de la société anonyme Garage central de Vuillejuif G.C.V., dont le siège est ..., représenté par son liquidateur M. X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, MM...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Dispense de préavis - Droit à l'indemnité compensatrice. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim section industrie, au profit : 1 / de la société Ethera, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 67170 Brumath, société en liquidation judiciaire prise en la personne de son mandataire judiciaire M. Y... Z..., 2 / de M. Y... Z..., demeurant ..., prise en sa qualit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Inaptitude au travail - Maintien de la rémunération -... Attendu que M. X..., engagé le 28 février 1990 en qualité de chauffeur livreur par la société Dassibat Transports du Sud-Ouest a été en arrêt de travail pour maladie du 30 mars 1994 au 16 mars 1995 ; que le médecin du Travail l'a déclaré le 14 avril 1995 inapte à son poste de travail ; que cet avis était confirmé le 18 juillet 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir la condamnation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chablan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1 / de M. Fabien X..., demeurant HLM La Cascatelle, 73240 Gresins, 2 / des ASSEDIC d'Aoste, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société T.S.A. Industries, dont le siège est Z.A. Sainte Elisabeth, 71300 Montceau-les-Mines, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines section industrie, au profit de Mme Marie Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par "l'entreprise Revillon", dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Mâcon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Revillon, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. Louis X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Mâcon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraude domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, o...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Classification - Date d'application d'un accord. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées Orientales, dont le siège est ..., en cassation de huit jugements rendus le 17 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan section encadrement, au profit : 1 / de M. Jacques A..., demeurant ..., 2 / de M. E... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Languedoc Roussillon, dont le siège est ..., 3 / de M. F... de la Région Languedoc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société André sécurité, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section A, au profit de Mme Delphine Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 2 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre sociale, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Verger, Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier...