La jurisprudences de France - page 99286

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Fondement juridique - Elément intentionnel nécessaire non - Complicité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expansion Française Papeterie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section B, au profit : 1 / de la société Papeterie du Siècle, dont le siège est ..., 2 / de M. Dove X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

SOCIETE règles générales - Augmentation de capital - Droit préférentiel de souscription - Suppression - Délibération de l'assemblée générale... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 janvier 1996, qu'en exécution d'une convention passée avec les consorts X..., actionnaires de la société Prio Carbo, la société Kinvope a pris le contrôle de celle-ci en souscrivant à une augmentation de capital avec renonciation des premiers actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; que le rapport spécial prévu par l'article 186 de la loi du 24 juillet 1966 avait été établi par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mario Y..., 2 / M. Laurent Y..., 3 / Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant tous trois 52260 Rolampont, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, 2e Section, au profit : 1 / de la société Kinvope, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société LCRA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Indosuez, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section B, au profit de M. Photios X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace CRCAM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Géant X... Saint-Etienne, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La SNC X... France, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Refus de paiement - Provision - Absence - Chèque certifié - Portée . CHEQUE - Provision -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er octobre 1996, que M. Z..., client de la banque Laydernier la banque, a consenti à M. Y..., directeur d'une agence de cette banque et à M. X..., dit Bon, un prêt personnel de 800 000 francs en garantie duquel il lui a été remis un chèque de 820 000 francs daté du 21 mai 1991, tiré sur le compte de la société Apte et certifié par la banque ; que ce chèque, présenté à l'encaissement le 7 mai 1992, n'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 4e chambre commerciale, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Oise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Makaya, société à responsabilité limitée, dont le siège est Club House du Port Canto, 06400 Cannes, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, au profit de la Banque populaire provençale et corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 96-45.465, C 97-44.067 formés par le Groupement d'intéret public "habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris" GIP-HIS, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant avenue Layet Beranger, Villa Casa, 06700 Saint-Laurent du Var, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit de la Compagnie générale de location et d'équipement CGL, société anonyme, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...