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La jurisprudences de France - page 4

Page 4 des 1 391 461 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22BX00942

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conseil gestion financement de flotte CGFF a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction, à hauteur des sommes de 1 374 euros et de 3 016 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie au titre des années 2016 et 2018 pour le local qu'elle exploite 1, rue Nicolas Appert sur la commune de Baie-Mahault. Par un jugement n° 2100077 et 2100078 du 10 février 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22BX01071

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Sainte-Jeanne PPC a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2015. Par un jugement n° 1902253 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 avril, 14 novembre et 5 décembre 2022, ces deux...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22BX01142

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2100287 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril, 8 juin et 8 novembre 2022, M. B..., représenté par Me León-Aguirre, demande à la cour : 1...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 23BX00982

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société Générale de Textile Balsan a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules utilisés par les sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000. Par un jugement n° 1700143 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 19BX03513, le 4 septembre 2019 et le 15 septembre 2020, M. A...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 23BX02358

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation sollicitée. Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 23BX02366

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2202821 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme A..., représentée par Me Astié, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2202821 du tribunal administratif de Bordeaux du 25 avril 2023 ; 2...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 23BX02369

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2200127 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 23BX02370

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par une ordonnance n° 2300365 du 1er août 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 23BX02471

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL la Ferme de la Levée a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler d'une part, les décisions de réduction et de récupération des aides octroyées dans le cadre de la politique agricole commune pour les campagnes 2016, 2017, 2018 et 2019 révélées par les relevés de situation des 28 mars 2019, 4 avril 2019, 12 septembre 2019 et 5 mars 2020, d'autre part, les lettres de fin d'instruction du 20 mai 2020 concernant l'indemnité compensatoire de handicap naturel ICHN pour les campagnes 2016, 2017...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 23BX02638

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de demandeur d'asile, a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2303135 du 25 septembre 2023, la magistrate...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre
 
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