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La jurisprudences de France - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 mars 2024, 22VE00433

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n°2003688 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a réduit les bases d'imposition à hauteur des sommes de 5 900 et 1 000 euros...

France | 26/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 mars 2024, 22VE00441

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n°1901836-1901845 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 26/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25 mars 2024, 490578

46-01-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - STATUTS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE DE LA COLLECTIVITÉ – 1... 1° Sous le n° 490578, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 décembre 2023 et le 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C... A..., E... D..., Mmes B..., F... G..., H... I... et J... K... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la " loi du pays " n° 2023-37 du 15 décembre 2023 portant diverses mesures fiscales dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2024 ; 2° de mettre à la charge de...

France | 25/03/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge unique, 25 mars 2024, 24NT00199

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Beyrouth Liban refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de l'asile. Par un jugement n° 2312392 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de...

France | 25/03/2024 | Juge unique

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 22PA02991

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Valve Corporation a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 4 septembre 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF lui a infligé des amendes administratives d'un montant total de 147 000 euros et a ordonné la publication de cette décision sur la plateforme Steam pendant une durée de quinze jours et sur le site internet de la DGCCRF ainsi que sur les pages Facebook et Twitter de...

France | 25/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 22PA05405

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union syndicale des organismes professionnels agricoles USOPA a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M. C... A... du 26 septembre 2018, a annulé la décision du 23 mars 2018 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de M. C... A..., et a refusé d'accorder l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1902940 du 20 octobre 2022, le tribunal...

France | 25/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 22PA05560

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'étude et de gestion commerciale a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 2613 du 2 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A... B... pour faute grave. Par jugement n° 2200030 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 décembre...

France | 25/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 23PA01177

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2225406/8 du 23 février 2023, le...

France | 25/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 23PA03582

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 2201780 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2023, et des mémoires enregistrés les 25 et 30 janvier 2024, qui n'ont pas été communiqués, M. B..., représenté par Me Soumare, demande à la cour : 1...

France | 25/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 25 mars 2024, 20VE01776

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SPA Passavant Impianti, la société anonyme SA GLS, la SRL Beglar Ingegneria et le cabinet Jean de Giacinto ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer l'annulation ou, subsidiairement, la résiliation du marché public de conception-réalisation attribué par le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SIAAP au groupement d'entreprises composé des sociétés OTV, Stereau, Eiffage Génie Civil, Urbaine de Travaux...

France | 25/03/2024 | 5ème chambre
 
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